Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2016

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 23/08/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Nantes, 5 janvier 2016

Condamnation du gardien d’une déchetterie d’une communauté de communes pour vol de métaux. Il lui est reproché d’avoir récupéré les métaux déposés à la déchetterie intercommunale pour les revendre ensuite. L’agent s’était vanté auprès de collègues de doubler ainsi son salaire... Jusqu’au jour où il a été pris sur le fait par un élu. L’agent est condamné au pénal à 1000 euros d’amende avec sursis et, au civil, à rembourser 3 000 euros à l’EPCI. Une procédure disciplinaire est en cours.

🔴 Tribunal correctionnel de Tours, 7 janvier 2016

Condamnation d’une collaboratrice de cabinet d’un maire pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et escroquerie. Cette collaboratrice du maire avait pour mission de s’occuper des relations avec la Chine. Parallèlement, par l’intermédiaire d’une société privée, puis d’une société d’économie mixte en charge du tourisme, elle pilotait l’organisation de noces romantiques, avant d’en confier, officiellement la gérance à son mari. Le maire, qui s’est donné la mort quelques instants avant l’ouverture du procès, avait « célébré » ces unions symboliques de 2007 à 2011. Moyennant 3 000 euros, ces « noces romantiques » représentaient une manne touristique pour la ville. Deux cent couples chinois ont ainsi échangé leur consentement dans la salle des mariages de l’hôtel de ville. Le package comprenait aussi la séance photos sur les bords de Loire, des visites des châteaux de la Loire et un banquet. L’organisatrice de ces cérémonies symboliques présidées par l’élu, est condamnée à 30 mois de prison, dont 12 mois fermes.

Sont également condamnés :

- l’ancien chef de cabinet du maire pour complicité de prise illégale d’intérêts et d’escroquerie à 15 mois de prison avec sursis ainsi qu’à trois ans d’interdiction d’avoir un emploi dans la fonction publique ;

- le directeur de la société publique locale chargée de la promotion du tourisme de la ville pour détournement de fonds publics à 10 mois de prison avec sursis et à l’interdiction de gérer la SPL pendant trois ans.

Au civil, les prévenus devront verser :

- 102 000 euros de dommages-intérêts à la communauté d’agglomération ;

- 120 000 euros à la société publique locale ;

- 530 000 euros à la ville, dont 30 000 euros en réparation de son préjudice moral pour atteinte à son image.

🔵 Tribunal correctionnel de Bastia, 8 janvier 2016

Relaxe d’un SIVOM poursuivi pour favoritisme et concussion sur plainte d’une association qui dénonçait le prix prohibitif de l’eau. L’association reprochait au SIVOM :
- l’attribution irrégulière d’un marché d’un montant de 320 800 euros HT en vue de la réhabilitation de la station d’épuration , et d’un autre marché de mise en conformité d’un réseau d’approvisionnement ;
- la perception indue auprès des usagers d’une surtaxe pour un montant total de 220 650,14 euros correspondant à la somme de 1 euro/m3 d’eau usagée, les juridictions administratives ayant constaté l’absence de toute délibération fixant le tarif de la surtaxe pour la période correspondant.

🔴 Tribunal correctionnel de Montbéliard, 10 janvier 2016

Condamnations de l’ancien maire et de l’ex directrice générale des services (DGS) d’une commune de 7000 habitants du chef de favoritisme sur plainte du nouveau maire élu en mars 2014. En cause l’attribution de trois marchés publics relatifs à des travaux de voirie, la pose d’un portillon à l’entrée du stade municipal et la démolition d’une école :

- les travaux de voirie (42000 euros) ont été confiés à une entreprise après une mise en concurrence de trois entreprises par simple mail du DGS et sans qu’aucun écrit ne soit établi pour l’attribution du marché à l’exception d’un bon de commande émis postérieurement à la facture ;

- la pose du portillon (12 000 euros) n’a fait l’objet d’aucune mise en concurrence alors qu’il s’inscrivait dans une opération de sécurisation du stade d’un montant total de 65000 euros ;

- la démolition de l’école, d’un montant supérieur à 90000 euros, n’a pas fait l’objet d’une publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.

