Action sociale & solidarité
- Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil
Le décret vise à renforcer le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil et à supprimer le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre des décisions de refus des conditions matérielles d’accueil.
L’article 1er du décret prévoit la modification des articles D. 551-17, D. 551-18, D. 551-19 et D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’article 1er du décret prévoit la modification des articles D. 551-17, D. 551-18, D. 551-19 et D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie
Cet arrêté fixe les dates de début et de fin de l’expérimentation des déclarations préremplies prévue par le décret portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
- Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » au titre de l’année 2024
Le financement du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l’importance de la population. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.
- Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le montant de la compensation de l’Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif
L’enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 29 décembre 2023 susvisée, au titre de la prise en charge par l’Etat, pour la compensation, au titre de l’année 2024, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire est répartie entre les départements selon le tableau annexé (colonne A).
- Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
- Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile
Le décret vise à réaliser des modifications correctives et à prévoir les nouvelles modalités d’introduction de la demande d’asile qui s’appliqueront aux demandes d’asile enregistrées dans des pôles territoriaux France asile, créés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Ces modalités dérogent aux modalités de droit commun qui continueront de s’appliquer aux étrangers enregistrant leur demande d’asile dans les structures existantes (guichets uniques pour demandeurs d’asile) jusqu’à leur remplacement complet par les pôles territoriaux.
L’article 1er du décret crée un article R.520-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les articles 2, 3 et 4 prévoient des dérogations et modifications des articles R. 521-14, R. 521-15, R. 521-16, R. 531-2, R. 531-3, R. 531-16 et R. 531-36 du même code.
L’article 1er du décret crée un article R.520-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les articles 2, 3 et 4 prévoient des dérogations et modifications des articles R. 521-14, R. 521-15, R. 521-16, R. 531-2, R. 531-3, R. 531-16 et R. 531-36 du même code.
- Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage
Le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 octobre 2024.
- Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l’innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de cinq ans d’une mesure de protection de l’enfance »
Agriculture & élevage
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Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l’arrêté et du cahier des charges types d’autorisation d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
- Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023
-
Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines
- Arrêté du 9 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain
Aménagement du territoire
- Arrêté du 11 juin 2024 fixant au titre de l’année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
L’arrêté est pris en application de l’article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de fixer au titre de l’année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).
Instruction du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre de France ruralités
Le plan "France ruralité" annoncé le 15 juin 2023 continue son déploiement dans les territoires. Les préfets de département sont invités à poursuivre leur investissement dans la mise en œuvre et la promotion des mesures de plan, en s’appuyant notamment sur les ressources offertes par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Les sept derniers mois de 2024 doivent être consacrés au déploiement de quatre mesure phares du plan dont les modalités de mise en œuvre ont été définies ou assouplies. En particulier, les préfets veilleront à mettre en œuvre la mesure "Mobilités durables en zones rurales" du Fonds vert, qui doit être déployée dans chaque département à l’échelle la plus pertinente, afin d’apporter aux habitants des solutions de mobilité du "dernier kilomètre"
NOR : IOML2415500J (PDF)
Arrêté du 27 juin 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2024
L’arrêté définit la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l’année 2024 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs de radiocommunications mobiles.
Circulaire n° 6456-SG du 10 juillet 2024 relative à la coordination de l’action du Gouvernement dans les outre-mer
NOR : PRMX2419550C (PDF)
Décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
Sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. 40 corrections matérielles sont apparues nécessaires postérieurement à sa publication sans modification du nombre de QPV (ajouts de 33 précisions sur la localisation communale des QPV, 3 erreurs sur l’orthographe et 4 dénominations du quartier prioritaire de la politique de la ville).
Arrêté du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour chaque commune concernée, les populations municipales et les populations totales des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans les décrets du 13 juillet 2024 et du 14 septembre 2015 susvisés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l’Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr). Ces valeurs sont établies au 1er janvier 2020 pour les départements de France métropolitaine, au 1er janvier 2018 pour les départements d’outre-mer (hors Mayotte) et correspondent aux résultats des recensements de la population effectués en 2017 à Mayotte et en Polynésie française.
