Oui mas à la condition que l’intéressé occupe un poste de directeur général adjoint (DGA), de directeur des services techniques (DGST, DST), ou, depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, de responsable d’un service communal.
La délégation de signature : une mesure interne du service
"La délégation de signature s’apparente à une mesure interne du service permettant à l’autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu’elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae. Conformément à l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services ainsi qu’au directeur général et au directeur des services techniques".
Extension des personnes susceptibles de recevoir une délégation de signature
"Depuis la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures en date du 12 mai 2009, il peut également donner délégation aux responsables de services communaux. Ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l’adjoint au directeur général des services ou à un responsable de service communal".
– Un maire peut déléguer sa signature au DGS, au DGA, au DGST et au DST (il en est de même pour les fonctionnaires de l’état civil). Depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit, le maire peut également déléguer sa signature aux responsables des services communaux.
– La délégation constitue une mesure d’organisation interne. Le maire peut ainsi anticiper les absences du DGS en donnant une délégation de signature au DGA ou à un responsable de service. Précisions toutefois que pour éviter des dysfonctionnements et des malentendus mieux vaut que le maire agisse en concertation avec le DG avant de donner une délégation de signature à un autre agent en s’assurant notamment que l’intéressé a bien toute la confiance du DG.
– Rappelons que pour produire effet, la délégation doit prendre la forme d’un arrêté du maire. Lors des interventions et formations qu’il anime, l’Observatoire a pu constater qu’il arrive encore que des fonctionnaires signent au nom du maire sans être titulaires d’une délégation en bonne et due forme. Profitez de l’occasion pour vous assurer que tel n’est pas le cas dans votre collectivité.