Le tribunal correctionnel retient la culpabilité des deux prévenus en relevant qu’il appartenait au maire de contrôler le suivi des dossiers et à la directrice générale de service de maîtriser les règles de la commande publique. Ce d’autant que cette dernière a reconnu à l’audience avoir rédigé un guide des bonnes pratiques en la matière. La circonstance qu’elle n’ait pu le mettre en application ne constitue pas, pour elle, une cause d’exonération. Les deux prévenus sont condamnés à 5000 euros d’amende dont la moitié avec sursis. Une deuxième audience statuera sur les intérêts civils réclamés par la ville ce qui conduira le tribunal à se prononcer sur l’existence ou non d’une faute personnelle détachable du service.

🔴 Tribunal correctionnel de Soissons, 11 janvier 2016

Condamnation d’un maire adjoint chargé de l’animation d’une commune de 4 000 habitants pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans. L’élu est condamné à 14 mois de prison ferme et 24 mois avec sursis avec interdiction de travailler avec des mineurs.

🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 12 janvier 2016

Condamnation de deux élus d’une commune de 800 habitants pour avoir outragé une gendarme à cheval lors d’une fête au village. Cette dernière avait demandé à deux personnes âgées de bien vouloir libérer un banc pour lui permettre de désaltérer à l’ombre l’animal. Des élus témoins de la scène s’en étaient offusqués et le ton était monté. Le maire et son premier adjoint sont respectivement condamnés à 500 euros d’amende. Ils devront par ailleurs verser 500 euros à la victime au titre de son préjudice moral. Également poursuivi, un conseiller municipal est en revanche relaxé.

🔴 Cour d’appel de Grenoble, 12 janvier 2016

Confirmation de la condamnation de l’ancien maire d’une commune de 8 000 habitants pour harcèlement moral sur plainte d’un policier municipal. Le plaignant reprochait à l’élu de l’avoir rétrogradé et de l’avoir privé de certaines de ses attributions sans raison. L’élu est condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende. Au civil l’élu devra verser 5000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔵 Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2016

Relaxe du maire d’une ville de 14000 habitants poursuivi pour injures publiques sur plaintes d’enseignants dans un lycée qui avaient refusé de le saluer et de siéger au conseil d’administration en sa présence pour marquer leur désapprobation avec son affiliation politique. L’équipe municipale avait alors dénoncé dans un communiqué cette réaction de « quelques syndicalistes sans éducation, privilégiés, aigris et sectaires » et « dont le comportement n’a rien à envier à celui de racailles ». Condamné en première instance, le maire est relaxé en appel les juges relevant que les enseignants syndiqués ont, par leur comportement, instauré un débat politique avec le maire, dans le contexte duquel celui-ci a répondu à leur provocation par des propos qui n’ont pas dépassé les limites de la liberté d’expression.

🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2016

Confirmation de la condamnation d’un maire d’une ville de 8000 habitants des chefs de corruption passive et de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir profité de ses fonctions pour acquérir à un tarif préférentiel un terrain alloti, viabilisé et borné aux frais d’un promoteur. Il a fait construire sur un des lots une maison et revendu les deux autres en réalisant une plus-value de 300 000 euros... Il est condamné à 18 mois de prison avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité.

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2016

Relaxes d’un président de conseil général et de son ancien directeur de cabinet poursuivis respectivement pour détournement de fonds publics et recel dans une affaire de licenciement présumé frauduleux. Il était reproché à l’élu d’avoir déguisé une démission de son collaborateur en licenciement pour lui permettre de percevoir une forte indemnité (65 000 euros) et préparer sereinement sa candidature aux législatives. Comme en première instance, et malgré l’avis contraire du parquet, les magistrats de la cour d’appel estiment que l’infraction n’est pas caractérisée.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, N° 14-88382

Condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un collaborateur de cabinet d’un maire (commune de 55000 habitants) pour avoir rédigé le rapport d’analyse des offres alors qu’il entretenait une relation amicale et professionnelle de longue date avec le gérant de la société attributaire, comme le révélaient notamment leur compte Facebook et leurs échanges téléphoniques réguliers. Pour sa défense, le prévenu objectait qu’un conflit d’intérêts potentiel ne pouvait suffire à caractériser l’infraction dès lors qu’il n’a communiqué aucune information privilégiée au chef d’entreprise et qu’aucune rupture d’égalité de traitement entre les candidats n’a été constatée. La Cour de cassation écarte l’argument et confirme sa condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende : la simple participation de l’intéressé à la préparation de la décision d’attribution du marché public litigieux par la rédaction du rapport d’analyse des offres destiné à éclairer la commission d’appel d’offres (CAO) alors qu’il entretient dans le même temps une relation amicale et professionnelle avec le gérant de cette société suffit à caractériser le délit.

