Catastrophes naturelles
– Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
NOR : IOME2320254A
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue)
NOR : IOME2325523A
Commande publique
Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
NOR : ECOT2315094D
Le décret est pris pour l’application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. Il précise les conditions de réalisation de l’étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par cette loi et de l’étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat. A cet égard, il définit le contenu de ces études, indique les conditions dans lesquelles l’organisme expert visé au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 rend son avis sur l’étude préalable et le ministre du budget le sien sur l’étude de soutenabilité budgétaire et précise leurs conditions de réalisation lorsque le projet en cause résulte d’une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.
Le décret détermine par ailleurs quelles sont les autorités administratives auprès desquelles les services de l’Etat et de ses établissements publics doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d’attribution d’un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats.
Economie, formation & emploi
– Décret n° 2023-924 du 6 octobre 2023 relatif aux modalités d’émission d’un titre de perception national dans le cadre de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi
NOR : MTRD2318606D
– Arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage
NOR : MTRD2327022A
Elections
– Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 (observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022)
NOR : CSCX2326234S
Environnement & énergie
– Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales (PDF)
NOR : TREL2316338J
Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales, en application du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023.
– Déclaration de la CNCDH pour la reconnaissance d’un droit à un environnement sain dans le cadre d’un instrument contraignant du Conseil de l’Europe (D - 2023 - 3)
NOR : CDHX2326383X
– Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2323553A
– Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2325697A
– Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l’instruction des demandes d’inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
NOR : ENER2324763D
– Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal
NOR : ENER2326561D
– Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
NOR : ENER2326562A
Libertés publiques
– Avis de la CNDH relative à « La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A - 2023 - 1)
Protection de l’enfance
– Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative
NOR : JUSF2319473D
Le décret institue les dispositions réglementaires d’application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 en assistance éducative, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l’assistance du mineur non capable de discernement par l’administrateur ad hoc. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du code de procédure civile.
Urbanisme
– Décision n° 465341 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (ZAN)
NOR : CETX2326976S
Le 2e alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme est annulé.
Objectif ZAN : le Conseil d'Etat oblige le gouvernement à revoir sa copie https://t.co/3wSkMrQuvd via @CabinetLandot
— Eric Landot (@EricLandot) October 4, 2023
– Décision nos 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (« clause-filet » prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement)
NOR : CETX2326978S
L’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la « clause-filet » prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.