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Difficultés de raccordement au réseau public d’assainissement

Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006

Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ?


 [1]

Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n’est pas le cas du propriétaire d’un immeuble situé en contre-bas d’un hameau desservi par le réseau public dès lors que la commune a acheté une pompe de refoulement individuelle permettant le raccordement.


Un propriétaire situé en contre-bas d’un hameau desservi par le réseau public de collecte des eaux usées domestiques refuse de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement en invoquant des difficultés techniques de raccordement.

La Conseil d’Etat valide néanmoins le titre exécutoire émis par la commune, celle-ci ayant acheté une pompe de refoulement individuelle [2] permettant le raccordement.

Ainsi le propriétaire ne peut plus soutenir que le raccordement de son immeuble présente des difficultés excessives, faisant obstacle à ce qu’il soit soumise à l’obligation de raccordement.

Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006

[1Photo : © Dmitriy-K

[2Dont elle a en outre décidé de prendre en charge le coût de la consommation électrique par déduction de celui-ci du montant de la redevance d’assainissement