- Arrêté du 31 juillet 2024 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de Wallis-et-Futuna de 2023
- Décret n° 2024-863 du 8 août 2024 portant changement du nom de communes
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
- Arrêté du 4 juillet 2024 portant abrogation de décrets relatifs au classement des bois et forêts exposés aux risques d’incendie
Sont abrogés : - le décret du 24 janvier 1952 relatif au classement du massif forestier de Chaux s’étendant sur vingt-quatre communes du département du Jura, comme forêt particulièrement exposée aux incendies ;
– le décret du 16 septembre 1954 prononçant le classement de forêts situées dans le département de la Savoie exposées particulièrement aux incendies ;
– le décret du 25 avril 1957 portant classement, comme particulièrement exposées aux incendies, de forêts situées sur le territoire de certaines communes du département de l’Eure.
– le décret du 16 septembre 1954 prononçant le classement de forêts situées dans le département de la Savoie exposées particulièrement aux incendies ;
– le décret du 25 avril 1957 portant classement, comme particulièrement exposées aux incendies, de forêts situées sur le territoire de certaines communes du département de l’Eure.
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique
Cet arrêté vise à prévenir les risques aux personnes et aux biens liés aux conséquences de l’action des vents cycloniques sur les constructions dans le département et la région de Guadeloupe ainsi que dans la collectivité territoriale de Martinique.
Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques)
Arrêté du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques)
Compliance, déontologie & transparence de la vie publique
Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
La présente circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le 5 octobre 2022 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Sont concernées pour la sphère territoriale, « dès lors qu’ils emploient au moins cinquante agents : les communes d’au moins 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale comprenant parmi leurs membres au moins une commune d’au moins 10 000 habitants, les départements, les régions, les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et les établissements publics rattachés. » La circulaire comporte une annexe qui explicite l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une part, et le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, d’autre part.
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
La loi créé notamment un registre numérique des activités d’influence étrangère pour les personnes qui entrent en communication avec des élus et décideurs publics (candidats déclarés à une élection nationale ou aux Européennes, dirigeant d’un parti politique, ministres, conseillers ministériels ou du chef de l’État, parlementaires, exécutifs régionaux et départementaux, maires des communes de plus de 20 000 habitants, anciens présidents de la République ou ministres pendant cinq ans après la fin de leurs fonctions...) aux fins de promouvoir les intérêts d’un Etat étranger, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi, d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques, géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Culture & patrimoine
- Arrêté du 5 juillet 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry
- Décret n° 2024-791 du 10 juillet 2024 relatif au dispositif de coopération culturelle dénommé « Courants du monde »
Le décret définit le dispositif de coopération culturelle dénommé « Courants du monde » et les participants susceptibles d’être invités par le ministre chargé de la culture. Il détermine les modalités de règlement des frais occasionnés par la participation de ces derniers à ce dispositif.
- Arrêté du 10 juillet 2024 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable d’Aragon
Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques est défini aux termes des articles L. 1614-10 et L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales. Ce concours est actuellement divisé en deux fractions, la première dédiée aux projets courants, la seconde aux projets susceptibles d’exercer un rayonnement départemental, régional, voire national. Le décret a pour objet de modifier la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux bibliothèques afin de créer une troisième fraction du concours particulier dédiée au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement non pérennes de collectivités ultramarines et de simplifier les dispositions réglementaires relatives au concours particulier.
- Arrêté du 12 juillet 2024 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-791 du 10 juillet 2024 relatif au dispositif de coopération culturelle dénommé « Courants du monde »
- Arrêté du 17 juillet 2024 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Saint-Dizier)
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2023
- Arrêté du 29 juillet 2024 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bourges
Eau & assainissement
Instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau.
Le Gouvernement a publié le 30 mars 2023 son plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, contenant 53 mesures. Certaines de ces mesures doivent être mises en œuvre dans les territoires sous l’impulsion des préfets. L’objet de la présente instruction est de détailler, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle.
NOR : TREL2332413J (PDF)
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Le décret allège les règles prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 afin de permettre l’implantation de plans d’eau dans des zones humides pour les projets dont la surface implantée en zone humide est de moins d’un hectare.
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d’utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire
Le décret autorise l’utilisation de certaines eaux recyclées en tant qu’ingrédient dans la composition de denrées alimentaires finales. Il permet aux eaux recyclées issues des matières premières et aux eaux de processus recyclées de circuler dans le même réseau que le réseau de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ou de circuler dans un réseau connecté à ce dernier. Il modifie les conditions pour l’utilisation des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées dans d’autres établissements du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues.
- Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau
Le décret relatif à la réforme des redevances des agences de l’eau prévoit, d’une part, la suppression des dispositions relatives aux redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et la création de nouvelles dispositions d’application des futures redevances sur la consommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement.
Le décret modifie les textes applicables aux redevances pour pollution de l’eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour pollution de l’eau par les activités d’élevage, pour prélèvement sur la ressource en eau et pour pollutions diffuses. Ces modifications servent principalement à corriger les textes en apportant des précisions dans les modalités de mise en œuvre.
Le décret modifie les modalités de déclaration, de versement et de recouvrement de certaines redevances ainsi que les textes relatifs à l’application de la réforme des redevances pour les offices de l’eau.
Le décret modifie les textes applicables aux redevances pour pollution de l’eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour pollution de l’eau par les activités d’élevage, pour prélèvement sur la ressource en eau et pour pollutions diffuses. Ces modifications servent principalement à corriger les textes en apportant des précisions dans les modalités de mise en œuvre.
Le décret modifie les modalités de déclaration, de versement et de recouvrement de certaines redevances ainsi que les textes relatifs à l’application de la réforme des redevances pour les offices de l’eau.
- Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Cet arrêté met à la charge du maître d’ouvrage deux obligations :
♦ Manuels d’autosurveillance : les maîtres d’ouvrage doivent y décrire précisément le système d’assainissement, ses obligations réglementaires, son organisation interne, les méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, ainsi que la localisation des points de mesure et de prélèvements. De plus, les manuels d’autosurveillance doivent être établis conformément au modèle consultable sur le site internet du ministère en charge de l’environnement1. Les systèmes d’assainissement existants doivent se conformer à ce modèle d’ici au 31 décembre 2028.
♦ Contrôle technique de l’autosurveillance : Les maîtres d’ouvrage doivent faire réaliser un contrôle technique du dispositif d’autosurveillance par un organisme compétent et indépendant au moins une fois tous les deux ans sur l’ensemble des points de surveillance. Le rapport de ce contrôle doit être transmis à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle. Si le rapport démontre l’absence de fiabilité du dispositif d’autosurveillance, un nouveau contrôle peut être demandé dans un délai maximum d’un an. Les organismes en charge du contrôle doivent justifier d’une habilitation selon l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2028.
♦ Manuels d’autosurveillance : les maîtres d’ouvrage doivent y décrire précisément le système d’assainissement, ses obligations réglementaires, son organisation interne, les méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, ainsi que la localisation des points de mesure et de prélèvements. De plus, les manuels d’autosurveillance doivent être établis conformément au modèle consultable sur le site internet du ministère en charge de l’environnement1. Les systèmes d’assainissement existants doivent se conformer à ce modèle d’ici au 31 décembre 2028.
♦ Contrôle technique de l’autosurveillance : Les maîtres d’ouvrage doivent faire réaliser un contrôle technique du dispositif d’autosurveillance par un organisme compétent et indépendant au moins une fois tous les deux ans sur l’ensemble des points de surveillance. Le rapport de ce contrôle doit être transmis à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle. Si le rapport démontre l’absence de fiabilité du dispositif d’autosurveillance, un nouveau contrôle peut être demandé dans un délai maximum d’un an. Les organismes en charge du contrôle doivent justifier d’une habilitation selon l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2028.
Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine
Ce décret est pris en application de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. Il vise à définir les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible, les eaux ou mélanges d’eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisés pour ces usages ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire. Ces mesures ont pour objet de prévenir les risques de contamination de l’eau distribuée au robinet ainsi que les risques d’exposition des personnes à des pathogènes et substances chimiques, susceptibles d’altérer leur état de santé. Il précise également les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d’entretien et de contrôle applicables aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine.
- Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture
Le décret institue un délégué interministériel à la gestion de l’eau en agriculture et précise les missions relevant de sa compétence
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique
Cet arrêté est pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique. Il a pour objet de garantir d’une part, la sécurité sanitaire des eaux distribuées aux usagers et de prévenir d’autre part, toute altération de l’état de santé des personnes lié à de mauvaises conditions d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine. Il établit les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l’exploitation et l’entretien des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine et précise les critères de qualité d’eau à atteindre. Il définit également les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes. Enfin, il précise le contenu du dossier de demande d’autorisation préfectorale requis au titre de l’article R. 1322-102 du code de la santé publique.
