Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2018

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 23/10/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Tribunal correctionnel de Meaux, 3 septembre 2018

Relaxes d’un conseiller municipal d’opposition et du vice-président d’une association de contribuables poursuivis pour diffamation sur plainte du maire (ville de moins de 30 000 habitants). Dans un dossier lié au stockage de déchets, les deux prévenus avaient vivement critiqué la politique environnementale de la municipalité en évoquant un « meurtre contre l’environnement » et qualifiant les membres de la majorité d’« assassins ».

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 4 septembre 2018

Condamnation d’un maire (ville de moins de 3500 habitants) pour détournement de fonds publics et escroquerie dans une affaire de surfacturation de chantiers à des fins de clientélisme politique. Il lui est reproché d’avoir surfacturé dans de très fortes proportions des marchés publics de bitumage de routes pour pouvoir récupérer le reliquat des matériaux et l’utiliser à sa convenance pour la rénovation de routes privées à la veille des élections. Initialement évalués sur la base des tarifs en vigueur par les entreprises privées de travaux publics, ces travaux avaient été réalisés en régie par la municipalité. L’élu a reconnu avoir donné l’ordre de réaliser des chantiers non budgétisés à ses agents, mais estimé que le problème initial de surfacturation des chantiers revenait à ses services et en son directeur général en qui il avait toute confiance pour « l’assister juridiquement ». L’élu est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 millions de Fcfp.

🔴 Tribunal correctionnel de Meaux, 4 septembre 2018

Condamnation, sur procédure de plaider coupable, d’un chef de la police municipale à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour dénonciation mensongère à l’autorité judiciaire d’un délit imaginaire ayant entraîné d’inutiles recherches (ville de moins de 3 500 habitants). Il avait déclaré à des agents de police avoir été agressé à son domicile un dimanche matin par trois inconnus, en raison de sa qualité de policier. L’exploitation de la vidéosurveillance de la commune, de la téléphonie et l’audition de témoins avaient permis d’invalider sa version. Le policier reconnaît avoir menti, l’agression ayant eu lieu la veille lors d’une soirée arrosée. Il a d’ailleurs reconnu être revenu au volant de son véhicule en état d’ébriété ce qui lui vaut une condamnation pour conduite en état d’ivresse manifeste.

🔴 Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, 4 septembre 2018

Relaxe d’un maire poursuivi pour fraude électorale (commune de moins de 100 habitants). Lors des municipales de 2014, son principal opposant lui reprochait d’avoir ouvert l’urne pour échanger des bulletins alors qu’il était seul dans le bureau de vote avec comme assesseur, un habitant de la commune malvoyant. De fait, dans les heures ayant suivi l’annonce du résultat, une majorité d’électeurs ont attesté sur l’honneur avoir voté pour l’adversaire du maire et pour s’étonner du résultat.Saisi d’un contentieux électoral, le juge administratif avait cependant validé les élections en concluant qu’aucun faisceau d’indices « ne saurait attester la réalité d’une manœuvre tendant à changer les résultats des opérations électorales du premier tour ». Le tribunal correctionnel conclut dans le même sens que le tribunal administratif et relaxe l’élu.

🔴 Tribunal correctionnel d’Argentan, 4 septembre 2018

Condamnation de la trésorière d’une association de parents d’élèves pour abus de confiance. Elle a détourné à son profit des chèques de l’association, pour un montant d’un peu plus de 1 000 euros. Elle est condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 1 025 euros de dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel d’Epinal, 4 septembre 2018

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 500 habitants) pour menace de mort à l’encontre d’un élu public dans l’exercice de ses fonctions. Le conseiller n’avait pas digéré son retrait de délégation et avait publiquement menacé le maire de le tuer.

