La jurisprudence de la semaine du 21 au 25 mars 2016
Dernière mise à jour le 13/07/2016
Intercommunalité
–Transfert vers l’intercommunalité d’un service public industriel et commercial (ici service d’eau potable et d’assainissement) : l’EPCI est-il de tenu de reprendre de plein droit le solde déficitaire du compte administratif du budget annexe communal ? Non : le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC) ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés. En l’espèce un arrêté préfectoral avait étendu le périmètre d’un syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement au territoire d’une commune qui exploitait jusqu’ici ce service. La commune demandait au syndicat intercommunal de prendre en charge le déficit du compte administratif communal d’un montant de 29 137,68 euros. Le Conseil d’Etat approuve la cour administrative d’appel d’avoir débouté la commune.
