Action sociale - recours sur donation par un département contre le bénéficiaire de l’aide sociale qui a reçu un bien en usufruit (oui)

QUESTIONS ET RÉPONSES

Sanctions disciplinaires - Mesures conservatoires - Contestation - Prise en charge des frais engagés par l’agent

Un agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour contester une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire prise à son encontre parallèlement à une procédure pénale engagée contre lui ? Non : les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n’ont ni pour (…)

Un département peut-il exercer un recours sur donation contre le bénéficiaire de l’aide sociale qui a reçu un bien en usufruit ?

Oui sauf lorsque, compte tenu notamment des charges dont elle est grevée, la donation en usufruit ne recouvre pas une intention libérale de son auteur. Toutefois le juge peut, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d’en reporter les effets dans le temps.

Conseil d’État, 15 avril 2015, N° 365655

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