Agriculture

 Décision n° 450155 & autres du 3 mai 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2312535S

Sont annulés :

 

- l’arrêté du 5 février 2021 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2104041A) autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ;

- l’arrêté du 31 janvier 2022 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2202952A) autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.

 Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l’encadrement du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
NOR : AGRS2308621D

Culture & patrimoine

 Arrêté du 25 avril 2023 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR : MICC2310579A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 avril 2023, est transférée à la ville de Sedan la propriété des biens des collections nationales confiés par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Sedan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château-fort de Sedan au 5 janvier 2002.

Etablissements recevant du public (ERP) & sécurité

🔸 Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs
NOR : TREP2306625A

Les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

🔸 Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public
NOR : IOME2300531A

Cet arrêté vise à expérimenter l’itinérance des établissements recevant du public en fixant les modalités techniques et administratives. Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » prévu par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Sont exclues les constructions sans affectations définies lors de leurs mises en exploitation. Cette expérimentation pourrait faire apparaître la nécessité de modifier la réglementation en fonction du retour d’expérience. L’expérimentation dure 3 ans et porte sur des établissements itinérants recevant du public, installés pour une durée inférieure à six mois, destinés par conception à être clos en tout ou partie et dans lesquels l’effectif total admis est inférieur ou égal à 700 personnes.

Economie, formation & emploi

 Arrêté du 9 mai 2023 habilitant un territoire pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
NOR : MTRD2311522A

Est habilité pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :

 

- Cœur de Savoie - Val Gelon (département de la Savoie).

Finances publiques & fiscalité

🔸 Arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2023 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2309457A

En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l’exercice 2023, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2023, en application de l’article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales " dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2023 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).

 Avis n° HCFP-2023-6 du 25 avril 2023 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2023 à 2027
NOR : HCFX2312884V

Le Haut Conseil des finances publiques estime que les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2023 et 2024 du Programme de stabilité, inchangées par rapport à celles du projet de loi de programmation des finances publiques déposé en septembre 2022, ne sont pas hors d’atteinte, mais semblent optimistes.

Même si l’inflation mesurée en glissement annuel devrait commencer à se replier dans le courant de l’année 2023, le reflux attendu par le Gouvernement paraît rapide, si bien que les prévisions d’inflation, révisées en hausse pour 2023 (à 4,9 %) mais en baisse pour 2024 (à 2,6 %), paraissent un peu sous-estimées.

Le Haut Conseil estime que la prévision de croissance de la masse salariale pour 2023 (6,1 %), révisée en hausse d’un point, est plausible, mais que celle pour 2024 (3,4 %) est un peu basse.

Ainsi qu’il l’avait indiqué dans son avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance effective (1,7 % en moyenne par an sur la période 2025-2027) est élevée. Elle repose notamment sur une hausse de la consommation des ménages nettement supérieure à celle enregistrée avant la crise sanitaire expliquée en partie par la baisse de leur taux d’épargne, possible mais non acquise. Ces prévisions de croissance et de consommation résultent d’hypothèses avantageuses de croissance potentielle (1,35 % par an de 2023 à 2027) et d’écart de production en 2022 (- 1,1 point de PIB potentiel). Celles-ci supposent des gains de productivité sensiblement plus élevés que ce que laissent attendre les tendances récentes et une augmentation de l’emploi total, liée notamment aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, qui paraît surestimée.

Ce scénario est ainsi nettement plus favorable que celui de la Commission européenne, alors que celui-ci est appelé à guider les objectifs de dépenses qui devraient être fixés à partir de 2024 lorsque la réforme de la gouvernance européenne des finances publiques en cours de discussion sera adoptée.

Alors que le Haut Conseil des finances publiques avait relevé le caractère « peu ambitieux » des objectifs de déficit et de dette affichés dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il note que le Gouvernement a révisé ces objectifs à l’horizon de 2027 dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’impératif de désendettement sur lequel le Haut Conseil a maintes fois mis l’accent.

Le Haut Conseil constate toutefois que cette trajectoire de finances publiques s’appuie sur un scénario macroéconomique inchangé, comprenant une hypothèse de croissance favorable, sans laquelle le déficit resterait plus important à l’horizon 2027 et le ratio de dette recommencerait à croître à partir de 2024.

En outre, cette trajectoire appelle la mise en œuvre sur plusieurs années d’efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, alors que leur calendrier et leurs modalités concrètes restent toujours imprécis. Elle suppose aussi que les mesures annoncées de baisse de prélèvements obligatoires ne soient pas intégralement mises en œuvre ou qu’elles soient compensées par des hausses d’autres prélèvements ou des réductions de dépenses fiscales.

Le Haut Conseil note que si le Programme de stabilité permet de fixer des objectifs de finances publiques, il ne saurait se substituer à une programmation qui fait actuellement défaut. Il réitère donc son appel à l’adoption rapide d’une loi de programmation des finances publiques. Celle-ci devrait afficher une trajectoire crédible de réduction de la dette publique, reposant sur des hypothèses macroéconomiques réalistes et une stratégie claire et documentée de maîtrise de la dépense publique et de prélèvements obligatoires.

🔸 Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
NOR : IOMB2303067D

Le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 : nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF), suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE), millésime retenu pour le taux de de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO). Il précise également les modalités de répartition des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local créées par l’article 110 de la loi de finances pour 2023, qui y intègre la dotation pour les frais de garde des élus prévue à l’article L. 2123-18-2 du CGCT et la dotation de protection fonctionnelle prévue à l’article L. 2123-34 du même code.

 Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l’année 2023
NOR : ECOE2302601D

A la suite de la suppression, par l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics, du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs et de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d’engagements d’épargne à long terme pris par des personnes physiques, le présent décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces dispositifs dans les dispositions réglementaires concernées.

🔸 Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
NOR : ECOE2307694D

Le décret précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La première fraction de la compensation donne lieu à l’attribution d’une part fixe de TVA et ne fait pas intervenir le fonds.

 Convention financière du 11 mai 2023 entre l’Etat et l’ADEME relative aux investissements d’avenir et au plan France 2030
NOR : PRMI2308089X

 Convention financière du 11 mai 2023 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative aux investissements d’avenir et au plan France 2030
NOR : PRMI2308100X

Justice

 Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
NOR : JUSC2300812D

Le décret tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d’Etat et notamment de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret précité. Il réintroduit l’article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation. En particulier, il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l’indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et précise les modalités selon lesquelles la preuve peut en être établie. Il rectifie en outre deux erreurs matérielles du décret du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

 Composition de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2023
NOR : CJRX2312796K

Logement

 Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’Etat à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
NOR : IOMO2311495A

Cet arrêté est pris dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022 qui prévoit, d’une part, une révision des aides à la pierre à l’accession et à l’amélioration de l’habitat et, d’autre part, une refonte de la politique d’accession à la propriété, afin de poursuivre le développement de l’accession sociale et très sociale à la propriété dans ces collectivités.

Politique de la ville

 Décret n° 2023-353 du 9 mai 2023 portant modification de la composition du Conseil national des villes
NOR : TREB2308579D

Le décret procède à une adaptation de la composition du Conseil national des villes en créant un troisième vice-président issu du collège des habitants, en supprimant la notion de membres titulaires et suppléants de son fonctionnement et en augmentant à deux le nombre de renouvellements possibles du mandat de ses membres.

Recensement

 Décret n° 2023-351 du 10 mai 2023 modifiant l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
NOR : ECOO2311439D

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.

L’annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l’ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2023.

Relations avec les administrés

 Délibération de la CNIL n° 2022-101 du 6 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations (demande d’avis n° 22013347)
NOR : CNIX2308505V

🔸 Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives
NOR : TFPJ2213309D

Le décret organise les échanges d’informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou avantages.

🔸 Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d’autres administrations des informations ou données
NOR : TFPJ2229453D

Le décret fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d’autres administrations certains types d’informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif. Il abroge l’article D. 113-14 du code des relations entre le public et l’administration.