Chapitre II : Dispositions relatives à la conception des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (Articles 2 à 3)
Chapitre III : Dispositions relatives à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Articles 4 à 5)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la première mise en service des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (Article 6)
Chapitre V : Dispositions relatives à la surveillance de la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Article 7)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l’entretien courant et à la maintenance des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (Article 8)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux précautions à prendre en cas d’inutilisation des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pendant une période prolongée (Article 9)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux modalités d’usage des eaux impropres à la consommation humaine (Article 10)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux actions à mener en cas de non-conformité d’un ou des critères de qualité des eaux impropres à la consommation humaine (Article 11)
Chapitre X : Dispositions relatives aux mesures à mettre en œuvre en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers (Article 12)
Chapitre XI : Dispositions relatives à l’information des usagers, professionnels intervenant, utilisateurs personnes fréquentant les bâtiments mettant en œuvre les systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (Article 13)
Chapitre XII : Dispositions relatives à la traçabilité des informations inhérentes aux systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (Article 14)
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Arrêté du 1er août 2024 modifiant l’arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
- Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d’application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense
Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D’UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D’EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE (Articles 5 à 16)
Titre III : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT EN TOTALITÉ DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU ET DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE (Articles 17 à 19)
Titre IV : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE PROVENANT À LA FOIS DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D’EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE (Articles 20 à 21)
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l’alternance par France compétences
Le texte modifie la part maximale de la dotation pour le financement de l’alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.
- Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
Le décret porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires ; élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.
Par ailleurs, l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier a opéré un transfert de compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au ministre chargé de l’immigration pour la mise en œuvre de l’amende administrative. Le ministre chargé de l’immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l’amende administrative.
Un transfert de compétence est également opéré au bénéfice du ministre chargé de l’immigration, afin appliquer la solidarité financière des personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d’étrangers non autorisés à travailler.
Enfin, la protection du salarié est renforcée en modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l’employeur. Le champ des infractions imputables à l’employeur pour refuser l’autorisation de travail est étendu à la commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu’en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, ainsi qu’au non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité. Une possibilité de refuser l’autorisation de travail à l’employeur est introduite si son projet de recrutement apparait manifestement disproportionné au regard de l’activité de l’employeur. Pour les travailleurs saisonniers, un contrôle est également réalisé sur le logement permettant de s’assurer que celui-ci respecte les conditions de vie décente.
Par ailleurs, l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier a opéré un transfert de compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au ministre chargé de l’immigration pour la mise en œuvre de l’amende administrative. Le ministre chargé de l’immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l’amende administrative.
Un transfert de compétence est également opéré au bénéfice du ministre chargé de l’immigration, afin appliquer la solidarité financière des personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d’étrangers non autorisés à travailler.
Enfin, la protection du salarié est renforcée en modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l’employeur. Le champ des infractions imputables à l’employeur pour refuser l’autorisation de travail est étendu à la commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu’en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, ainsi qu’au non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité. Une possibilité de refuser l’autorisation de travail à l’employeur est introduite si son projet de recrutement apparait manifestement disproportionné au regard de l’activité de l’employeur. Pour les travailleurs saisonniers, un contrôle est également réalisé sur le logement permettant de s’assurer que celui-ci respecte les conditions de vie décente.
- Décret n° 2024-843 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d’une commission consultative d’évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
- Décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Ce décret rehausse le plafond de l’aide financière créée par le décret du 6 juin 2024 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie de 3 000 à 5 000 euros pour l’aide au titre du mois de mai 2024 et de 6 000 à 10 000 euros pour l’aide au titre du mois de juin 2024.
- Arrêté du 17 juillet 2024 portant prolongation des aides prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
- Arrêté du 17 juillet 2024 définissant les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l’excédent brut d’exploitation prises en compte par la commission consultative d’évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
- Arrêté du 13 août 2024 relatif à la détermination, pour l’année universitaire 2024-2025 du nombre de places maximale attribué aux collectivités mentionnées à l’article 1er du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d’un Programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Environnement & énergie
- Décision n° 456187 du 28 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Le décret du 29 juin 2021 et l’arrêté du 29 juin 2021 sont annulés sauf en ce qu’ils s’appliquent aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant régulièrement informé, avant le 12 février 2022, l’exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes de la nature et de la quantité de déchets à réceptionner en application des dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement.
- Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
Le texte est pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité qui a modifié les dispositions introduites dans le code de l’énergie par l’article 29 de la loi n° 2023-175. Il précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les modalités d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, supprime la possibilité d’adapter ces schémas, détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d’accès à la capacité réservée prévue le schéma pendant une période d’un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux), ainsi que celles applicables aux outre-mer.
- Décision nos 468607, 472238, 474705 du 8 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 septembre 2022 (NOR : TREL2224750A) fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 est annulé en tant qu’il ne fixe pas de plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025 pour le département du Doubs.
- Arrêté du 8 juillet 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Cet arrêté modifie les programmes OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV’, Génération Vélo, ALVEOLE+, Objectif Employeurs Pro-Vélo dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
- Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Le texte est pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité qui a modifié les dispositions introduites dans le code de l’énergie par l’article 29 de la loi n° 2023-175. Il précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les modalités d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, supprime la possibilité d’adapter ces schémas, détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d’accès à la capacité réservée prévue le schéma pendant une période d’un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport.
- Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation collective
Pour l’application de l’alinéa 4 de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
- Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Le décret modifie l’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 et qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le décret revalorise les taux d’écrêtement associés au parcours accompagné des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.
- Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Cet arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
– la marque de la version de véhicule considérée ;
– le modèle de la version de véhicule considérée.
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
– la marque de la version de véhicule considérée ;
– le modèle de la version de véhicule considérée.
- Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
L’article L. 224-67 du code de la consommation prévoit depuis sa création en 2015 que tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Amendé par l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), ses dispositions ont été étendues aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le présent décret recense les catégories d’équipements et de pièces de rechange concernées par cette obligation.
- Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés
Le décret a pour objet de garantir la pleine mise en œuvre du dispositif d’information prévu à l’article L. 224-67 du code de la consommation, d’une part en assurant que le consommateur est clairement informé de son droit d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire et, d’autre part, en lui fournissant l’ensemble des informations nécessaires afin qu’il puisse effectuer ce choix en toute connaissance de cause, notamment s’agissant de leur prix et de leur origine en tant que composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation.
- Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
- Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2023 listant les communes engagées pour la mise en œuvre des mesures de lutte relatives au charançon rouge du palmier dans le cadre de l’arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
- Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 5 août 2024 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
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Arrêté du 8 août 2024 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d’exploitation pour la recharge des véhicules électriquesL’arrêté attribue l’habilitation à l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), suite à sa fusion avec l’Association française pour l’itinérance de la recharge électrique des véhicules (AFIREV), pour déterminer et attribuer les identifiants des unités d’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
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Arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation
L’arrêté modifie les exigences applicables aux constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m2. -
Arrêté du 19 août 2024 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
L’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d’actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.
- Arrêté du 21 août 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère.
- Arrêté du 22 août 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025
- Arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Etat civil & citoyenneté
Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés
Le décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans sa rédaction issue de l’article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cet article prévoit que sont fixés par décret les modalités de répartition de la dotation, en tenant compte du nombre de stations d’enregistrement en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de demandes - y compris de certification de l’identité numérique - enregistrées au cours de l’année précédente, et du raccordement de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
- Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Ce décret a pour objet l’ajout de dispositions réglementaires, au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, destinées à l’application de l’article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. L’article 46 prévoit la création d’un contrat par lequel tout étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter les principes de la République, qui sont par ailleurs énumérés. Les principes sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité.
L’engagement de l’étranger a une portée concrète. En effet, d’une part la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et d’autre part, l’étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement, réitéré) à l’un de ces principes. Lorsque l’étranger est titulaire d’un titre de séjour dit de longue durée, des garanties substantielles et procédurales, en particulier la saisine de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues.
Ainsi, le décret a pour but de préciser les caractéristiques de ce contrat ainsi que les modalités de sa signature. En outre, il apporte des précisions sur le champ d’application des dispositions législatives. Enfin, il comporte, en annexe, le modèle du contrat d’engagement à respecter les principes de la République.
L’engagement de l’étranger a une portée concrète. En effet, d’une part la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et d’autre part, l’étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement, réitéré) à l’un de ces principes. Lorsque l’étranger est titulaire d’un titre de séjour dit de longue durée, des garanties substantielles et procédurales, en particulier la saisine de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues.
Ainsi, le décret a pour but de préciser les caractéristiques de ce contrat ainsi que les modalités de sa signature. En outre, il apporte des précisions sur le champ d’application des dispositions législatives. Enfin, il comporte, en annexe, le modèle du contrat d’engagement à respecter les principes de la République.