🔴 Tribunal correctionnel de Châteauroux, 5 septembre 2018

Condamnations de trois maîtres-nageurs et de deux animateurs pour blessures involontaires après la noyade d’un enfant de trois ans dans une piscine municipale (ville de moins de 50 000 habitants). L’enfant, aujourd’hui lourdement handicapé, participait à une sortie avec son centre de loisirs. Un maître-nageur a écopé d’une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, un animateur est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis. Les trois autres prévenus sont condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis. La commune est également condamnée, en tant que personne morale, à une amende de 30 000 euros avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Chartres, 6 septembre 2018

Condamnations d’une commune, d’une éducatrice spécialisée et d’une association d’aide à l’enfance en difficulté pour homicide involontaire suite à la noyade dans un plan d’eau de deux fillettes, dont l’une est décédée (commune de moins de 5 000 habitants). On repoche à l’éducatrice, salariée de l’association, un défaut de surveillance. Elle avait accepté de s’occuper seule de sept enfants, pendant que sa collègue s’était absentée pour ramener un enfant malade. Elle les avait laissés se baigner dans un plan d’eau non surveillé pendant la pause de midi, avec la consigne de rester près du bord. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis. Il est reproché à l’association d’avoir maintenu la sortie, malgré son manque de préparation : le document de demande de sortie ne mentionnait ni l’âge des enfants, ni leur niveau de nage. Certains ne savaient pas nager, et l’une des fillettes avait une peur panique de l’eau. L’association est condamnée à une amende de 35 000 euros avec sursis. Enfin, il est reproché à la commune d’avoir laissé sans surveillance le plan d’eau ouvert au public. Sur leur fiche de poste, les maîtres-nageurs devaient travailler de 10 heures à 18 heures, sans pause à midi, mais ils avaient un accord oral de la mairie pour s’absenter. Le drapeau vert était replié sur le mât, indiquant que la baignade n’était pas surveillée. La commune est condamnée à 25 000 euros d’amende avec sursis.

🔵 Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2018

Confirmation de la relaxe d’une conseillère opposante du maire poursuivie pour diffamation à son encontre après la publication d’une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal (ville de moins de 30 000 habitants). L’élue d’opposition se défendait notamment en relevant que si le maire s’estimait diffamé, il avait le pouvoir de censurer la tribune de l’opposition en sa qualité de directeur de la publication. La cour confirme la relaxe en relevant que "les propos litigieux ont été tenus dans le cadre d’une polémique politique. La critique de l’action municipale est exprimée en termes déplaisants mais dépourvus de précision".

🔴Tribunal correctionnel de Bordeaux, 10 septembre 2018

Condamnation d’une conseillère départementale du chef d’escroquerie pour une fraude aux prestations sociales (RSA et allocation logement) initiée par son compagnon qui avait imité sa signature et fourni son relevé bancaire. Les prestations étaient versées sur le compte bancaire de l’élue, sans que celle-ci ne s’en inquiète. Elle est condamnée, avec son ancien compagnon, à une peine d’emprisonnement avec sursis de cinq mois assortie d’une mise à l’épreuve de deux ans, avec obligation de rembourser les victimes. Elle devra verser 5 000 euros au département au titre de son préjudice moral.

🔴 Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 12 septembre 2018

Condamnation d’un animateur pour détention et diffusion de fichiers à caractère pédopornographique (commune de moins de 5 000 habitants). Il stockait plus de 4 500 fichiers sur son ordinateur et des clés USB. Ancien animateur auprès d’enfants dans le cadre d’activités associatives et culturelles, il est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et une obligation de soins et de travail. En plus de son inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, il a l’interdiction d’exercer une activité en lien avec les mineurs pendant dix ans.

🔵 Cour d’appel de Rouen, 12 septembre 2018

Confirmation de la relaxe d’un maire poursuivi pour agressions sexuelles par sa secrétaire de mairie (commune de moins de 1 000 habitants). L’édile ne conteste pas les gestes qui lui sont imputés mais prétend qu’ils étaient librement consentis dans le cadre d’une relation amoureuse. Les juges le relaxent "au bénéfice du doute".

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2018

Confirmations des condamnations d’un directeur général des services et d’un président d’une communauté de communes (par ailleurs maire d’une commune de moins de 50 000 habitants) des chefs de corruption passive et favoritisme. Il leur était reproché d’avoir touché des pots-de-vin contre l’attribution de marchés publics concernant une dizaine de marchés passés par l’EPCI et par une société d’économie mixte (SEM) présidée aussi par l’élu. Les juges ont pu démontrer que l’attribution des marchés publics était prédéterminée sur la base des instructions de l’élu, qu’il était l’instigateur de l’infraction de par son autorité sur les différents intervenants et ses relations avec certains entrepreneurs locaux et qu’il signait administrativement des actes liés directement aux marchés. Les juges retiennent également que les sommes remises par les entrepreneurs étaient destinées à financer son train de vie et ses campagnes électorales et que l’élu était directement mis en cause dans l’attribution de marchés, les rétrocessions et versements occultes intervenus.

