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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?

(Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850)

Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ?

 [1]


Oui si ce sont des motifs étrangers à l’intérêt du service qui ont conduit au non renouvellement de l’agent. Tel est jugé le cas s’agissant du non renouvellement par une municipalité du CDD d’une femme de ménage dès lors qu’il existe un faisceau d’indices laissant présumer que cette décision a été prise pour des motifs politiques, l’intéressée ayant un engagement politique dans une formation politique concurrente à celle de la majorité municipale.

Une ville de 30 000 habitant ne renouvelle pas le contrat d’une femme de ménage affectée au service de location des salles municipales. La municipalité justifie cette décision par la baisse de l’activité pendant la période estivale.

Le mois d’août passé, le poste est de nouveau pourvu mais par un autre agent contractuel exerçant les mêmes fonctions.

L’intéressée suspecte la municipalité de l’avoir volontairement écartée pour sanctionner son engagement politique au sein d’une formation d’une autre tendance politique que celle de la majorité municipale. En effet elle venait d’être officiellement désignée en qualité d’assesseur lors des élections présidentielles et législatives. Elle saisit la HALDE laquelle estime qu’il existe un faisceau d’indices laissant présumer une discrimination.

Forte de cette délibération, l’intéressée réclame 40 000 euros de réparation à la collectivité.

Le tribunal administratif retient la responsabilité de la commune relevant notamment que l’intéressée avait jusqu’ici fait l’objet d’une évaluation favorable et que son contrat avait déjà été prorogé à trois reprises.

L’argument de la baisse d’activité est jugé peu convaincant. En effet l’été précédent, il en avait été de même ce qui n’avait pas empêché le maintien en poste de la requérante rémunérée au prorata des heures effectivement travaillées.

Le tribunal en conclut que c’est par des motifs étrangers à l’intérêt du service que le contrat de l’intéressée n’a pas été renouvelé.

Le tribunal alloue à l’intéressée 3800 euros de réparation dont 2000 euros au titre de son préjudice moral. En ce qui concerne la perte de rémunération, le tribunal n’accepte de prendre en compte que le non renouvellement du dernier contrat pour une durée de sept mois. La requérante réclamait quant à elle le paiement d’une somme correspondant à l’ensemble des rémunérations qu’elle aurait dû percevoir si son contrat avait été prolongé de manière continue jusqu’au jour de la décision de justice. Sur ce point le tribunal lui oppose l’absence de service et de droit au renouvellement du contrat.

Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850

Ce qu'il faut en retenir

Bien qu’un agent contractuel ne dispose pas du droit au prolongement de son contrat, un non renouvellement peut être jugé discriminatoire si cette décision est prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service.


Textes de référence

- Article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


Etes-vous sûr(e) de votre réponse

Est-ce au fonctionnaire de rapporter la preuve, devant le juge administratif, d’une discrimination syndicale dont il estime être l’objet ?

Une inégalité salariale entre homme et femme peut-elle être constitutive de discrimination ?

[1Photo : © Helder Almeida

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