Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2015

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 23/08/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal de grande instance de Metz, 3 février 2015

Condamnations d’un maire et de sa première adjointe poursuivis par le maire sortant pour diffamation et injures publiques au sujet d’un tract distribué entre les deux tours des élections municipales (ville de 1 300 habitants). Ils sont condamnés à une amende de 500 euros chacun, ainsi qu’à verser 5000 euros de dommages-intérêts au plaignant.

🔵 Tribunal correctionnel de Melun, 3 février 2015

Relaxe du président d’une association de lutte contre les discriminations poursuivi par la municipalité pour acte d’intimidation envers un élu public pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’acte de son mandat (ville de 1 200 habitants). Par un message téléphonique laissé à l’intention du maire, il avait menacé la mairie de mobiliser ses troupes pour venir en nombre sur la commune si celle-ci n’autorisait pas un couple du village, soutenu par l’association, à réaliser des travaux sur un bâtiment sinistré.

🔵 Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 3 février 2015

Relaxes d’un maire et d’un conseiller d’opposition dans une affaire de poursuites croisées pour diffamation (ville de 40 000 habitants). Le maire sortant et le conseiller s’accusaient mutuellement de diffamation au sujet de propos tenus lors de la campagne électorale. Les juges renvoient les parties dos à dos, retenant l’absence d’imputation d’un fait précis pour l’un et la bonne foi pour l’autre.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Quentin, 3 février 2015

Condamnation d’un président d’association, également conseiller municipal d’une commune de 6 600 habitants, pour faux et usage de faux dans l’exercice de ses fonctions associatives. Il lui est reproché d’avoir usé d’une fausse attestation d’assurance pour la location d’une salle afin d’organiser un repas-concert. Il est condamné à deux mois de prison avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 3 février 2015

Condamnation d’un maire (commune de 950 habitants) du chef d’escroquerie au jugement dans une affaire l’opposant à un viticulteur de sa commune. Depuis 2007, le vigneron tente vainement d’obtenir un permis pour la construction d’un chai et d’une bâtisse comprenant le siège de l’exploitation, l’accueil des clients et une partie habitation. Le maire s’y oppose au motif que le raccordement au réseau d’eau potable serait impossible. Or un courrier de la régie des eaux adressé à la mairie atteste du contraire. Après une vingtaine de procédures intentées, il est notamment reproché au maire de ne pas avoir porté ce courrier à la connaissance du tribunal administratif. Il est condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis. Sur le plan indemnitaire un contentieux est en cours devant les juridictions administratives, le viticulteur réclamant à la commune 342 000 euros de dédommagement...

🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 5 février 2015

Condamnation d’un directeur d’association, également maire d’une commune de 6 000 habitants, poursuivi pour détournement de fonds publics et faux en écriture et usage. Il lui est reproché d’avoir détourné à son profit la somme de 188 916 euros au préjudice de l’association dont la mission était d’encourager la création d’entreprises par l’attribution de prêts et l’accompagnement des dirigeants. L’association dont il était en dirigeant salarié étaient en partie financée sur des fonds publics (subvention du conseil général et d’une communauté urbaine). Il est condamné à deux ans de prison avec sursis, trois ans de privation de droits civiques, civils et de famille, trois ans d’interdiction d’exercer une activité en lien avec l’infraction. Le tribunal a aussi ordonné la confiscation de sa maison à hauteur de 155 000 euros. Il devra en outre payer 151 000 euros aux parties civiles pour le préjudice moral et 15 000 euros pour le préjudice d’image.

🔵 Tribunal correctionnel de Basse-Terre, 6 février 2015

Relaxe d’un fonctionnaire territorial, responsable syndical, poursuivi pour diffamation sur plainte du président du conseil départemental : au cours d’une interview télévisée, le fonctionnaire avait porté des accusations de malversations contre l’élu. Dans un jugement rendu le même jour le tribunal relaxe aussi trois syndicalistes poursuivi pour diffamation par le même élu qui leur reprochait la distribution d’un tract faisant état des mêmes accusations.

🔴 Tribunal correctionnel de Chaumont, 9 février 2015

Condamnation d’une association de chasseurs et de son directeur pour homicide involontaire suite à la mort d’un jeune homme victime d’un accident de chasse. L’association est condamnée à une amende de 25 000 euros.