🔵 Tribunal correctionnel de Papeete, 14 janvier 2016

Relaxe du président d’une société d’économie mixte (SEM) poursuivi pour abus de biens sociaux. Il était suspecté d’avoir utilisé la carte bleue de la SEM à des fins personnelles sur dénonciation du commissaire aux comptes de la société qui s’étonnait de l’imputabilité de certaines dépenses (frais vétérinaires et courses alimentaires, factures d’électricité...). Ne suivant pas les réquisitions du parquet (qui avait requis 6 mois d’emprisonnement ferme), le tribunal prononce la relaxe du prévenu.

🔴 Cour d’appel de Basse-Terre, 14 janvier 2016

Condamnation d’un conseiller général pour complicité d’escroquerie. Il lui est reproché de fausses facturations dans le cadre d’un système de défiscalisation pour des achats fictifs et la perception de rétrocommissions en contrepartie du montage de demandes frauduleuses de subventions. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende.

🔵 Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2016

Relaxe du président d’une association de lutte contre le racisme poursuivi pour diffamation publique après avoir diffusé un communiqué dénonçant la participation d’une responsable politique en 2012 à un « bal antisémite » qualifié de « bal immonde pour nostalgiques du troisième Reich ». Les juges considèrent qu’en se faisant l’écho de la réprobation politique et militante suscitée chaque année par ce bal, le président de l’association disposait d’une base factuelle suffisante pour mettre en cause, dans les termes litigieux, la partie civile en raison de sa participation à cette manifestation. En effet il résulte d’articles parus depuis plusieurs années de journalistes spécialisés, l’existence de liens entre la plus emblématique corporation étudiante organisatrice, qualifiée par certains observateurs d’organisation néo-nazie pangermaniste, antisémite et négationniste, et le bal litigieux au point de donner son nom au bal lui-même.

🔵 Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2016

Relaxe d’un adjoint technique territorial titulaire de 1ère classe des établissements d’enseignement affecté dans un lycée poursuivi pour harcèlement sexuel sur plainte d’une collègue de service. Il lui était reproché des gestes ou propos déplacés à connotation sexuelle. La cour d’appel prononce la relaxe du fonctionnaire, estimant ne pouvoir déduire des témoignages divers et contradictoires qu’il a existé des propos ou des comportements à connotation sexuelle imposés et répétés. En revanche la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois prononcée par le conseil régional a été validée par le juge administratif [1]

🔴 Tribunal correctionnel de Dijon, 18 janvier 2016

Condamnation de l’adjoint au maire d’une commune de 5 500 habitants pour incitation à la haine raciale après la publication d’un dessin portant des mentions à caractère raciste sur son compte Facebook personnel. L’élu est condamné à 2000 euros d’amende avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Marseille, 19 janvier 2016

Relaxe d’une conseillère municipale poursuivie pour injures à caractère racial. Au cours d’une réunion de campagne pour les municipales, elle aurait justifié son refus d’offrir une place éligible à un militant sur la liste qu’elle conduisait dans son secteur en ces termes : il « ne sera jamais sur ma liste, de toute façon, j’ai déjà un candidat arabe de la diversité sur ma liste ». Le tribunal considère que les propos ont bien été tenus, contrairement aux dénégations de l’élue, mais relève qu’ils ont été tenus en privé, les participants à la réunion étant liés entre eux par une communauté d’intérêts. Pour autant le tribunal ne retient pas une injure non publique estimant que les propos n’étaient « ni outrageants, ni injurieux » : "dire d’une personne qu’elle est arabe ou la qualifier comme tel n’équivaut pas à lui prêter un défaut ou à lui adresser une invective. »