Finances publiques & comptabilité
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 24 mai 2023 fixant la liste des communes ouvrant droit à la majoration territoriale pour communes isolées de l’indemnité de garnison des militaires
- Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française
Ce texte vise à rendre applicable l’instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d’améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
- Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française (rectificatif)
Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
Le décret ajoute une condition à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l’Agence France Locale, en application de l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifiant l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales. Cette condition consiste à s’assurer que le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7 % de son exposition totale. Cette condition vise à plafonner le levier de l’établissement dans le contexte où par une décision d’assimilation au risque souverain, la pondération en risque des expositions sur les collectivités locales et leurs groupements serait réduite à 0.
Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l’exercice 2024. L’extension de l’analyse environnementale des dépenses d’investissement à compter de 2027 devra être confirmée par le bilan de la mise en œuvre de l’état annexé prévu par le III de l’article 191 de la loi de finances initiales pour 2024 et sera conditionnée à la mise à disposition des éléments de méthodologie associés.
Arrêté du 5 août 2024 pris pour l’application en 2024 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Le produit des impôts revenant, en 2024, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Fonction publique
Circulaire du 3 juillet 2024 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique. Elle précise les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes de chaque sexe et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect des obligations prévues par la loi, ainsi que les circuits de déclaration pour la fonction publique de l’État. La circulaire comporte également en annexe le modèle de formulaire déclaratif à disposition des employeurs.
NOR : PRME2418558C (PDF)
- Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
Le décret vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.
- Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Le décret permet aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours de verser l’indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l’Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Il permet également à ces mêmes services, aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l’intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle ou une prime forfaitaire exceptionnelle majorée aux sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ou en fonctions à l’Etat ainsi qu’aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile qui auront été mobilisés au cours des mêmes périodes pour la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
Ce décret est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.
Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
Dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau.
Chapitre III : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs (Articles 6 à 7)
Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, deux dispositifs sont prévus : d’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique. D’autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. En outre, la loi du 30 décembre 2023 instaure une obligation de formation au premier emploi, qui s’applique à tout membre d’un des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d’attaché territorial, ayant vocation à exercer l’emploi de secrétaire général de mairie. Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date. Ce décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Chapitre III : Dispositions relatives à la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie (Articles 5 à 8)
Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Le décret en définit les modalités. Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, un dispositif de « promotion-formation » est créé par l’article 3 de la loi. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, un dispositif de « promotion-formation » pérenne est créé par l’article 3 de la loi. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Le décret vient préciser les modalités d’organisation de l’examen professionnel et fixer la durée minimale (3 ans) d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
Le décret vient préciser les modalités d’organisation de l’examen professionnel et fixer la durée minimale (3 ans) d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
- Décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
La plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’enrichit de nouveaux services. Le décret modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires, dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD).
Justice
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Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale
Le décret liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique via le service en ligne dénommé THESEE
- Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale
Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale. »
Logement
- Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation
Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
La dernière révision générale du zonage A/B/C date du 1er août 2014 mais trois révisions partielles ont modifié le classement de certaines communes : l’arrêté du 4 juillet 2019 a reclassé les communes de Poitiers et Angers en zone B1, l’arrêté du 16 février 2022 a révisé le classement de 57 communes, situées pour la plupart en Haute-Savoie, et l’arrêté du 2 octobre 2023, visant à contribuer à soutenir la production de logements, a abouti au reclassement de 209 communes représentant près de 5 millions d’habitants.
Le présent arrêté révise le classement des communes dans les zones A/B/C suite à l’annonce par le Gouvernement, le 22 mars 2024, du reclassement de plus de 800 d’entre elles dans les zones tendues A bis, A et B1 pour répondre à la crise du logement. Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec l’objectif de faire bénéficier de cette mesure près de 4 millions de Français habitant dans ces communes, que ce soit au titre du financement du prêt à taux zéro (PTZ) ou du logement locatif intermédiaire (LLI).
Par cet arrêté, 865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.
La dernière révision générale du zonage A/B/C date du 1er août 2014 mais trois révisions partielles ont modifié le classement de certaines communes : l’arrêté du 4 juillet 2019 a reclassé les communes de Poitiers et Angers en zone B1, l’arrêté du 16 février 2022 a révisé le classement de 57 communes, situées pour la plupart en Haute-Savoie, et l’arrêté du 2 octobre 2023, visant à contribuer à soutenir la production de logements, a abouti au reclassement de 209 communes représentant près de 5 millions d’habitants.
