Baromètre 2022 du risque pénal public local
Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour manquements au devoir de probité ?
🧿 De quoi parle-t‑on ?
Sont comptabilisés comme manquements au devoir de probité : les infractions d’abus de biens sociaux, abus de confiance, concussion, corruption passive et trafic d’influence, escroquerie, favoritisme, pantouflage, prise illégale d’intérêts, soustractions ou détournements de biens publics, vol et recel de l’une de ces infractions.
D’une manière générale, il s’agit en principe d’infractions qui supposent la recherche par l’auteur des faits d’un intérêt personnel. Cependant la situation est beaucoup moins tranchée s’agissant des délits de prise illégale d’intérêts et de favoritisme qui peuvent conduire, parfois, à des mises en cause pénale de décideurs publics locaux qui n’ont pas poursuivi d’intérêt personnel, ni même porté atteinte à l’intérêt de la collectivité.
🔸 Les manquements au devoir de probité constituent toujours le 1er motif de poursuites et de condamnations des élus locaux comme des fonctionnaires territoriaux. Les poursuites de ce chef contre les élus locaux sont en hausse sur les deux dernières mandatures (+18,5 %), et de manière moins marquée s’agissant des fonctionnaires territoriaux (+3,8 %).
🔸 En moyenne, les manquements au devoir de probité représentent :
43 % des motifs de poursuites contre les élus locaux et 54,3 % des motifs de condamnations ;
46,9 % des motifs de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux et 52 % des motifs de condamnations
Ainsi, pour les élus locaux comme pour les fonctionnaires territoriaux, plus d’une condamnation sur deux est consécutive à un manquement au devoir de probité.
🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
742 élus locaux poursuivis pour manquements au devoir de probité (soit une moyenne de 124/an), ce qui constitue une hausse (+18,5%) par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 37,6 % des motifs de poursuites engagées contre les élus locaux au cours de la dernière mandature ;
237 élus condamnés de ce chef (moyenne de 40/an) soit 49,7 % des motifs de condamnations sur cette période (moyenne inférieure de 4,6 points à celle constatée sur l’ensemble des mandatures).
436 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour des manquements au devoir de probité (73/an), ce qui constitue une hausse de 3,8 % par rapport à la précédente mandature. Ce contentieux représente 44,9 % des motifs de poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de la dernière mandature.
169 fonctionnaires territoriaux condamnés (moyenne de 28/an), soit 52,6 % des motifs de condamnations des fonctionnaires (dans la moyenne constatée sur l’ensemble des mandatures).
🔸 Sur la mandature 2020-2026 les premiers éléments recueillis, qui restent à consolider, nous laissent entrevoir une baisse des poursuites de ce chef de l’ordre de 11,5% pour les élus locaux (nous estimons que ce sont moins de 700 élus qui devraient être poursuivis de ce chef au cours de la mandature) et de 21,5 % pour les fonctionnaires territoriaux (un peu moins de 350 fonctionnaires devraient être poursuivis de ce chef durant cette mandature).
🔸 Entre avril 1995 et juillet 2022, nous avons recensé :
2230 élus poursuivis (43 % des poursuites pénales à l’encontre des élus locaux) ;
892 élus condamnés (54,3 % des condamnations des élus locaux) ;
1420 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour manquements au devoir de probité (46,9 % des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux) ;
533 fonctionnaires territoriaux condamnés (52 % des condamnations des fonctionnaires territoriaux).
🔸 Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 47,9 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 39,9 %. Sur ces bases nous estimons qu’à l’issue des procédures, ce sont 315 élus locaux et 136 fonctionnaires territoriaux qui devraient être condamnés pour des procédures engagées au cours de cette mandature.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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