Les manquements au devoir de probité constituent toujours le 1er motif de poursuites et de condamnations des élus locaux comme des fonctionnaires territoriaux. Les poursuites de ce chef contre les élus locaux sont en hausse sur les deux dernières mandatures (+31%), de manière moins marquée s’agissant des fonctionnaires territoriaux (+9 %).
De quoi parle-t‑on ?
Sont comptabilisés comme manquements au devoir de probité : les infractions d’abus de biens sociaux, abus de confiance, concussion, corruption passive et trafic d’influence, escroquerie, favoritisme, pantouflage, prise illégale d’intérêts, soustractions ou détournements de biens publics, vol et recel de l’une de ces infractions. D’une manière générale, il s’agit en principe d’infractions qui supposent la recherche par l’auteur des faits d’un intérêt personnel. Cependant la situation est beaucoup moins tranchée s’agissant des délits de prise illégale d’intérêts et de favoritisme qui peuvent conduire, parfois, à des mises en cause pénale de décideurs publics locaux qui n’ont pas poursuivi d’intérêt personnel, ni même porté atteinte à l’intérêt de la collectivité.
En moyenne, les manquements au devoir de probité représentent :
- 43,9 % des motifs de poursuites contre les élus locaux et 54,4 % des motifs de condamnations ;
- 46,6 % des motifs de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux et 52 % des motifs de condamnations
Ainsi, pour les élus locaux comme pour les fonctionnaires territoriaux, plus d’une condamnation sur deux est consécutive à un manquement au devoir de probité.
Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 826 élus locaux poursuivis pour manquements au devoir de probité (soit une moyenne de 138/an), ce qui constitue une hausse (+31%) par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 40.6 % des motifs de poursuites engagées contre les élus locaux au cours de la dernière mandature. A plus de 60% ce sont des chefs des exécutifs locaux qui sont visés par ces procédures. Le taux de mise en cause de l’ensemble des chefs des exécutifs locaux pour manquements au devoir de probité est de 1,08 %, celui des maires de 1,15 %.
- 284 élus condamnés de ce chef (moyenne de 47/an) soit 54.2 % des motifs de condamnations sur cette période. Toutes les procédures n’étant pas encore achevées, nous estimons que le nombre d’élus locaux condamnés de ce chef sur cette mandature devrait dépasser au final les 380.
- 461 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des manquements au devoir de probité (77/an), ce qui constitue une hausse de 9 % par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 44,9 % des motifs de poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de la dernière mandature.
- 187 fonctionnaires territoriaux condamnés (moyenne de 31/an), soit 52,7 % des motifs de condamnations des fonctionnaires. Toutes les procédures ne sont pas encore achevées, et le taux de condamnation des fonctionnaires territoriaux est déjà dans la moyenne (40,7%) de ce que nous observons habituellement dans ce type de contentieux. Ce qui laisse penser que ce taux devrait fortement progresser lorsque nous aurons plus de recul. De fait le taux moyen de condamnation a déjà progressé de 1 point par rapport à ce que nous constations l’année dernière. Si ce taux devait au final se rapprocher de celui constaté pour les élus locaux (46,8%), cela signifierait que ce sont plus de 200 fonctionnaires territoriaux qui pourraient au final être condamnés sur cette période.
Pour la mandature 2020-2026, à mi-mandat, nos estimations pondérées nous laissent entrevoir
- une nouvelle hausse des poursuites de ce chef de l’ordre de 13 % pour les élus locaux (nous estimons que ce sont plus de 900 élus qui devraient être poursuivis de ce chef au cours de la mandature)
- et de 31 % pour les fonctionnaires territoriaux (un peu plus de 600 fonctionnaires devraient être poursuivis de ce chef durant cette mandature).
Il s’agit d’estimations qui peuvent naturellement encore évoluer en fonction du contentieux observé dans les trois prochaines années.
Entre avril 1995 et juillet 2023, nous avons recensé :
- 2446 élus poursuivis (43,9 % des poursuites pénales à l’encontre des élus locaux) ;
- 949 élus condamnés (54,4 % des condamnations des élus locaux) ;
- 1530 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour manquements au devoir de probité (46,6 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux) ;
- 560 fonctionnaires territoriaux condamnés (52 % des condamnations des fonctionnaires territoriaux).
Taux moyen de condamnation
Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 46,8 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 40,7 %. Sur ces bases nous estimons qu’à l’issue des procédures, ce sont 439 élus locaux et 246 fonctionnaires territoriaux qui devraient être condamnés pour des procédures engagées au cours de cette mandature.
Sommaire
– Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
– Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
– Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
– Zoom sur les manquements au devoir de probité
– Zoom sur les atteintes à l’honneur
– Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
– Zoom sur les atteintes à la confiance
– Zoom sur les violences volontaires
– Zoom sur les violences involontaires
– Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
– Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
– Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
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