Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Assurances
🔸 Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique-, les séismes et les vents cycloniques) NOR : IOME2327460A
🔸 Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) NOR : IOME2327461A
🔸 Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue) NOR : IOME2328840A
Culture
– Arrêté du 26 octobre 2023 portant transfert de propriété de biens au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Nancy) NOR : MICC2325672A
Environnement & énergie
🔸 Arrêté du 18 octobre 2023 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1, en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations NOR : TREP2324379A
Par cet arrêté, les cahiers des charges RSDG 3.1 intitulé « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » - révision 1, RSDG 10 intitulé « odeur du gaz distribué » - révision 2, et RSDG 13.1 intitulé « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » - révision 3, sont approuvés.
🔸 Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes NOR : TREL2225112D
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie. Le décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin, d’une part, de réduire à 10,50 mètres carrés la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 mètres carrés, qu’il s’agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et, d’autre part, de porter de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Le décret précise également que le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier, c’est-à-dire encadrement compris. Cette précision, qui reprend la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt n° 395494 du 20 octobre 2016, - arrêt n° 408801 du 8 novembre 2017) s’inscrit dans un objectif de clarification de la réglementation existante. De surcroît, le décret étend ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s’apparentent à des panneaux publicitaires. Le décret précise que pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité. Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s’appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
🔸 Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité NOR : TREL2314929D
Le décret crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement. Le décret procède par ailleurs à la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu’à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement. Enfin, il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.
Fonction publique
🔸 Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale NOR : IOMB2322186D
Le décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l’employeur
compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
– Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique NOR : ECOB2310986A
– Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat NOR : TFPF2325983D
Le décret modifie la prime de fidélisation territoriale prévue par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat. Cette prime est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d’adaptation du service public. Cette prime est actuellement versée après cinq années de services calculées à compter du 1er octobre 2020.
Le décret intègre dans le champ du bénéfice de la prime de nouveaux services pour tenir compte des difficultés de fidélisation de leurs agents. Il prévoit également le versement par anticipation de deux fractions : une première de 20 % du montant de la prime à la prise de poste et une seconde de 40 % après trois années de services. La fraction de 40 % restante est versée à l’issue des cinq années de services. Le décret prévoit également les modalités de remboursement pour les agents qui n’ont pas exercé la totalité des cinq années de services. Enfin, le décret prévoit les modalités de gestion des cas dérogatoires pour tenir compte de la situation des agents déjà en poste à l’entrée en vigueur du décret.
Pouvoirs de police
🔸 Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) NOR : IOME2323293A
Les structures provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public relèvent des dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions
techniques applicables aux structures provisoires et démontables. En conséquence, des dispositions des livres I, II et IV du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 sont modifiées.
Recensement
– Arrêté du 27 octobre 2023 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population NOR : ECOO2326459A
Sécurité publique
– Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements NOR : IOMC2323994D
Dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale, le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure fixant la composition de la conférence de sécurité intérieure. Il modifie également plusieurs dispositions réglementaires en vigueur, dont le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, afin de tenir compte des nouveaux intitulés des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale et apporter des clarifications rédactionnelles à droit constant.
– Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale NOR : IOMC2323993D
Le décret modifie l’organisation déconcentrée de la police nationale. Il crée des directions zonales et des directions départementales et interdépartementales de la police nationale, regroupant les services de la sécurité publique, du renseignement territorial, de la police aux frontières, de la police judiciaire, des soutiens et du recrutement et de la formation. Le décret modifie en conséquence les dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure, ainsi que diverses dispositions réglementaires, afin de tenir compte de la création de ces nouvelles directions. Il modifie par ailleurs les dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure relatives aux techniques de recueil de renseignement auxquelles les services des directions nationales, zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale peuvent avoir accès.
Services publics
– Décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l’Etat des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions NOR : TREK2228394D
L’article 201 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ouvre aux établissements publics de l’Etat exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents la possibilité de mutualiser leurs fonctions supports.
Le décret précise les fonctions pouvant être mutualisées et les conditions de cette mutualisation.
Solidarité
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de l’année 2023 NOR : FAMA2328855A
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour 2023 est réparti en une première part de vingt-quatre millions trois cent quatre-vingt-un mille six cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-neuf centimes (24 381 686,89 €) et une seconde part de six millions trois cent cinquante-sept mille cent sept euros et seize centimes (6 357 107,16 €).
La première part du fonds spécial mentionnée au 1° de l’article R. 211-12 du code de l’action sociale et des familles est augmentée des sommes susvisées de mille soixante-dix-sept euros et quarante-neuf centimes (1 077,49 €) et de vingt et un mille huit cent vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes (21 826,86€). Le total de ces sommes est de vingt-quatre millions quatre cent quatre mille cinq cent quatre-vingt-onze euros et vingt-quatre centimes (24 404 591,24€) et est réparti comme suit :
- sept millions trois cent vingt et un mille trois cent soixante-dix-sept euros et trente-sept centimes (7 321 377,37 €) pour l’union nationale des associations familiales ;
- dix-sept millions quatre-vingt-trois mille deux cent treize euros et quatre-vingt-sept centimes (17 083 213,87 €) pour les unions départementales des associations familiales.
– Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte NOR : FAMA2322954D
Le texte est pris pour l’application de l’article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Il supprime la référence à la condition de résidence d’un an et détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte. Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements et neutralisations applicables sur les revenus du conjoint, notamment en cas de cessation d’activité de ce-dernier. Il supprime également le plafond de ressources applicable aux bénéficiaires en couple. Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d’un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable. L’AAH des bénéficiaires dont le droit s’ouvre à compter du mois d’octobre 2023 est déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive.
Sport
– Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Corse NOR : SPOV2328282A
Transports & voirie
– Arrêté du 23 octobre 2023 portant déclassement de la route nationale 1135 et classement d’une nouvelle section de la route nationale 135 dans le département de la Meuse NOR : TRET2323132A
– Arrêté du 26 octobre 2023 portant attribution de l’aide exceptionnelle de 200 millions d’euros au soutien d’Ile-de-France Mobilités NOR : TRET2327629A
🔸 Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales NOR : TREK2318148A
L’arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l’accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l’article L. 2224-37 du code général des
collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa. L’arrêté précise aussi que les spécifications techniques d’accessibilité de ces places, de l’accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d’information sont celles de l’arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. L’arrêté complète également l’arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s’appliquent aux bornes de recharge.
– Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports NOR : TREA2231695D
Ce décret porte partie réglementaire du code des transports pour ce qui concerne sa sixième partie (Aviation civile) comprenant les livres I er à VII.
