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Jurisprudence

mercredi 11 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours

(Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624 )

Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ?

Non si le changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, et ne se traduit ni par une perte de rémunération, ni par une diminution de ses responsabilités. Il s’agit alors d’une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours et ce même si la mesure est prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent. Seuls des éléments établissant une discrimination peuvent être invoqués à l’appui d’un recours contre une telle mutation.

A la suite de difficultés relationnelles avec plusieurs de ses collègues, une fonctionnaire fait l’objet d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service.

Dénonçant une sanction déguisée, elle exerce un recours pour excès de pouvoir contre cette décision et demande à ce qu’il soit enjoint à son administration de la réintégrer dans son ancienne affectation.

Elle est déboutée par les juges du fond, ce que confirme le Conseil d’Etat :


- "les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours"


- "il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération"


- "le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable".

Ainsi en l’absence de discrimination, ni de perte de revenu ou de diminution des responsabilités, un fonctionnaire muté dans l’intérêt du service ne peut contester son changement d’affectation : même si cette mesure est prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent, elle n’en conserve pas moins le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624

Ce qu'il faut en retenir

- Un changement d’affectation sans perte de rémunération, ni de diminution de responsabilités, pris dans dans l’intérêt du service constitue une mesure d’ordre intérieur. Dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, elle est insusceptible de recours. Et ce même si cette mesure est prise en prenant en compte le comportement de l’agent.

- Seuls des éléments tendant à établir l’existence d’une discrimination peuvent être invoqués contre une telle décision.

- Rappelons que le Conseil d’Etat avait déjà statué dans le même sens (suivre le lien ci-dessous) dans un arrêt du 17 décembre 2007. Il avait néanmoins précisé que le fonctionnaire devait avoir été mis à même de demander la communication de son dossier en temps utile en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 si la mutation est prise en considération de la personne. Ce moyen n’était pas, en l’espèce, soulevé par l’agent mais ce droit reste d’actualité.


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- La mutation d’un fonctionnaire en raison des difficultés rencontrées dans son service constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? Le fonctionnaire muté doit-il pouvoir consulter son dossier ?

- Un fonctionnaire peut-il être maintenu en activité avec traitement mais sans affectation ?

- Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?

- Un fonctionnaire territorial peut-il neutraliser sa mutation dans l’intérêt du service en invoquant le bénéfice de priorité en faveur des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ?

- Plus de décisions de justice sur le contentieux des mutations dans la fonction publique territoriale ?

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