🔵 Tribunal correctionnel de Draguignan, 9 février 2015

Relaxe d’un maire (ville de moins de 15 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’un sportif de haut niveau avec lequel la municipalité était en conflit pour la mise à disposition d’infrastructures. Le maire avait publiquement lors d’un conseil municipal fait état de ce litige dans des termes jugés diffamatoires par le plaignant. Le tribunal correctionnel relaxe le maire estimant que les propos tenus ne sont pas diffamatoires et que l’élu s’est livré à une appréciation personnelle qui relève de sa liberté d’expression sans porter atteinte à l’honneur et à la considération du plaignant.

🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 10 février 2015

Condamnation d’un maire (commune de 6000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché l’achat à la commune d’un terrain pour ses besoins personnels. Même si la commune n’a pas été lésée dans l’opération (le bien ayant été acheté conformément à l’évaluation par le service des domaines), l’infraction est constituée. L’élu est condamné à 5000 euros d’amende avec sursis. En première instance l’élu avait été relaxé de ce chef mais condamné pour une autre affaire (participation au vote d’une subvention à un club sportif que l’élu présidait).

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 11 février 2015

Condamnation d’une technicienne supérieure territoriale pour soustraction de biens publics et abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir utilisé frauduleusement à des fins personnelles la " carte essence " qui lui avait été délivrée par la collectivité. Le responsable du parc automobile de la collectivité a ainsi relevé qu’une trentaine d’achats de carburant effectuée avec la carte véhicule dépassaient les capacités du véhicule affecté à l’intéressée. Il lui est également reproché d’avoir déposé de fausses déclarations d’heures de travail ayant donné lieu à une rémunération indue.

🔴 Tribunal correctionnel de Metz, 12 février 2015

Condamnation d’un maire poursuivi pour détournement de fonds publics (ville de 13 000 habitants) à 6 000 euros d’amende, dont 2 000 euros avec sursis. Il lui est reproché d’avoir utilisé les biens de la mairie dans le cadre de ses fonctions de député et de candidat à la présidence de son parti, et notamment d’avoir fréquemment utilisé un véhicule de fonction de la mairie pour se rendre à Paris. Il a également été condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts par plusieurs de ses conseillers municipaux qui ont participé au vote de subventions à des associations dont ils étaient membres et qui ont été condamnés à ce titre à de faibles amendes. Le maire est en revanche relaxé sur d’autres chefs d’accusation, tels qu’une utilisation abusive de sa franchise postale parlementaire pour des courriers sans lien direct avec son mandat de député, et la prise en charge par la commune de frais d’impression de tracts politiques et de coûts liés à sa permanence parlementaire.

Une conseillère d’opposition, à l’origine des poursuites, était aussi poursuivie pour prise illégale d’intérêts. En effet, alors qu’elle reprochait à une conseillère de la majorité d’avoir participé au vote d’une subvention à une association présidée par son père, elle oubliait au passage qu’elle était elle même la cousine de l’élue visée et qu’elle avait pourtant aussi participé au vote de la subvention à l’association présidée donc par son oncle ! Les élus poursuivis n’avaient pas manqué de le faire remarquer au juge d’instruction qui avait donc mis en examen l’élue d’opposition à l’origine des poursuites. Un beau retour à l’envoyeur en quelque sorte ! Mais le tribunal constate à son égard la prescription de l’action publique.

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 12 février 2015

Condamnation d’un adjoint (ville de 24 000 habitants) poursuivi pour violences volontaires à l’égard d’un demandeur d’emploi qui l’avait menacé de mort et injurié. Après avoir déposé plainte pour menaces contre l’administré, l’élu avait pris peur de possibles représailles sur sa famille, l’individu étant connu pour être agressif et ayant cherché à intimider son fils pour l’obliger à retirer sa plainte. En le croisant quelques jours plus tard dans la rue, l’adjoint l’a roué de coups sous l’œil des caméras de vidéosurveillance. L’élu est condamné à douze mois de prison avec sursis ainsi qu’à 1 000 euros d’amende. L’administré est également condamné à douze mois de prison, dont six mois avec sursis ainsi qu’une mise à l’épreuve de trois ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 12 février 2015

