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Baromètre

Zoom sur les manquements au devoir de probité imputés aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux

Baromètre 2021 du risque pénal public local

Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour manquements au devoir de probité ?

De quoi parle-t‑on ?

Sont comptabilisés comme manquements au devoir de probité : les infractions d’abus de biens sociaux, abus de confiance, concussion, corruption passive et trafic d’influence, escroquerie, favoritisme, pantouflage, prise illégale d’intérêts, soustractions ou détournements de biens publics, vol et recel de l’une de ces infractions.

D’une manière générale, il s’agit en principe d’infractions qui supposent la recherche par l’auteur des faits d’un intérêt personnel. Cependant la situation est beaucoup moins tranchée s’agissant des délits de prise illégale d’intérêts et de favoritisme qui peuvent conduire, parfois, à des mises en cause pénale de décideurs publics locaux qui n’ont pas poursuivi d’intérêt personnel, ni même porté atteinte à l’intérêt de la collectivité.

🔸 Les manquements au devoir de probité constituent toujours le 1er motif de poursuites et de condamnations des élus locaux comme des fonctionnaires territoriaux. Les poursuites de ce chef contre les élus locaux sont en hausse sur les deux dernières mandatures (+8,5 %), mais enregistrent une légère baisse s’agissant des fonctionnaires territoriaux (-3,9 %).

🔸 En moyenne, les manquements au devoir de probité représentent :
-  plus de 40 % des motifs de poursuites contre les élus locaux et plus de 50 % des motifs de condamnations ;
-  plus de 45 % des motifs de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux et plus de 50 % des motifs de condamnations
Ainsi, pour les élus locaux comme pour les fonctionnaires territoriaux, plus d’une condamnation sur deux est consécutive à un manquement au devoir de probité.

🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 677 élus locaux poursuivis pour manquements au devoir de probité (soit une moyenne de 113/an), ce qui constitue une hausse (+8,5%) par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 36,7 % des motifs de poursuites engagées contre les élus locaux au cours de la dernière mandature ;
- 185 élus condamnés de ce chef (moyenne de 31/an) soit 46 % des motifs de condamnations sur cette période (moyenne inférieure de 8 points à celle constatée sur l’ensemble des mandatures).
- 399 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des manquements au devoir de probité (66,5/an), ce qui constitue une baisse de 3,9 % par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 43,7 % des motifs de poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de la dernière mandature.
- 130 fonctionnaires territoriaux condamnés (moyenne de 22/an), soit 48 % des motifs de condamnations des fonctionnaires (moyenne inférieure de 4 points à celle constatée sur l’ensemble des mandatures.

🔸 Pour la mandature 2020-2026 les premiers éléments recueillis qui restent à consolider nous laissent entrevoir une baisse des poursuites de ce chef de l’ordre de 15% pour les élus locaux (nous estimons que ce sont moins de 600 élus qui devraient être poursuivis de ce chef au cours de la mandature) et de près de 20% pour les fonctionnaires territoriaux (un peu plus de 300 fonctionnaires devraient être poursuivis de ce chef durant cette mandature).

🔸 Entre avril 1995 et juillet 2021, nous avons recensé :
- 2039 élus poursuivis (42,9 % des poursuites pénales à l’encontre des élus locaux) soit une moyenne de 75 élus locaux poursuivis chaque année de ce chef ;
- 820 élus condamnés (54,1 % des condamnations des élus locaux) soit une moyenne de 32 élus condamnés chaque année de ce chef ;
- 1318 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour manquements au devoir de probité (46,7 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux), soit une moyenne de 51 fonctionnaires territoriaux poursuivis de ce chef chaque année ;
- 474 fonctionnaires territoriaux condamnés (52,3% des condamnations des fonctionnaires territoriaux), soit une moyenne proche de 18 condamnations par an.

🔸 Hors mandature en cours, le taux de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 42,2 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 37,5 %. Sur ces bases nous estimons qu’à l’issue des procédures, ce sont 243 élus locaux et 121 fonctionnaires territoriaux qui devraient être condamnés pour des procédures engagées au cours de cette mandature.

📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Sommaire
- Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
- Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
- Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
- Zoom sur les manquements au devoir de probité
- Zoom sur les atteintes à l’honneur
- Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
- Zoom sur les atteintes à la confiance
- Zoom sur les violences volontaires
- Zoom sur les violences involontaires
- Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
- Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
- Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle