Calcul des aides personnelles au logement / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux / Examens de rédacteur territorial / Examen d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Désignation de sites Natura 2000 / Renforcement du dispositif répressif des infractions au code de l’environnement par la collectivité de Saint-Barthélemy / Mesures de prévention et de lutte contre Xylella fastidiosa sur le territoire de l’Union européenne / Interdiction de déplacement des supporters du club de football des Girondins de Bordeaux lors de la rencontre du samedi 23 janvier 2016 avec le FC Nantes / Approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie) }
[1] Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l’objet d’une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.
[2] Le décret prévoit les règles de commissionnement et d’assermentation des agents de la collectivité et des fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions au code de l’environnement de Saint-Barthélemy. Il complète les dispositions pénales et de procédure pénale par la création de contraventions visant à réprimer les dommages causés aux espaces naturels et aux zones littorales ainsi qu’aux réserves naturelles par la circulation de véhicule, l’extraction de matériaux ou l’abandon de déchets. Il prévoit également la création de contraventions aux règles édictées par ce code en matière de lutte contre le bruit, de modalités d’exploitation d’installations à risques, de protection de la faune et de la flore et au défaut d’entretien des enseignes publicitaires.
[3] Le texte modifie l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) pour préciser que les arrêtés préfectoraux sont pris par les préfets de région.