Le présent arrêté révise le classement des communes dans les zones A/B/C suite à l’annonce par le Gouvernement, le 22 mars 2024, du reclassement de plus de 800 d’entre elles dans les zones tendues A bis, A et B1 pour répondre à la crise du logement. Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec l’objectif de faire bénéficier de cette mesure près de 4 millions de Français habitant dans ces communes, que ce soit au titre du financement du prêt à taux zéro (PTZ) ou du logement locatif intermédiaire (LLI).
Par cet arrêté, 865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.
- Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l’article 279-0 bis A du code général des impôts
L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), en prévoyant notamment son extension à la location meublée.
Le décret fixe les conditions d’application de cette extension en précisant le plafond applicable au forfait mensuel pour la location des meubles qui s’ajoute au plafond de loyer applicable au logement intermédiaire.
Le décret fixe les conditions d’application de cette extension en précisant le plafond applicable au forfait mensuel pour la location des meubles qui s’ajoute au plafond de loyer applicable au logement intermédiaire.
- Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d’évacuation des matières fécales
L’arrêté précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d’évacuation des matières fécales lorsqu’ils peuvent être installés dans les logements et reprend les dispositions de l’article 47 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type.
Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l’Etat en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d’amélioration du parc social. Le décret est pris pour l’application de l’article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il modifie la partie réglementaire correspondante pour asseoir les décisions d’aides indirectes, notamment fiscales, sur la même réglementation que les aides directes.
Le décret étend également le délai d’achèvement des travaux de deux à cinq ans, soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d’amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux.
Le décret étend également le délai d’achèvement des travaux de deux à cinq ans, soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d’amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux.
- Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l’occupation des logements sociaux
- Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Le décret vient modifier les modalités transitoires applicables avant l’entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023. Il vient harmoniser les professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement.
Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d’activité
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe de la dissociation de la propriété foncière et bâtie mis en œuvre par le bail réel solidaire (BRS), qui est prévu aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a consacré l’objet à titre principal des OFS, à savoir leur vocation sociale de réalisation de logements destinés à des ménages modestes. Par ailleurs, cette loi a étendu les compétences des OFS en prévoyant qu’à titre subsidiaire, et dans un but de mixité fonctionnelle, notamment des opérations conduites, ces acteurs peuvent intervenir pour réaliser ou faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel sur des terrains acquis ou gérés au titre de leur activité principale. Ce nouveau dispositif contractuel a été défini par l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (articles L. 256-1 et suivants du CCH).
Le décret permet de tenir compte de ces évolutions et plus généralement de la mise en œuvre et du déploiement du dispositif OFS-BRS depuis sa création.
L’article 1er fait évoluer les modalités de gestion des OFS en définissant le caractère subsidiaire de leur activité relative aux baux réels solidaires d’activité (BRSA), en renforçant les modalités de comptabilité des OFS, en introduisant la possibilité d’une fongibilité asymétrique de leurs excédents budgétaires et en précisant les procédures d’agrément et de contrôle de leur activité.
L’article 2 fait, d’une part, évoluer les conditions de mise en œuvre du BRS en prévoyant conditions de la prise en compte du patrimoine immobilier des preneurs dans la procédure d’attribution, en précisant les modalités d’application des plafonds de prix et de ressources et en précisant les conditions de mise en location des logements en BRS. D’autre part, il fixe les modalités de mise en œuvre du BRSA en définissant celles d’élaboration des plafonds de prix de cession et de mutation, les sous-critères d’éligibilité applicables aux micro entreprises, les modalités de publicité des baux, ainsi que celles de fixation et d’évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières.
Le décret permet de tenir compte de ces évolutions et plus généralement de la mise en œuvre et du déploiement du dispositif OFS-BRS depuis sa création.
L’article 1er fait évoluer les modalités de gestion des OFS en définissant le caractère subsidiaire de leur activité relative aux baux réels solidaires d’activité (BRSA), en renforçant les modalités de comptabilité des OFS, en introduisant la possibilité d’une fongibilité asymétrique de leurs excédents budgétaires et en précisant les procédures d’agrément et de contrôle de leur activité.
