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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Biens, services

Difficultés de raccordement au réseau public d’assainissement

(Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006)

Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ?


 [1]

Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n’est pas le cas du propriétaire d’un immeuble situé en contre-bas d’un hameau desservi par le réseau public dès lors que la commune a acheté une pompe de refoulement individuelle permettant le raccordement.


Un propriétaire situé en contre-bas d’un hameau desservi par le réseau public de collecte des eaux usées domestiques refuse de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement en invoquant des difficultés techniques de raccordement.

La Conseil d’Etat valide néanmoins le titre exécutoire émis par la commune, celle-ci ayant acheté une pompe de refoulement individuelle [2] permettant le raccordement.

Ainsi le propriétaire ne peut plus soutenir que le raccordement de son immeuble présente des difficultés excessives, faisant obstacle à ce qu’il soit soumise à l’obligation de raccordement.

Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006

Ce qu'il faut en retenir

- Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout.

-  Sont soumis à l’obligation de raccordement tous les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives.

- Un propriétaire qui refuse le raccordement, alors que celui-ci ne comporte pas de difficultés excessives, est redevable de la taxe représentative de la redevance d’assainissement en application des dispositions de l’article L. 1331-8 du code de la santé publique.


Références

- Article L1331-1 du code de la santé publique

- Article L1331-8 du code de la santé publique


Voir aussi

- Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ?

- Peut-on prélever la redevance pour assainissement collectif lorsque les eaux usées sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux de pluie ?

[1Photo : © Dmitriy-K

[2Dont elle a en outre décidé de prendre en charge le coût de la consommation électrique par déduction de celui-ci du montant de la redevance d’assainissement

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