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Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 23 et le 29 janvier 2023

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Comptabilité publique

💥 Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d’éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au II de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
NOR : IOMB2235055A

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public.Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l’article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée peuvent déposer leur candidature à l’expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2024, auprès du représentant de l’Etat dans le département.
Les collectivités et leurs établissements publics s’engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2024.

Culture & patrimoine

– Arrêté du 19 janvier 2023 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Châlons-en-Champagne)
NOR : MICC2301281A

– Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon
NOR : MICC2227152A

Cet arrêté prévoit la libre communication, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées dans les fonds du Conseil d’Etat et des cabinets des ministres de la justice versés aux Archives nationales, à l’exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées à ces usages.

Economie, formation & emploi

💥 Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
NOR : MTRD2235569D

Le texte détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage. Il introduit notamment une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l’exception de ceux des départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d’indemnisation sont maintenues. Cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023. Le texte prolonge également jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

– Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
NOR : MTRD2236350D

– Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
NOR : ECOT2301445A

Environnement & énergie

💥 Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l’énergie
NOR : ENER2222106D

Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l’énergie créés par l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (codifié à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie), dont l’objectif est de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain continental.

Fonction publique

– Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public
NOR : PRMG2231440D

Responsabilité

💥 Avis du Conseil d’Etat n° 468190 du 20 janvier 2023
NOR : CETX2302221V

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur.
Ainsi la victime peut demander la condamnation d’une personne publique à réparer l’intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu’une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s’est produite. Il n’y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue de leurs obligations à l’égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l’estime utile, de former une action récursoire à l’encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu’il soit statué sur ce partage de responsabilité.

Risques majeurs

– Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes
NOR : AGRT2302034A

« Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n’est pas subordonné, par dérogation prévue à l’article L. 121-6 du code forestier, à l’existence de l’un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du code forestier. »

Santé publique

– Décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifiant le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine
NOR : SPRZ2302724D

💥 Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
NOR : SPRS2302727D

Le décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.

SDIS

– Arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux
NOR : IOME2302071A

L’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux est abrogé. La doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.

Sécurité publique

💥 Circulaire n° 6328-SG du 14 janvier 2022 relative à la mobilisation des cellules de lutte contre l’islamisme radical et le repli communautaire (CLIR) pour lutter contre le séparatisme islamiste et les atteintes aux principes républicains (PDF)

NOR : PRMX2203171C

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte une réponse globale à ces phénomènes en réaffirmant la primauté des lois de la République et en réarmant la puissance publique contre les dérives séparatistes et les discours qui les encouragent. Il s’agit désormais de poursuivre et d’amplifier cette politique de contrôle des structures porteuses de visées séparatistes, avec les nouveaux outils offerts par la loi confortant le respect des principes de la République.
L’appréhension locale des phénomènes de séparatisme islamiste relève des cellules de lutte contre l’islamisme radical et le repli communautaire (CLIR), qui se réunissent sous l’égide des préfets. Deux ans après leur création et à l’issue d’une évaluation transversale conduite par l’inspection générale de l’administration, la doctrine mérite d’être confortée et les attendus vis-à-vis de l’ensemble des responsables publics précisés.
Vous trouverez dans l’annexe de la présente instruction du Gouvernement la nouvelle doctrine d’emploi des CLIR. J’appelle particulièrement votre attention sur l’importance d’une mise en œuvre territorialisée et interservices, sous l’autorité des préfets et en relation étroite avec les procureurs de la République. J’entends que les services territoriaux et les opérateurs de l’Etat soient représentés au meilleur niveau (chefs de service ou adjoints) et que les administrations sollicitées pour analyser, conduire ou participer aux opérations de contrôles des structures dans une posture séparatiste y répondent systématiquement. Toutes les compétences seront mobilisées dans le cadre d’un travail opérationnel à « 360° », pour prendre les mesures adaptées aux situations que vous constatez : analyser les situations à risque, déployer les opérations de contrôle pertinentes, rendre compte des actions menées et développer une offre républicaine de services publics.
Enfin, dans le cadre du continuum de sécurité, vous associerez les élus locaux concernés, pour agir plus efficacement et plus concrètement ensemble. Il s’agit ici de renforcer la coopération et de permettre aux maires, mais aussi aux conseils départementaux, déjà impliqués dans les Cellules de Prévention de la Radicalisation et d’Accompagnement des Familles (CPRAF), ou encore aux associations de confiance, de faire davantage et plus utilement.
Les élus sont des partenaires précieux, en permanence au contact des administrés et bien placés pour percevoir les signaux faibles d’une dégradation de la situation, d’un glissement voire d’un basculement.

💥 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi)
NOR : IOMD2223411L

Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR (Articles 1 à 2)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR (Articles 3 à 11)
 
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS (Articles 12 à 16)
 
Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES (Articles 17 à 27)
 
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER (Articles 28 à 29)

💥 Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023
NOR : CSCL2302017S

Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Lopmi notamment :
- l’article 15 modifiant plusieurs dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route afin de renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public ainsi que de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule est considéré comme étant un cavalier législatif sans rapport même indirect avec le projet de loi initial qui aggravait la répression de l’outrage sexiste.
- il en est jugé de même pour l’article 26 de la loi qui visait à supprimer l’exigence de réitération ou de formalisation des menaces de mort pour caractériser le délit prévu à l’article 222-17 du code pénal.

– Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’édition 2023 de la fête du citron à Menton
NOR : IOMC2301229D

Le décret désigne la 89e édition de la fête du citron à Menton, organisée du 11 au 26 février 2023, sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06), qui accueillera un public nombreux, comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu’au 26 février 2023, de soumettre à l’avis de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.

– Décret n° 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’édition 2023 du carnaval de Nice
NOR : IOMC2301231D

Le décret désigne la 138e édition du carnaval de Nice, organisée du 10 au 27 février 2023, sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06), qui accueillera un public nombreux, comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu’au 27 février 2023, de soumettre à l’avis de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.

Statut de l’élu

💥 LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
NOR : JUSX2232708L

Transports & voirie

– Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
NOR : IOMS2236079A

– Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023
NOR : IOMS2301150A

– Décision n° 465058 du 25 janvier 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2302711S

L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route (NOR : TRER2123496A) est annulé.
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