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Protection fonctionnelle

Conseil municipal > Protection fonctionnelle > Vote unique

Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n° 433537

Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d’une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d’opposition ?

 [1]

Oui, le Conseil d’Etat admet la régularité d’un vote unique si deux conditions sont réunies :
- les délibérations ont le même objet ;
- aucun conseiller n’a demandé à ce que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération.

Ces deux conditions étaient remplies au cas présent puisque les délibérations portaient sur un même objet à savoir l’octroi de la protection fonctionnelle à cinq élus et aucun conseiller n’avait émis le souhait d’un vote séparé sur chaque délibération.

En revanche, si ces conditions ne sont pas réunies, le conseil municipal doit se prononcer par un vote formel (ou donner son assentiment) sur chaque projet de délibération.

Cet arrêt est riche de plusieurs enseignements et permet également de rappeler le périmètre de la protection fonctionnelle.

Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n° 433537