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Pouvoirs de police

Hospitalisation d’office > avis du médecin > arrêté municipal

Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611

Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ?

 [1]

Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La décision d’hospitalisation sans consentement est une mesure de police individuelle restrictive de liberté, elle est donc soumise aux exigences de motivation conformément aux dispositions de l’article L.211-2,1° du code des relations entre le public et l’administration (sauf urgence absolue). Si le maire peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant à un avis médical, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre cet avis à la décision.

Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611