Le pouvoir adjudicateur peut-il rejeter une offre comme étant irrégulière au seul motif qu’il ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate ?
Non : il résulte de l’article 45 du code des marchés publics (CMP) que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l’examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate. Si l’acheteur à un doute sur la capacité du signataire à engager le candidat, il peut solliciter la production des documents justifiant de cette capacité. A défaut de procéder à ces vérifications, l’acheteur ne peut ensuite invoquer l’irrégularité de l’offre de la société pour faire échec à un référé contractuel.
