Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 28 octobre 2016

Au journal officiel

Au journal officiel du 28 octobre 2016

JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Concours d’attachés territoriaux (Guyane) / Programmation pluriannuelle de l’énergie / Suppression des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l’Etat à Mayotte / Appel à projets « Services innovants numériques Eduthèque (SINE) » / Convention entre l’Etat et la CDC relative au programme « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » / Réévaluation des loyers / Création de 10 communes nouvelles / Communautés psychiatriques de territoire

Concours et examens

– Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 23 février 2016 portant ouverture au titre de l’année 2016 de trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux du centre de gestion de la Guyane NOR : INTB1631136A

Energie

– Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie NOR : DEVR1619015D

Fonction publique de l’Etat

– Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l’Etat à Mayotte et accordant une reprise d’ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps NOR : RDFF1622899D

Le décret supprime les quatre corps passerelles de la fonction publique de l'Etat et accorde une reprise d'ancienneté aux agents qui avaient été nommés dans un 
corps passerelle de Mayotte avant d'intégrer un corps de catégorie C 
ou assimilé de l'Etat, pour sa totalité depuis la date de signature du protocole signé le 8 avril 2009 et pour les trois quarts pour les services accomplis dans le corps hors catégorie avant cette date.

Investissements d’avenir

– Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Services innovants numériques Eduthèque (SINE) » NOR : PRMI1629530A

– Convention du 26 octobre 2016 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires [FFQP] ) NOR : PRMI1626013X

Logement

– Décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel NOR : LHAL1627165D

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu 
de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune 
des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Organisation territoriale

– Arrêté du 11 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d’Etinehem-Méricourt

– Arrêté du 14 juillet 2016 portant création d’une commune nouvelle

– Arrêté du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Meaulne-Vitray

– Arrêté du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Villages du Lac de Paladru

– Arrêté du 29 juillet 2016 portant création d’une commune nouvelle

– Arrêté du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bosroumois

– Arrêté du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Verneuil d’Avre et d’Iton

– Arrêté du 3 août 2016 portant création d’une commune nouvelle de Val d’Orger

– Arrêté du 3 août 2016 portant création d’une commune nouvelle

– Arrêté du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel

Santé

– Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire NOR : AFSH1629102D

L’intégralité du JORF n°0252 du 28 octobre 2016

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)