L’article 2 fait, d’une part, évoluer les conditions de mise en œuvre du BRS en prévoyant conditions de la prise en compte du patrimoine immobilier des preneurs dans la procédure d’attribution, en précisant les modalités d’application des plafonds de prix et de ressources et en précisant les conditions de mise en location des logements en BRS. D’autre part, il fixe les modalités de mise en œuvre du BRSA en définissant celles d’élaboration des plafonds de prix de cession et de mutation, les sous-critères d’éligibilité applicables aux micro entreprises, les modalités de publicité des baux, ainsi que celles de fixation et d’évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières.
- Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l’expérimentation LENA « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie »
- Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Il instaure notamment une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide MaPrimeRénov’Copropriétés distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), codifiée au 2° du B du VI bis de l’article 244 quater U du CGI précité. Le décret précise les travaux éligibles, le montant maximal de l’avance remboursable octroyée ainsi que les modalités d’application, de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt. Il simplifie par ailleurs certaines dispositions particulières de l’éco-PTZ « PrimeRénov’Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO) ainsi que les modalités de conventionnement entre les établissements distributeurs et l’Etat pour cette même catégorie d’éco-prêt à taux zéro.
Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2025) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2025) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
- Arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l’article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique modifié par l’article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréées d’organiser l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.
Le présent arrêté, pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, précise le contenu du rapport de l’organisme ou de l’association agréés qui doit être transmis chaque année ou lors du renouvellement de l’agrément au préfet
Le présent arrêté, pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, précise le contenu du rapport de l’organisme ou de l’association agréés qui doit être transmis chaque année ou lors du renouvellement de l’agrément au préfet
Santé publique
- Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante
Dans les territoires caractérisés par une difficulté d’accès au médicament pour la population, des mesures sont mises en œuvre pour favoriser le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie. Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur de l’agence régionale de santé détermine ces territoires.
- Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante
- Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l’extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles
Le décret introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l’approvisionnement des PMI devient autorisé.
Santé & sécurité au travail
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes électriques aériennes
L’arrêté est pris en application de l’article R. 4544-25 du code du travail. Il précise les différentes vérifications des équipements de travail qui doivent être réalisées pour une mise en œuvre à proximité de lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. L’arrêté définit les situations dans lesquelles les différentes vérifications doivent être réalisées ainsi que les modalités de leur réalisation. Toutes les vérifications pourront être réalisées par des moyens propres à l’entreprise.
Sécurité civile
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
- Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile
- Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Ce décret liste les établissements de santé visés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la suite de la publication du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours.
Sécurité publique
- Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet, tout d’abord, d’ajuster les dates durant lesquelles l’accès à plusieurs établissements et installations sera soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative, et ensuite, d’ajouter et de supprimer à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l’accès sera soumis à ce même avis, pour les dates qu’il définit.
Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai au 26 juillet 2024 et du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la même procédure. Il a pour objet, tout d’abord, d’ajuster la délimitation du périmètre d’un site dont l’accès sera soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative, pour les dates qu’il définit, et ensuite, d’ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l’accès sera soumis à ce même avis, pour les dates qu’il définit.
Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai au 26 juillet 2024 et du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la même procédure. Il a pour objet, tout d’abord, d’ajuster la délimitation du périmètre d’un site dont l’accès sera soumis à l’avis conforme de l’autorité administrative, pour les dates qu’il définit, et ensuite, d’ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l’accès sera soumis à ce même avis, pour les dates qu’il définit.
Sport, loisirs & tourisme
- Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
- Arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d’un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé de données à caractère personnel permettant de mettre en œuvre les finalités suivantes :
1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
2° La planification des contrôles des établissements d’activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l’Etat ;
3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l’exclusion des violences à caractère sexuel ;
4° La réalisation de statistiques.
1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
2° La planification des contrôles des établissements d’activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l’Etat ;
3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l’exclusion des violences à caractère sexuel ;
4° La réalisation de statistiques.
- Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme
- Arrêté du 10 juillet 2024 pris en application de l’article R. 412-14 du code du tourisme et fixant le modèle de formulaire de déclaration d’un séjour « vacances adaptées organisées »
La déclaration peut se faire par voie électronique au moyen de la plateforme numérique dédiée aux : « vacances adaptées organisées » et dénommée : « Service numérique VAO », accessible à l’adresse suivante : https://VAO.social.gouv.fr
Transport & voirie
- Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger