Chiens errants > Morsures d’un enfant > Responsabilité de la commune (non)

Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès lors que la commune a mis en œuvre tous les moyens dont elle disposait pour tenter de capturer ces animaux.
En effet la commune ne s’est pas contentée d’édicter une réglementation, elle s’est également équipée de moyens adaptés à la capture des chiens, elle adhère à une fourrière départementale, elle dispose d’un registre des chiens errants. De plus, alertée plusieurs fois par des riverains sur la présence de chiens errants et agressifs, la police municipale est intervenue pour capturer ces animaux divagants sur le territoire communal et plus spécifiquement dans le quartier lieu de l’agression. Dès lors, et eu égard « aux difficultés inhérentes à l’exécution de cette mission », le maire n’a fait preuve d’aucune carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police estime le tribunal.