[1]
Action sociale
– Arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l’arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e) NOR : ETSD1232514A [2]
Biens et domaines
– Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l’article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel NOR : AGRT1230633D [3]
Budget et comptabilité
– Circulaire du 13 septembre 2012 relative à l’instruction relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé [4] NOR : BUDE1302105J
Environnement
– Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) NOR : DEVL1109630D [5]
– Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement NOR : DEVL1220189A
– Circulaire du 13 septembre 2012 concernant la consultation du public de 2012 sur les questions importantes et le programme de travail relatifs aux futurs Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 [6] NOR : DEVL1228280C
– Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection NOR : DEVL1232328A
Fiscalité et finances publiques
– Circulaire du 10/09/2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements au titre de l’année 2013
[7]
NOR : INTB1233386C
– Circulaire du 14/09/2012 relative aux difficultés d’accès au crédit des collectivités territoriales [8] NOR : DCTZ1234327C
Justice
– Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents NOR : JUSC1210086D [9]
– Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel NOR : JUST1234235A
– Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire NOR : JUSD1207656D [10]
– Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents NOR : JUSC1230524C
– Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole NOR : JUSB1226858D [11]
Législation et réglementation
– Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts NOR : PRMX1234122A
Santé publique
– Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer NOR : BUDD1233939A
– Circulaire interministérielle N° DGOS/PF1/DSS/DGFIP/2012/350du 14 septembre 2012 C relative à la mise en place des comités régionaux de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé NOR : AFSH1235529C
Transports et voirie
– Circulaire du 11 septembre 2012 relative aux obligations d’assurance des navires [12] NOR : TRAT1226153C
– Décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement NOR : DEVK1209654D [13]
Urbanisme
– Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-9 et de l’article L. 321-22 du code de l’urbanisme NOR : ETLL1222798A
– Circulaire du 11/09/2102 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme. Exercice 2012 [14] NOR : INTB1233117C
– Circulaire du 13/09/2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012. [15] NOR : INTB1234515C
[1] Photo : © Kret
[2] Le titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) (ancien intitulé : technicien[ne] administratif[ive] sanitaire et social[e]) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Le (la) comptable assistant(e) sanitaire et social(e) :
– exerce des activités de comptabilité, de gestion, d’accueil et de suivi administratif au sein des structures sanitaires et sociales.
– traite les opérations comptables courantes (factures, opérations financières), assure le suivi de la trésorerie, élabore et comptabilise les déclarations de TVA (pour les établissements qui y sont soumis).
– assure la gestion administrative et la paie du personnel, en utilisant un logiciel de paie et en appliquant les conventions collectives du secteur.
– est chargé(e) de l’accueil des patients ainsi que de la création et du suivi des dossiers d’admission dans un centre hospitalier public ou privé.
– accueille les usagers et élabore les dossiers de prise en charge pour les diverses prestations sociales et médico-sociales, prépare les dossiers en vue du passage en commission puis assure leur suivi dans le secteur social et médico-social.
– participe à la préparation et au suivi du budget annuel ainsi qu’à l’établissement des documents de synthèse (bilan, compte de résultats).
– participe à la préparation et au suivi des marchés publics dans le cadre des procédures en vigueur.
– assure l’archivage des documents utilisés dans ses activités.
L’emploi s’exerce de façon sédentaire, dans un bureau de la structure équipé des outils bureautiques et de communication standards. Le (la) comptable assistant(e) sanitaire et social(e) réalise ces travaux à l’aide de logiciels de gestion comptable et budgétaire courants ou spécialisés en fonction du type de structure. Il (elle) maîtrise les outils bureautiques les plus courants et les modes de communication ou de transferts de données sur internet.
Dans les grandes structures, en fonction de l’organisation de l’établissement, l’emploi peut être spécialisé : accueil des patients ou formalités de sortie des hospitalisés au service des admissions, gestion des dossiers des salariés au service des ressources humaines ou tâches comptables et budgétaires au service économique et comptable.
Dans les établissements de taille moyenne ou petite (établissements FEHAP, maisons de retraite, CCAS, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ou EHPAD, instituts d’éducation motrice), le (la) comptable assistant(e) sanitaire et social(e) assure tout ou partie des activités de l’emploi (accueil et gestion administrative et/ou gestion comptable et/ou gestion du personnel).
[3] La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a créé (article L. 315-1 du code forestier) le « gestionnaire forestier professionnel » pour réaliser des activités de gestion forestière sous mandat de gestion.
