Elections
🔸 Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral NOR : INTX1918830L
Cette loi contient des dispositions relatives :- aux sanctions en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ;- à l’inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et des directeurs de cabinet de préfet dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin ;- à divers ajustements du droit électoral.
🔸 Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral NOR : INTX1918828L
Cette loi contient des dispositions relatives :- à l’encadrement du financement des campagnes électorales et règles d’inéligibilité ;- à la propagande et aux opérations de vote ;- à la procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions.
Finances publiques
🔸 Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
NOR : CPAX1927116L
Handicap
🔸 Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés NOR : MTRD1929394A
Police municipale
🔸 Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure NOR : INTD1921211A
Prestations sociales
🔸 Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 NOR : SSAS1934384A
Sécurité nationale
🔸 Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale NOR : PRMD1928053D
Le décret modifie et complète les règles relatives aux modalités de classification et de protection des informations et supports classifiés, des systèmes d’information traitant de telles informations ainsi que des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Il substitue un système à deux niveaux de classification au système antérieur à trois niveaux.
L’intégralité du JORF n°0280 du 3 décembre 2019