🔴 Tribunal correctionnel de Paris , 19 janvier 2016

Condamnation d’un conseiller municipal et d’une 1re adjointe d’une ville de 60000 habitants pour diffamation. Il est reproché à la première adjointe d’avoir écrit sur un blog de la ville : « Je sais déjà que la police est découragée parce que l’ancienne équipe courait systématiquement faire sortir les délinquants arrêtés, en particulier les trafiquants ». Le conseiller avait pour sa part écrit dans une communication à son parti politique dans le cadre d’une procédure d’exclusion dont il était l’objet, que « l’opinion publique accuse l’opposition d’organisation systématique du détournement de fonds publics, de liens avec le banditisme local […] ». Dix personnes avaient alors porté plainte avec constitution de partie civile, parmi lesquelles l’ancienne maire, aujourd’hui élue d’opposition. Dans quatre jugements rendus le même jour, le tribunal correctionnel condamne les prévenus à 800 euros d’amende avec sursis et à la publication dans la presse des quatre décisions. Au civil les deux élus sont condamnés à verser 1000 euros de dommages-intérêts à chacune des parties civiles.

🔴 Tribunal correctionnel de Bobigny , 21 janvier 2016

Condamnations du premier adjoint d’une ville de 45 000 habitants et de son collaborateur de cabinet pour des violences en réunion exercées sur une autre élue de la ville. Quatre mois après l’arrivée de la nouvelle équipe municipale ils avaient convoqué la maire adjointe chargée de la petite enfance, l’accusant d’avoir rédigé et distribué dans les boîtes aux lettres d’une cité de la ville un tract mettant en cause une cadre municipale condamnée pour violence et dont le mari serait en lien avec une organisation de malfaiteurs. Equipée d’un dictaphone, l’élue avait pu enregistrer les propos violents tenus à son encontre et avait produit l’enregistrement en justice. Les deux prévenus sont condamnés à réaliser un stage de citoyenneté. Au civil ils devront verser 10000 euros de dommages-intérêts à la plaignante. Cette dernière qui était poursuivie pour diffamation est relaxée, la preuve de son implication dans la rédaction du tract litigieux n’étant pas rapportée.

🔴 Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2016

Condamnation d’un responsable d’un centre technique municipal d’une ville de 40 000 habitants pour vol. Il lui est reproché de s’être approprié du matériel et divers outils de la commune (notamment une tondeuse auto-portée, une shampouineuse, une pompe à eau immergée). Pour sa défense le fonctionnaire prétendait les avoir empruntés et se prévalait d’une tolérance de la commune envers une pratique constante et généralisée. Il prétendait également, à propos de certains autres outils trouvés à son domicile, qu’il étaient défectueux ou obsolètes et destinés à être jetés. Aucun de ces arguments ne trouvent grâce auprès des juges qui condamnent le fonctionnaire à 1 000 euros d’amende et à trois mois d’emprisonnement. La cour d’appel estime en effet que la commune, qui contestait la tolérance invoquée, n’a pas su que le fonctionnaire, responsable du centre technique communal qui n’avait pas l’habitude de déclarer ses emprunts, avait emmené et conservé chez lui du matériel municipal.

🔵 Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2016

Relaxe d’une technicienne supérieure territoriale pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir utilisé frauduleusement à des fins personnelles la carte essence qui lui avait été délivrée par la collectivité. Le responsable du parc automobile avait en effet relevé qu’une trentaine d’achats de carburant effectuée avec la carte véhicule dépassaient les capacités du véhicule affecté à l’intéressée. La prévenue contestait les faits en faisant valoir qu’elle avait pour habitude de laisser la carte-véhicule et sa carte-essence sur son bureau, ainsi que son code secret, inscrit sur un post-it. La cour d’appel prononce la relaxe de l’intéressée, les auditions des agents ne permettant pas de réfuter ses explications et la preuve des détournements frauduleux n’étant pas suffisamment rapportée. Pour autant les juridictions administratives valident l’exclusion définitive du service prononcée contre la fonctionnaire, le juge pénal n’ayant procédé à aucune constatation de fait à laquelle s’attacherait l’autorité absolue de la chose jugée. Le juge administratif relève ainsi qu’aucun des agents du service entendus au cours de l’enquête administrative n’a confirmé les allégations de la requérante ou n’a admis avoir utilisé la carte-essence.

