Au journal officiel du 15 novembre 2012

JORF n°0266 du 15 novembre 2012

Compétence territoriale de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) / Concours d’attaché territorial / Sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare / Droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte

[1]

Action sociale

– Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à lAgence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé)
NOR : VILV1204534D [2]

Concours et examens

– Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’attaché territorial pour 2012 NOR : INTB1238895A

Hygiène et sécurité au travail

– Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » NOR : ETST1229456A [3]

Protection sociale, prévoyance et retraites

– Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d’emplois des fonctions publiques NOR : RDFF1209068D [4]

L’intégralité du JORF n°0266 du 15 novembre 2012

[2] Dans un souci de rationalisation de l’intervention des acteurs de la politique de la ville, le texte procède à un transfert de compétences de gestion jusqu’à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Le SGCIV conserve les missions de pilotage stratégique et d’évaluation de la politique de la ville cependant que l’ACSé se voit confier la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville. Pour mener à bien ce transfert, l’agence s’est vu confier une compétence ultramarine excédant les seuls départements d’outre-mer. Cette évolution nécessite d’adapter les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’agence et d’ajouter, dans le livre V de ce code, des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ayant transféré la gestion de ce dispositif de l’ACSé à l’Agence du service civique (ASC), le décret en tire les conséquences sur les attributions du conseil d’administration de l’ACSé.

[3] Cet arrêté vise à préciser les méthodes et procédures utilisées par les travailleurs intervenant en milieu hyperbare et à en renforcer certaines.

[4] Le texte met en œuvre les dispositions législatives aux termes desquelles les services effectués antérieurement à l’affiliation au régime spécial de retraite et les services effectués postérieurement à cette affiliation sont pris en compte selon les règles propres à chaque régime dans une pension unique. Le présent décret précise notamment : les conditions d’ouverture du droit à pension unique, la procédure de liquidation et de notification à l’agent et au régime spécial d’intégration de la part de pension correspondant aux services effectués antérieurement à l’intégration, le versement par le seul régime d’intégration de la pension unique, les modalités de calcul de la pension unique et les règles de réversion applicables. Enfin, il prévoit les modalités de coordination entre les régimes spéciaux de retraite et la caisse de sécurité sociale de Mayotte.