Publié le 3 juin 2016
Le délit de favoritisme s’applique-t-il en cas de méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649, du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ?
Oui : l’article 432-14 du code pénal (...)