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Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

Contrats et marchés publics

Carte de carburant détournée : à la collectivité de payer !

(Tribunal administratif d’Orléans, 2 août 2012, N° 1201101 et 1201134)

Une commune peut-elle être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers des cartes magnétiques permettant de s’approvisionner en carburant auprès d’un fournisseur ?

 [1]


Oui si l’utilisation frauduleuse des cartes a été rendue possible par un manquement de la collectivité à ses obligations contractuelles. Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors que le cahier des clauses administratives particulières mettait à la charge de la commune le soin de s’assurer du bon usage des cartes et que la fraude a été rendue possible par la négligence de la collectivité qui a laissé les cartes dans les véhicules en stationnement. Peu importe par ailleurs que la fraude ait été facilitée par la délivrance par le fournisseur d’un code unique pour l’ensemble des cartes dès lors que cette facilité de mémorisation a été mise en place à la demande de la collectivité.

Les cartes carburant d’une ville d’Indre-et-Loire sont utilisées frauduleusement par des malfaiteurs pour un montant total de plus de 40 000 euros. Les escrocs ont pu faire des copies des cartes laissées dans les véhicules en stationnement dans le sous-sol de la mairie.

Le titulaire du marché de fourniture de carburants demande à la collectivité de s’acquitter des factures litigieuses.

En effet les dispositions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipulent expressément que la commune est responsable de la bonne utilisation des cartes magnétiques et de veiller à ce que celles-ci soient utilisées pour le seul approvisionnement des véhicules communaux. En outre en cas de perte ou de vol des cartes, il est prévu que l’usage frauduleux en résultant reste à la charge de la collectivité tant que celle-ci n’a pas signalé par écrit la disparition de la carte.

Or, en raison du procédé utilisé par les fraudeurs, la commune n’a constaté et donc signalé aucune disparition.

Peu importe répond le tribunal administratif d’Orléans qui retient la pleine responsabilité de la collectivité :

en ne s’assurant pas de la bonne utilisation des cartes et en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour éviter une copie des cartes, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.

La responsabilité de la collectivité ne saurait être atténuée par la circonstance que la fraude a été facilitée par la délivrance d’un code secret unique pour toutes les cartes puisque le fournisseur a répondu à une demande en ce sens de la commune.

A charge pour la collectivité de se retourner contre les fraudeurs . A supposer, bien entendu, que ceux-ci soient appréhendés et solvables...

Tribunal administratif d’Orléans, 2 août 2012, N° 1201101 et 1201134

Ce qu'il faut en retenir

Une collectivité peut être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des cartes carburant qui lui ont été délivrées par un fournisseur si un manquement à ses obligations contractuelles peut lui être imputé. Ainsi commet une faute de nature à engager sa responsabilité la collectivité qui, en violation des dispositions du CCAP, ne s’assure pas du bon usage des cartes et qui a rendu possible la copie des cartes en laissant celles-ci dans les véhicules en stationnement.


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Les sérieuses difficultés rencontrées sur le plan personnel par un fonctionnaire indélicat (utilisation à des fins privées la carte carburant de la commune) sont-elles de nature à atténuer la gravité de sa faute ?

Un agent qui valide sans contrôle et sans être habilité des certificats de paiement que lui présente une entreprise peut-il être déclaré civilement responsable du préjudice subi par la collectivité ?

[1Photo : © SynthManiac

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