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Jurisprudence

Délai d’opposition au paiement direct du sous-traitant

Conseil d’État, 21 février 2011, N° 318364

L’entreprise attributaire du marché peut-elle s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ?

 [1]


Non : faute d’avoir fait connaître son refus motivé dans le délai de 15 jours, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté définitivement la demande de paiement.

Un sous-traitant agréé [2] présente à l’entreprise titulaire du marché une demande de paiement portant sur un montant de 207 376,87 euros au titre de travaux supplémentaires, en vue de sa transmission au maître d’ouvrage.

En l’absence de réponse, le sous-traitant adresse directement au maître d’ouvrage [3] une demande tendant au règlement de cette somme. L’EPCI refuse de payer après avoir été informé de l’opposition de l’entrepreneur principal.

Le sous-traitant saisit alors les juridictions administratives et obtient gain de cause, faute pour l’entrepreneur principal d’avoir formulé son refus dans le délai de 15 jours qui lui était imparti :

"il résulte des dispositions (...) de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics, que si l’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d’une demande tendant à son paiement direct par le maître d’ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d’avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement ;"

" (...) dès lors, le refus qu’il exprimerait après l’expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d’ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées".

Conseil d’État, 21 février 2011, N° 318364