Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

dimanche 5 juillet 2020

24 juin 2020

Au journal officiel du 24 juin 2020

JORF n°0155 du 24 juin 2020

Examen d’ingénieur territorial | Concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives | Fonds de solidarité aux entreprises en difficulté | Barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des PME fragilisées par la crise de covid-19 | Aide exceptionnelle pour les centres équestres recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 | Certificats d’économies d’énergie | Liste des communes concernées par la mise en place des aides financières par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel | Conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

👩‍🎓 Concours & examens professionnels

🔸 Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2019 portant ouverture des examens professionnels d’accès par voie de promotion interne au grade d’ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l’article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (session 2020) NOR : TERB2015297A

🔸 Arrêté du 8 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2019 portant ouverture d’un concours externe sur titre, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2020) NOR : TERB2015346A

📈 Economie & entreprise

🔸 Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : ECOE2013927D

Afin d’assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, le I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l’intégralité de l’aide versée par le fonds de solidarité, sans qu’aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant.
Ces nouvelles dispositions, subordonnées à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission.
Les autorités françaises ont notifié à la Commission un amendement au régime d’aide existant « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 SA. 56985 » pour y intégrer les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux (notamment d’exonération de tout impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et de toutes les contributions et cotisations sociales associées).
La Commission a confirmé, dans sa décision du 20 mai 2020, la compatibilité des modifications ainsi apportées au « Régime cadre temporaire » avec le marché intérieur.
Par conséquent, le présent décret prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.

🔸 Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 NOR : ECOI2014975A

🔸 Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR : AGRT2013408A

💡 Energie

🔸 Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2014565A

Le présent arrêté modifie deux programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

🔸 Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur NOR : TRER2014588A

L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 définissant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l’opération standardisée d’économies d’énergie de la fiche BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » en fonction de l’incitation financière versée par le demandeur après signature de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ». Il modifie l’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur afin de définir les codes de bonification du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et du « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ».

🔸 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 NOR : TRER2011600A

Des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d’un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, d’une puissance inférieure à 70 kW, ou d’une puissance supérieure à 70 kW s’il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l’impossibilité d’adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l’article L. 432-13 du code de l’énergie, afin de lui permettre d’acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.

🤝 Solidarités

🔸 Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAS2009888D

Le texte prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d’ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, ainsi qu’à certaines règles spécifiques à l’ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Il permet, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n’ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l’épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l’un de ses statuts. Il adapte les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d’aides financées dans le cadre du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. Il prévoit par ailleurs de déroger à l’exigence d’une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice du complément de mode de garde dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.
JORF n°0155 du 24 juin 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ?

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