Le gestionnaire forestier professionnel est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) a minima de certains professionnels qui travaillent, sous des vocables différents, à des degrés divers, en forêt. L’article L. 315-1 du code forestier renvoie à un décret pour préciser les conditions de qualification et d’indépendance. Ainsi, le gestionnaire forestier professionnel doit justifier au minimum d’un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » ou d’une certification professionnelle équivalente ainsi que d’une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d’une durée de trois ans au moins, ou, à défaut de certification professionnelle, d’une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins.
Ces professionnels font l’objet d’une inscription sur une liste par le préfet de région. Enfin, pour préserver leur indépendance vis-à-vis des propriétaires, ils ne peuvent acheter directement ou indirectement les biens qu’ils gèrent ou vendent en vertu d’un mandat de gestion.
[4] Élaboration des comptes par les comptables publics, visa des comptes sur chiffres par les DDFiP/DRFiP puis dépôt des comptes sur pièces auprès des chambres régionales des comptes et des pôles interrégionaux d’apurement administratif.
[5] La réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden, dans le Bas-Rhin, englobe la quasi-totalité du massif forestier du bois d’Illkirch-Graffenstaden et de la forêt du Neuhof. La pratique de la chasse y est interdite. Le préfet peut prendre des mesures afin de limiter les populations d’animaux surabondants. Il peut également réglementer l’exercice de la pêche. Les activités sylvicoles sont interdites, sauf les opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, ainsi que les opérations définies dans le plan de gestion approuvé. Certaines activités agricoles sont interdites, notamment sur les prairies. Les activités sportives sont soumises à autorisation préfectorale.
[6] Instructions pour la consultation du public de 2012 sur les questions importantes et le programme de travail relatifs aux futurs Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021
[7] Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de recensement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2013
[8] Le Premier ministre souhaite disposer d’une version plus précise des conditions d’accès au crédit des collectivités territoriales. Il demande aux préfets de recenser les éventuelles difficultés qu’elles connaîtraient actuellement (accès au crédit à long terme, obtention de financement à court terme). Un état de ce recensement doit être transmis aux ministères des finances et de l’intérieur pour le 27 septembre 2012. Les cellules départementales de suivi de gestion de la dette des collectivités locales et de leurs établissements publics seront en outre désormais réunies selon un rythme mensuel, et les éléments d’actualité devront être transmis mensuellement à ces mêmes ministères.
[9] Le
décret fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Ainsi, le décret prévoit l’information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d’interdiction de sortie du territoire. Plus spécifiquement, il organise l’information du greffe du juge aux affaires familiales et du procureur de la République dans les cas où l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant résulte d’une ordonnance de protection, et est prolongée du fait de l’introduction d’une requête en divorce ou en séparation de corps.
Le décret fixe par ailleurs la procédure applicable à l’autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu’une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales.
[10] Le décret définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel, à savoir le lieu d’exercice habituel des fonctions. Il supprime la procédure de demande d’avis préalable aux procureurs généraux près les cours d’appel dans le ressort desquelles l’officier de police judiciaire est susceptible d’agir.
[11] Ce décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.
[12] La présente circulaire a pour objet d’informer les autorités portuaires et les centres de sécurité des navires des mesures prise pour l’application de la Directive 2009/20/CE du Parlement et du Conseil, relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, adoptée le 23 avril 2009. Cette circulaire vise à une application harmonisée de ces mesures d’application, notamment en ce qui concerne l’attestation de présence à bord du navire du certificat d’assurance requis par la Directive.
[13] La réforme de Voies navigables de France (VNF), issue de la loi du 24 janvier 2012, conduit à redéployer les missions régaliennes de police de l’eau jusqu’alors exercées par les services de la navigation au sein des services de l’Etat. Le décret s’inscrit dans ce cadre et permet de confier une compétence interrégionale à la DREAL de la région Rhône-Alpes en matière de police de l’eau sur le Rhône et la Saône.
[14] La présente circulaire indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2012 au titre de l’établissment et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 21 septembre 2012
[15] La présente circulaire :
– rappelle le montant global de la compensation de l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées ;
– rectifie les valeurs de point nationales 2012 par rapport à la circulaire n° INTB1227491C du 27 juin 2012 ;
– informe de la mise à jour des données statistiques relatives à la construction issue de l’outil SITADEL 2 ;
– demande aux préfets de faire connaître pour le 5 octobre 2012, délai de rigueur, le nouveau montant des crédits à attribuer à leur département.