Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Au journal officiel du 15 septembre 2019

JORF n°0215 du 15 septembre 2019

Organismes de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs / Modalités de demande d’agrément pour les sociétés de vente d’HLM / Autorité nationale de gestion de la réserve civique

Emploi

🔸 Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l’article L. 133-5-6 du même code NOR : CPAS1925544A

Logement

🔸 Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation NOR : TERL1920017A

Vie civique et associative

🔸 Décret n° 2019-959 du 13 septembre 2019 relatif à l’autorité nationale de gestion de la réserve civique NOR : MENV1915936D

Le décret désigne le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative en qualité d’autorité nationale de gestion de la réserve civique.

L’intégralité du JO n°0215 du 15 septembre 2019