Risques naturels

 Arrêté du 13 février 2023 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie
NOR : TREP2309009A

🔸 Circulaire du 4 mai 2023 relative à la prévention des feux de forêts d’espaces naturels et agricoles
NOR : IOME2308325J

Chaque année, plusieurs milliers d’hectares de forêts et d’espaces naturels sont détruits par le feu. Les années 2021 et 2022 ont été le théâtre d’incendies hors normes dans la moitié sud de la France (Gonfaron, Landiras et La Teste-de-Buch) tandis que le risque se généralisait à une grande partie du territoire, touchant des secteurs jusqu’alors peu concernés tels que le Jura, la Bretagne et les Pays de la Loire.
La stratégie française articule son action autour de trois principes généraux :
 une approche globale permettant une coordination interservices autour d’objectifs communs,
 la prévention, qui vise à limiter le risque incendie,
 et l’anticipation, permettant une action de lutte précoce et efficace et ainsi de limiter la propagation des feux.
Sommaire :
1. Une sensibilisation accrue du public
2. La prévention
2.1 Les documents d’urbanisme
2.2 Les obligations légales de débroussaillement (OLD)
2.3 Les plans départementaux de protection des forêts contre l’incendie
2.4 Les missions de l’ONF
3. Les moyens d’anticipation et de gestion de crise
3.1 Une prise en compte du risque feux de forêts dans les SDACR
3.2 L’interdiction d’accès aux massifs forestiers
3.3 Les écobuages
3.4 Un dispositif opérationnel renforcé

Santé & solidarité

 Arrêté du 20 février 2023 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
NOR : APHA2301254A

🔸 Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
NOR : APHA2236967D

Le décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.

🔸 Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants
NOR : SPRZ2311696D

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret suspend l’obligation de vaccination des professionnels et étudiants.

Sport

🔸 Circulaire du 28 avril 2023 relative à la sécurisation du relais de la flamme olympique (PDF)
NOR : IOMA2309216J

De son arrivée sur le territoire national jusqu’à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques prévue à Paris le 26 juillet 2024, la flamme olympique sillonnera le territoire national métropolitain et certains départements et régions d’Outre-mer. Cette instruction concerne la sécurisation des itinéraires ainsi que des évènements dans les villes étapes. Sous l’autorité des préfets, la sécurisation de l’itinéraire du parcours de la flamme est placée sous la responsabilité des services de sécurité locaux, éventuellement renforcés par des moyens nationaux et des polices municipales. Elle se fait selon une journée type avec un convoi principal pour les villes et un convoi secondaire pour les sites iconiques. Le relais est prioritaire par privatisation de la voie, ou en priorité de passage lors de transfert. Il est demandé une attention particulière pour les sites des passages au regard des risques terroristes, d’ordre public ou des mouvements sociaux. Pour les villes étape, qui contractualisent avec l’organisateur, un guide sera remis par Paris 2024. Au titre de la sécurisation, la localisation retenue des sites de célébration dans les villes d’étapes, que ce soit dans un établissement recevant du public (ERP) ou une installation ouverte au public (IOP), doit être à la fois attractive pour le public et offrir de bonnes conditions de sécurité. Les préfets établiront un plan de sécurisation qui comprendra une série d’actions applicables en amont afin d’assainir la situation avant le relais aussi bien que pendant la période de son déroulement, dans le cadre des plans zéro délinquance. L’objectif est un niveau de sécurité optimal permettant de concilier l’aspect festif de l’événement et la prise en compte des risques et des menaces (cf. annexe). Les équipes du comité d’organisation de Paris 2024 effectueront dès à présent une première période de repérages dans les territoires afin de déterminer un itinéraire précis des parcours dans les villes et pour les transferts.

Transports et voirie

 Arrêté du 3 mai 2023 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin)
NOR : IOMS2307097A

Cet arrêté autorise l’expérimentation d’une signalisation spécifique sur des sections courtes de voies réservées aux transports en commun des RD1004 et M351, visant à réduire le nombre de supports de signalisation le long de ces axes et assurer ainsi une bonne lisibilité et compréhension d’ensemble de la signalisation de ces axes.