Les peines prononcées en appel sont confirmées. L’élu est condamné à trois ans d’emprisonnement ferme ainsi qu’à 80 000 euros d’amende et trois ans de privation des droits civiques. Le directeur écope d’une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, de 30 000 euros d’amende et de deux ans de privation de droits civiques.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2018

Confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une commune (moins de 3500 habitants) contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Le nouveau maire en exercice avait déposé plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance, en dénonçant des faits à l’encontre d’un prédécesseur, maire de la commune de 1977 à 2004. La délibération du conseil municipal est jugée trop imprécise. En effet la délibération donnait , à l’unanimité de ses membres présents, au visa de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, délégation au maire "d’intenter, au nom de la commune de [...] les actions en justice ou de défendre la commune de [...] dans les actions intentées contre elle". Or une telle délibération, se bornant à reproduire le texte de loi, amputé de sa dernière phrase qui précise "dans les cas définis par le conseil municipal", ne comporte pas de délégation de compétence satisfaisant à l’impératif de précision requis par la loi à défaut de définir les cas de délégation ou de préciser expressément que ladite délégation concerne l’ensemble du contentieux de la commune. La Cour de cassation approuve le raisonnement : "en prononçant ainsi, et dès lors qu’il ressort des termes généraux et imprécis de la délibération précitée que la délégation attribuée au maire de la commune ne peut constituer une délégation l’habilitant expressément à représenter la commune dans tous les cas d’action en justice la concernant, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application [de l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales]."

🔵 Tribunal correctionnel de Caen, 13 septembre 2018

Relaxe d’un ancien maire poursuivi pour prise illégale d’intérêts (commune de moins de 10 000 habitants). Il lui était reproché d’avoir embauché la nièce d’un de ses adjoints pour assurer l’accueil du camping municipal pendant la saison estivale. La jeune femme avait également bénéficié d’un appartement appartenant à la mairie, pour un loyer modique.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 13 septembre 2018

Condamnation d’un aide-soignant employé par un EHPAD municipal pour violences sur des personnes vulnérables en raison de l’âge (commune de moins de 3 000 habitants). On lui reproche des faits de maltraitance sur les pensionnaires de la maison de retraite (toilettes brutales, gestes de colère et de violence, fauteuil roulant lâché en roue libre dans les couloirs ou poussé brusquement et venant cogner les murs...). Il est condamné à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, à l’interdiction d’exercer une activité de soignant auprès de personnes âgées pendant cinq ans. Il devra aussi verser plus de 10 000 euros aux parties civiles au titre des préjudices moraux.

🔴 Tribunal correctionnel de Perpignan, 14 septembre 2018

Condamnation d’un élu pour agression sexuelle sur mineur (commune de moins de 5 000 habitants). L’ancien adjoint était également entraîneur dans un club de sport.

🔴 Cour d’assises des Hauts-de-Seine, 14 septembre 2018

Condamnation d’un animateur périscolaire à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs (commune de moins de 100 000 habitants). Il lui était reproché d’avoir violé deux enfants et agressé sexuellement treize autres enfants dans trois écoles de la ville où il exerçait. Il est également condamné à un suivi sociojudiciaire de sept années, ainsi qu’à une peine de sept années de prison supplémentaires dans le cas où il ne le respecterait pas. Il est interdit d’exercer définitivement toute activité, bénévole ou professionnelle, au contact des enfants et de se rendre dans la commune où les faits ont eu lieu. Il est également inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Les parents des victimes ont également engagé des poursuites pour non dénonciation de crimes sexuels contre la structure municipale chargée de gérer les animateurs périscolaires. En effet, l’animateur avait été maintenu dans ses fonctions, alors que des signalements d’agressions avaient déjà eu lieu quelques années auparavant auprès du personnel administratif.

