Un maire peut-il faire payer par la commune une fête à destination des élus et des agents à l’occasion de son anniversaire ?
Chaque année depuis 1987, le maire de cette commune lorraine (6 000 habitants) invite les fonctionnaires municipaux et le conseil à fêter son anniversaire. Dès le début les élus de l’opposition ont refusé "de prendre part à une telle utilisation des deniers publics".
A compter de l’année 2000 la cérémonie querellée est rebaptisée "dîner (ou repas) dansant du personnel communal" (à l’occasion duquel sera célébré) "l’anniversaire de M. le Maire". Une plainte est déposée contre le maire pour détournement de fonds publics. L’élu est condamné à 4 000 euros d’amende et à deux ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Pour les magistrats en effet, le changement d’appellation de la cérémonie, qualifié "d’habillage en trompe l’oeil, ne modifiait pas fondamentalement la donne puisque persistait la volonté, désormais masquée, de célébrer également un événement privé" (...) : "la décoration de la salle, les enseignes lumineuses célébrant les années d’anniversaire du maire, le cadeau rituel offert au prévenu à la fin de la cérémonie et le film présenté en cassette remis à Paul X... en guise de souvenir ne prêtaient pas à confusion sur la signification qu’il fallait donner à cette fête purement privée".
La Cour de cassation confirme la condamnation dès lors que le maire, "ordonnateur des dépenses de la commune, a fait régler par celle-ci des frais afférents à une manifestation purement privée et a ainsi utilisé sciemment, à des fins étrangères à leur destination normale, des deniers publics (...) Il est sans conséquence, pour ces poursuites, que la chambre régionale des comptes n’ait pas émis d’objection sur un tel financement".