Au journal officiel du 8 juillet 2017

JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Modification de la recommandation de la CNIL relative aux mots de passe (conservation) / Concours de rédacteurs territoriaux / Définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité / Dissolution du conseil municipal de la commune de Josnes (Loir-et-Cher) / Dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Geniez (Alpes-de-Haute-Provence) / Désignation des représentants des EPCI par une instance plus réduite que l’AG des ADM / Définition de trois réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels

Catastrophe naturelle

▶️ Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1714657A

CNIL

▶️ Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe NOR : CNIL1719918X

Concours et examens

▶️ Arrêté du 20 juin 2017 modifiant l’arrêté portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle NOR : INTB1719487A

Energie

▶️ Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité NOR : ECOE1631535D

Le décret apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte 
pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Organisation territoriale

▶️ Décret du 7 juillet 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Josnes (Loir-et-Cher) NOR : INTA1718483D

▶️ Décret du 7 juillet 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Geniez (Alpes-de-Haute-Provence) NOR : INTA1718522D

Urbanisme

▶️ Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-9 et de l’article L. 321-22 du code de l’urbanisme NOR : TERL1715806A

Afin de faciliter la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement par les associations départementales des maires, l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme est modifié pour prévoir la possibilité d'une désignation 
par une instance plus réduite (bureau ou conseil d'administration) que l'assemblée générale de l'association départementale des maires. 
Cette modification ne remet pas en cause les désignations qui seraient d'ores et déjà intervenues (la désignation par les assemblées générales des associations départementales des maires restant possible).

Voirie routière

▶️ Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels NOR : INTS1714918A

Le présent arrêté a pour objectif de définir trois réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 ». Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre.
Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes.

L’intégralité du JORF n°0159 du 8 juillet 2017