Condamnation d’une comptable d’un office public d’HLM poursuivie pour détournement de fonds publics après avoir détourné plus de 250 000 euros au détriment de l’office HLM, pour financer l’achat d’une voiture, la rénovation de son logement... Utilisant de fausses factures et de fausses déclarations de TVA, elle transférait régulièrement les fonds sur ses comptes personnels. Elle est condamnée à dix-huit mois de prison avec sursis, trois ans de mise à l’épreuve avec l’obligation de travailler et de se former, et devra rembourser les sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Chartres, 12 février 2015

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition pour diffamation à l’égard du maire. Au cours de la campagne électorale, l’opposant avait insinué sur son blog que l’agence de communication qui travaillait pour le compte de la ville (30000 habitants) avait surfacturé la prestation dans le cadre d’un financement occulte du parti politique de l’élu. Faute pour l’élu d’opposition de rapporter la preuve des accusations portées, il est condamné à verser un euro de dommages et intérêts à l’édile qui s’est constitué partie civile.

🔴 Cour d’appel de Paris, 12 février 2015

Condamnation d’un président de syndicat interdépartemental de ramassage des ordures ménagères pour faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir maquillé les comptes du syndicat et d’avoir engagé des dépenses excessives dans le mépris des règles de la comptabilité publique, le tout pour une ardoise finale de... 13,6 millions d’euros. Il est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et 5 ans de privation des droits civiques. Entre-temps le nouveau président du syndicat a obtenu que l’Etat soit condamné pour défaillance dans l’exercice du contrôle de la légalité (Tribunal administratif d’Orléans, 30 juillet 2008, N° 0302905).

🔵 Cour d’appel d’Aix-En-Provence, chambre de l’instruction, 12 février 2015

Confirmation d’un non-lieu prononcé au bénéfice d’un maire poursuivi pour concussion (commune de 2 000 habitants). Il lui était reproché d’avoir procédé à la liquidation d’une astreinte prononcée à l’encontre d’un administré condamné pour infraction au code de l’urbanisme. Le fait que l’administré ait fait une demande de régularisation auprès de la mairie et ait obturé l’ouverture faisant l’objet de la condamnation ne faisait pas perdre sa justification à l’astreinte. L’administré aurait dû faire appel de la décision l’ayant condamné. Il s’ensuit que le maire ne s’est pas rendu coupable du délit de concussion en procédant au recouvrement de l’astreinte.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 13 février 2015

Condamnation d’une agent territoriale spécialisée d’école maternelle (ATSEM) poursuivie pour agression sexuelle sur mineurs. Il lui est reproché des gestes déplacés et des attouchements sexuels sur des jeunes garçons scolarisés dans l’école maternelle où elle travaillait. Depuis quelques temps la mère de l’une des victimes avait constaté que son enfant faisait des cauchemars et pleurait le matin avant de rejoindre l’école. C’est une culotte mise à l’envers à l’école qui l’a alertée et l’a amenée à interroger son enfant. L’ATSEM, qui conteste formellement les faits, est condamnée à une peine de dix-huit mois de prison avec sursis assortie d’une interdiction de travailler avec des enfants.

🔴 Tribunal correctionnel de Tours 16 février 2015

Condamnation du comptable d’une MJC poursuivi pour escroquerie, abus de confiance et détournement de fonds publics (ville de 36 000 habitants). Il lui est reproché de s’être octroyé des augmentations de rémunération indues, pour près de 60 000 euros, d’avoir encaissé sur son compte personnel une soixantaine de chèques destinés à l’association, pour un montant de 75 000 euros. Il a également utilisé les moyens de paiement de l’association et a conservé les espèces qui lui étaient destinées pour un montant de plus de 30 000 euros. Il est condamné à deux ans de prison avec sursis, assorti d’une mise à l’épreuve de deux ans, ainsi qu’au remboursement des sommes détournées.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 17 février 2015

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de 200 habitants) pour homicide involontaire suite au décès d’un adolescent dans un accident de scooter percuté par le véhicule de l’élu (refus de priorité). L’élu est condamné à deux ans de prison avec sursis avec annulation de son permis de conduire et interdiction de le repasser pendant deux ans.

🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 17 février 2015

Condamnation d’un maire (commune de 130 habitants) poursuivi pour travaux non autorisés dans un cours d’eau, en l’espèce une fosse de 6 kilomètres de long, suite à un procès-verbal dressé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) constatant que ces travaux étaient nuisibles au débit de l’eau et à la vie aquatique. Les juges estiment qu’il s’agit bien d’un cours d’eau au regard notamment de sa longueur non rectiligne, de sa matérialisation sur une carte IGN, de l’existence d’une faune et d’une flore aquatiques, de son débit et de son alimentation. En outre pour les juges d’appel, l’origine pluviale de l’eau n’est pas incompatible avec la notion de cours d’eau puisque les poissons peuvent y remonter via un cours d’eau voisin. Pour sa défense l’élu invoquait le principe de précaution et sa volonté de prévenir le risque d’inondation. Ce qui lui avait valu d’être relaxé en première instance. Les juges d’appel ne se montrent pas sensibles à l’argument au regard de "l’importance des conséquences environnementales sur la faune et la flore" et de la "volonté réitérée [de l’élu] de ne pas respecter la loi en ne faisant pas réaliser une étude environnementale d’impact et en ne régularisant pas la situation".
Ils condamnent l’élu à une amende de 1 500 euros. Au civil le maire devra verser 5 000 euros de dommages et intérêts à une association environnementale qui s’est constituée partie civile.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2015

Annulation de la relaxe d’un maire (commune de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du président d’une association de protection de l’environnement qui s’était senti visé par des propos tenus en séance du conseil municipal. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel d’avoir retenu à tort la prescription de l’action publique. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur la culpabilité du prévenu.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2015

Confirmation de la relaxe d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi du chef de diffamation sur plainte du maire de la commune. Sur son blog l’opposant avait accusé l’élue d’avoir fait acheter tous les exemplaires en vente dans la commune d’un journal où elle était mise en cause. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir prononcé la relaxe mais annule la condamnation du maire à verser au prévenu 5000 euros de dommages-intérêts pour plainte abusive, faute pour les juges d’appel d’avoir expressément constaté que la plaignante avait agi de mauvaise foi ou témérairement.

🔴 Tribunal correctionnel de Béthune, 20 février 2015

Condamnation d’une commune (4 500 habitants) poursuivie pour construction sans permis de construire et infraction au plan local d’urbanisme. Il lui est reproché d’avoir édifié un bâtiment administratif, d’une hauteur supérieure à 7,80 mètres, sans autorisation et en violation du plan local d’urbanisme. La commune est condamnée à une amende de 10 000 euros avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Cambrai, 24 février 2015

Condamnation d’une secrétaire administrative d’une communauté d’agglomération poursuivie pour faux en écriture publique et usage sur dénonciation d’un conseiller communautaire, maire d’une commune membre en conflit avec ses pairs. Le litige porte sur un compte-rendu du conseil communautaire relatif au remboursement des frais de déplacement des élus : sur demande de production d’un justificatif par la perception, la prévenue a modifié le document pour ne pas retarder le remboursement des frais de mission des conseillers délégués. Il ne s’agissait dans son esprit que d’une simple opération de régularisation, conforme à ce qui se pratiquait les années précédentes. Le tout sans préjudice pour l’EPCI, ni pour les élus. L’infraction n’en est pas moins constituée. Ce qui vaut à l’agent une condamnation à 400 euros d’amende, mais sans mention au casier judiciaire, le tribunal reconnaissant que l’intégrité et la bonne foi de l’agent n’étaient pas en jeu.

🔵 Tribunal correctionnel de Marseille, 24 février 2015

Relaxe d’un président d’EPCI poursuivi pour diffamation raciale. Les juges estiment que les propos incriminés ont légitiment ému et relèvent d’un ethnocentrisme primaire et d’une caricature intellectuelle mais relèvent que la formulation est trop imprécise ou indéterminée pour entrer dans les prévisions du texte réprimant la diffamation raciale.

🔴 Tribunal correctionnel d’Orléans, 24 février 2015

Condamnation d’un sapeur-pompier pyromane poursuivi pour destruction par incendie de biens appartenant à autrui (trois véhicules, un hangar et un garage). Il est condamné à six mois de prison avec sursis et devra verser 63 500 euros de dommages-intérêts aux parties civiles.

