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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Titularisation d’un agent stagiaire et inaptitude physique

(Cour administrative d’appel de Lyon, 9 septembre 2010 N° 08LY02608)

L’administration peut-elle prendre en compte l’inaptitude provisoire et partielle d’un agent stagiaire pour lui refuser sa titularisation ?


 [1]

Non, l’inaptitude doit revêtir un caractère définitif pour justifier le refus de titularisation.


Un agent d’entretien se voit refuser, à la fin de sa période de stage, le renouvellement de son contrat de travail et sa titularisation pour inaptitude physique.

L’agent saisit les juridictions administratives en annulation de cette décision pour erreur d’appréciation et violation du principe du droit au reclassement.

Pour sa défense la commune soutient que :

- le refus de titularisation en fin de stage n’est pas soumis à l’obligation de motivation ;

- l’obligation de reclassement n’est applicable qu’aux fonctionnaires ;

- le reclassement de l’agent n’aurait ouvert aucun droit à titularisation.

Le tribunal administratif rejette la demande de l’agent en se fondant sur l’avis du médecin généraliste agrée qui a conclu à l’aggravation de l’état de santé de l’agent incompatible avec l’exercice de ses fonctions.

La cour administrative d’appel censure cette position, se plaçant quant à elle au jour de la demande de titularisation pour apprécier l’existence ou non de l’inaptitude physique. Or si le médecin spécialiste , a conclu à l’aggravation de l’état de santé de l’intéressée, il a néanmoins précisé que l’insuffisance était opérable et qu’à la date de l’examen, il n’existait aucune incompatibilité avec l’exercice des fonctions d’agent d’entretien. Et la cour d’en conclure que l’agent ne présentait, à la date de la décision attaquée, aucune inaptitude définitive à ses fonctions.

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 septembre 2010 N° 08LY02608

[1Photo : © Podfoto

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