Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Marchés publics, DSP et contrats

dimanche 31 mai 2020

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N° 429782

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

Oui dès lors qu’il s’agit d’une information utile pour l’élaboration des offres. Doit être ainsi annulée l’attribution d’un marché à la suite d’une information incomplète et erronée fournie aux candidats en ce qui concerne le nombre et la répartition des commandes, ce qui a pu avoir une incidence sur le prix. Ce d’autant qu’il ne peut être exclu, compte-tenu du faible écart de note entre les deux premiers candidats, que l’ordre aurait pu être inversé si cette information avait été correctement délivrée. De manière incidente le juge des référés souligne que la société attributaire a pu bénéficier à ce titre de sa situation d’attributaire sortant. Le Conseil d’Etat ne se place pas en l’espèce sur ce terrain mais les imprécisions d’un cahier des charges peuvent, à l’évidence, conduire à donner un avantage décisif au candidat sortant.

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N° 429782

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

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