🔵 Tribunal correctionnel de Nantes, 23 janvier 2016

Relaxe d’un président d’une association spécialisée dans la formation continue poursuivi des chefs d’abus de confiance et de banqueroute : en dépit de ses difficultés financières, après un retrait temporaire d’agrément, cette structure avait continué d’engranger des inscriptions pour des séminaires de formation sans informer ses clients de son inéluctable dissolution… Son unique bailleur de fonds, un groupement d’intérêt public, aurait ainsi perdu 203 000 euros. Le tribunal, tout en reconnaissant des erreurs de gestion dans la structure, estime que les infractions ne sont pas suffisamment caractérisées.

🔵 Cour d’appel d’Amiens , 25 janvier 2016

Relaxe d’un maire poursuivi pour homicide involontaire (ville de 135 000 habitants) après la mort en 2002 d’un jeune homme sur un chantier d’insertion, tué par la chute d’un mur qui n’avait pas été étayé selon les règles de l’art. C’est dans un premier temps un cadre des services techniques qui avait été poursuivi. Il avait été relaxé en 2009. Les poursuites avaient alors été redirigées contre le maire après la production d’un devis, resté sans suite, d’un expert architecte des bâtiments de France qui avait proposé ses services afin de définir les secteurs du chantier pouvant être dangereux. Le maire avait donné pour instruction de ne rien signer sans lui en parler. Mais le courrier était resté lettre morte. Condamné en première instance, l’élu est relaxé en appel.

🔴 Tribunal correctionnel de Bayonne, 26 janvier 2016

Condamnation d’un maire d’une ville de 30 000 habitants du chef de détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir abusivement annulé près de 5000 procès verbaux dressés contre des automobilistes avec la complicité du directeur de la police municipale qui se chargeait de soustraire les traces de ces contraventions. Instruction avait en outre été donnée à la police municipale de ne pas relever systématiquement certains types d’infractions au Code de la route comme un défaut de port de ceinture, un défaut de contrôle technique ou l’usage de téléphone au volant... Le tout pour un manque à gagner évalué à plus de 120 000 euros. L’élu est condamné à 20 000 euros d’amende, dont 5 000 euros avec sursis ; le directeur de la police municipale est revanche relaxé.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 26 janvier 2016

Condamnation d’un maire (commune de 800 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir fait prendre en charge par la commune le paiement de 4,9 millions de Fcfp de loyer pour la location d’un appartement personnel... C’est un rapport de la chambre régionale des comptes qui avait mis à jour l’irrégularité, la situation financière de la collectivité étant très tendue. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Une audience ultérieure fixera le montant des dommages-intérêts à la charge de l’élu pour rembourser la commune partie civile.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, N° 14-87039

Annulation de la condamnation d’un délégué syndical d’une association pour la formation professionnelle des adultes poursuivi pour diffamation non publique. Il lui était reproché l’envoi à l’ensemble des salariés de l’association d’un courrier dans lequel il se disait notamment "tombé dans un piège concocté probablement par le RH", et s’interrogeait sur l’existence d’une "organisation pour le faire démissionner", ou d’un "prétexte pour le virer", ou encore d’un "harcèlement ou d’une insulte à son égard". D’où une plainte dirigée contre lui par le responsable des ressources humaines, le directeur administratif et financier, et le directeur général. Les juges du tribunal correctionnel étaient entrés en voie de condamnation relevant que si ces allégations sont exprimées sous une forme interrogative, il n’en demeure pas moins qu’elles sont préjudiciables aux plaignants.

La Cour de cassation censure cette position, sur le visa des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. Il résulte en effet de ces textes que "pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire". Or, en l’espèce, poursuit la chambre criminelle, "les propos litigieux, s’ils exprimaient l’opinion acerbe de leur auteur sur la proposition de reclassement qui lui était faite par son employeur, ne contenaient pas l’articulation de faits suffisamment précis pour faire, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire".