🔴 Tribunal correctionnel de Cayenne, 24 février 2015

Condamnation de la présidente d’une association du chef d’escroquerie. Elle est condamnée à trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve de trois ans. Elle devra en outre verser plus de 200 000 euros de dommages et intérêts à l’association et à ses adhérents.

🔴 Cour d’appel de Metz 25 février 2015

Condamnation à quarante jours-amende à 40 euros d’un éducateur d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) pour recel du délit de détournement de fonds publics commis par le directeur de cet établissement (lequel n’avait pas exercé de recours contre sa condamnation). Il lui est reproché d’avoir bénéficié d’importants travaux de rénovation de sa maison, moyennant le paiement d’une somme correspondant aux seuls matériaux fournis, les travaux, effectués par les travailleurs handicapés de l’établissement, n’ayant pas été facturés. Les juges écartent le moyen de défense du prévenu, qui déclarait avoir pensé, en faisant intervenir des personnes handicapées à son domicile, contribuer à leur insertion par le travail. En effet il a ainsi sciemment bénéficié d’une prestation de travail gratuite, qui aurait dû être facturée, assurée par des travailleurs rémunérés sur fonds publics, illégalement accordée par le directeur de l’établissement prestataire.

🔴 Tribunal correctionnel de Poitiers, 26 février 2015

Condamnations de trois élus (le maire, un adjoint et un conseiller) poursuivis pour prise illégale d’intérêts (commune de 800 habitants). Il leur est reproché d’avoir pris part aux délibérations du conseil municipal sur une zone de développement éolien qui ont permis de créer un parc de huit éoliennes sur une partie des terrains dont ils sont propriétaires et d’avoir signé des promesses de bail emphytéotique au bénéfice du constructeur. Avec à la clé un loyer annuel de 6500 euros par éolienne pendant vingt-cinq ans. A l’audience, le ministère public a souligné qu’en matière de probité, il n’y avait pas de petites affaires, la confiance des citoyens dans leurs élus étant en jeu. Les trois prévenus sont condamnés à 3 000 euros d’amende dont 2 000 avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Lyon, 26 février 2015

Condamnation d’un maire, de son directeur général des services et de son directeur de cabinet poursuivis pour favoritisme dans le cadre de la passation d’un marché de végétalisation d’un mur de l’hôtel de ville (commune de 10 000 habitants). C’est l’ancien maire de la commune qui a dénoncé les faits au parquet en s’étonnant que le marché ait été confié à une entreprise dont le directeur général n’était autre que l’ancien directeur de cabinet du maire. Un rapport de la chambre régionale des comptes a par ailleurs dénoncé les conditions dans lesquelles ce marché a été attribué. Bien que le marché n’ait pas pu finalement se concrétiser, faute de crédits suffisants, l’infraction n’en est pas moins constituée. Le maire et son directeur de cabinet sont condamnés à six mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende, le DGS à quatre mois de prison avec sursis. Le président de la société attributaire du marché écope pour sa part de six mois de prison avec sursis et de 3 000 euros d’amende pour recel de favoritisme.

🔴 Tribunal correctionnel de Béthune, 26 février 2015

Condamnation d’un président d’association pour escroquerie : afin de développer son association et recruter de nouveaux membres, il avait détourné le logo et le nom de fédérations nationales. Il est condamné à une amende de 2 000 euros avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel d’Angers, 27 février 2015

Condamnation d’un sapeur-pompier professionnel, chef d’un SDIS, pour violation de la loi informatique et libertés. Il lui est reproché d’avoir constitué, après un mouvement de grève, un fichier recensant l’appartenance syndicale du personnel et comportant des jugements de valeur sur les qualités des pompiers, avec des commentaires personnel du type "agent impulsif et caractériel" ou "travaille plus en dehors du centre de secours qu’en dedans"... Pour sa défense le gradé invoquait un ordre reçu de sa hiérarchie qui lui avait demandé une synthèse sur le mouvement social. L’argument ne convainc pas les juges qui y voient une initiative personnelle. Le chef du SDIS est condamné à une amende de 500 euros sans mention à son casier judiciaire. Il devra, en outre, verser 1 euro symbolique aux deux organisations syndicales parties civiles.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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