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, N° 14-88163

Confirmation du non lieu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X des chefs de harcèlement moral, discrimination, diffamation et incitation à la xénophobie et à la haine sur plainte du directeur d’un EHPAD. Le contrat de ce dernier n’avait pas été reconduit en raison notamment de désaccords professionnels portant essentiellement sur le mode de management mis en place par le plaignant et ses relations conflictuelles avec une partie du personnel. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non lieu, confirmée en appel par la chambre de l’instruction : il n’a pu être établi la commission de faits dépassant l’exercice légitime du pouvoir hiérarchique ou des agissements répétés destinés à déstabiliser le plaignant. La Cour de cassation confirme le non lieu en l’absence de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis le délit de harcèlement moral reproché.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 27 janvier 2016

Condamnation d’une collaboratrice de cabinet d’un président de Conseil départemental pour détournement de fonds publics. Alors qu’elle avait en charge l’agenda présidentiel, elle affectait leurs missions aux huissiers placés au service du président, puis signait leurs déclarations d’heures supplémentaires. Sauf que le volume d’heures supplémentaires payé ne correspondait pas à la réalité comme l’a constaté la chambre régionale des comptes (CRC). Au fil des ans, un forfait d’heures supplémentaires avait ainsi été institué, permettant aux huissiers de bénéficier de 300 à 400 euros de salaires mensuel supplémentaire, qu’ils aient travaillé ou non. L’élu affirme avoir découvert cette fraude avec le signalement de la CRC et y avoir immédiatement mis fin. Pour sa défense la collaboratrice de cabinet relevait qu’elle n’était pas la supérieure hiérarchique des huissiers. Elle est condamnée à 4 mois de prison avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 27 janvier 2016

Condamnation du dirigeant d’une société d’économie mixte (SEM) à six mois de prison avec sursis pour travail dissimulé. Il lui est reproché d’avoir signé la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre cadres. Or ces derniers ont continué à travailler pour la société, mais sans contrat de travail, en créant leur société qui facturait ses services à la SEM. L’opération avait pour but de s’épargner le paiement des charges sociales alors que la SEM rencontrait des difficultés économiques et devait réduire sa voilure. L’Urssaf, qui a procédé à un recouvrement de 293.000 euros au titre des charges qui auraient dû être payées, a obtenu 7.567,13 euros de remboursement des "coûts de gestion" du dossier, et un euro symbolique de dommages et intérêts.

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 28 janvier 2016

Non-lieux rendus au profit d’un maire et d’un adjoint (commune de 6500 habitants) poursuivis des chefs d’escroquerie, faux en écriture publique et violation de domicile sur plainte d’une administrée. La plaignante contestait une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à son détriment au profit de la commune dans le cadre d’un programme de résorption de l’habitat insalubre, la décision ayant été prise selon elle, suite à des manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir une décision de justice favorable et à des faux en écriture publique dont les auteurs seraient le maire de la commune et son premier adjoint. La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction :

- le fait pour la commune d’avoir proposé à l’intéressée une indemnité inférieure à celle accordée par le tribunal ne constitue pas une infraction pénale ;

- il ne résulte pas de l’information d’éléments suffisants pour caractériser l’une quelconque des trois infractions dénoncées des chefs de manœuvre frauduleuse en vue d’obtenir en justice une décision favorable, de faux en écriture publique ou de violation de domicile, et encore moins pour les imputer à quiconque.

🔴 Tribunal correctionnel de Montauban, 29 janvier 2016

Condamnations de deux policiers municipaux d’une ville de 60000 habitants pour des violences volontaires sur plainte d’un cameraman qui filmait les débats du conseil municipal. Les échanges se sont tendus et le maire a demandé en vain au journaliste de sortir. L’élu a alors donné instructions aux policiers municipaux de reconduire l’intéressé vers la sortie. Le journaliste se débattant, les policiers ont usé de la force. De manière un peu trop musclée selon le plaignant, les violences ayant conduit à deux jours d’interruption de travail. Les deux prévenus sont condamnés à 1 500 euros d’amende, dont 1 000 euros avec sursis.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1CAA Lyon, 26 septembre 2017, 15LY03707 qui relève en effet que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l’autorité administrative et au juge administratif d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application d’une sanction administrative.

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