🔴 Tribunal correctionnel de Foix, 18 septembre 2018

Condamnation d’une secrétaire de mairie pour escroquerie (commune de moins de 1 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir fait financer par la mairie des lames de bois pour sa terrasse, en falsifiant la facture pour ne pas être découverte par le conseil municipal. Elle a également modifié l’état civil de ses enfants pour percevoir des prestations familiales. Enfin, elle a falsifié des documents pour une demande de promotion. Elle est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis et dix-huit mois de mise à l’épreuve. Elle est également condamnée à une amende de 1 000 euros pour usurpation d’identité.

🔴 Tribunal correctionnel d’Aurillac, 20 septembre 2018

Condamnation d’un employé municipal pour vol (commune de moins de 1 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir volé la somme de 1 500 euros provenant des bornes de camping-cars et des locations de places pour le marché. Il est condamné au remboursement de la somme volée à la commune.

🔴 Tribunal correctionnel de Meaux, 19 septembre 2018

Condamnation d’une maire pour prise illégale d’intérêts (commune de moins de 5 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir fait réparer la voiture de sa fille aux frais de la commune, pour un montant de 6 000 euros, la somme ayant été remboursée depuis. Elle est dispensée de peine par les juges.

🔴 Tribunal correctionnel de Nevers, 25 septembre 2018

Condamnation d’un agent municipal pour escroquerie. Il lui est reproché d’avoir abusé de son mandat syndical en utilisant ses heures de délégation à d’autres fins que celles prévues par la loi. Il s’était auto-convoqué à des réunions syndicales imaginaires plus d’une soixantaine de fois, soit près de 400 heures d’absences injustifiées, représentant un préjudice pour la collectivité de plus de 6 800 euros. Il est condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 400 euros et l’obligation de rembourser 6 871,25 euros à la mairie au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral.

🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 25 septembre 2018

Condamnations d’un ancien maire et d’un directeur général des services (commune de moins de 3500 habitants) du chef de favoritisme sur plainte du nouveau maire. Il leur est reproché trois contrats de cession du droit d’exploitation de spectacles conclus avec une SARL, sans qu’ait été respectée la procédure adaptée des marchés publics, alors que le montant hors taxe des contrats était de 15.000 € , 24.500 €
et 25.000 € soit un total de 64.500 € HT (71.950 €
TTC). Le dossier a fait apparaître que, contrairement à ce que soutenait le DGS, les articles 30 et 35 du code des marchés publics, et plus précisément l’article 35-II-8° alors applicable, ne permettait pas qu’il soit dérogé à cette procédure de marché public au prétexte d’une activité de spectacle qui, par nature, ne pourrait être mis en concurrence. En effet, aucun des ces spectacles ne faisait l’objet d’une détention d’exclusivité.

En outre aucune précaution n’a été prise pour que ces marchés soient confiés au mieux-disant.
De fait, l’enquête a révélé que la directrice des affaires culturelles (laquelle a définitivement été condamnée en première instance pour favoritisme et prise illégale d’intérêts) a privilégié ses relations privées avec le gérant de la SARL, son amant, au détriment de son devoir de fonctionnaire
municipale pour conclure des contrats très avantageux en faveur de cette société. Les perquisitions ont ainsi pu démontrer que s’agissant de l’un des trois marchés un devis plus compétitif d’une entreprise concurrente avait été écarté. En outre les juges relèvent qu’une autre commune qui avait produit le même spectacle avaient pu négocier des tarifs bien plus avantageux avec une autre société de production.

Pour sa défense le maire soulignait que c’était le DGS qui supervisait et contrôlait les processus administratifs concernant notamment le service culturel, et qu’il
n’avait plus qu’à signer, en bout de chaîne, un fois le produit fini, "non sans
l’avoir vérifié en amont". La cour d’appel confirme sa condamnation dès lors que
le maire est l’exécutif du pouvoir adjudicateur, qui exerçait en outre ce mandat
depuis plusieurs décennies, et qu’il engage ainsi sa responsabilité pénale par
la violation objective d’une réglementation qu’il ne pouvait ignorer.

Pour confirmer la condamnation du DGS, la cour d’appel relève qu’il "ne saurait se prévaloir d’une connaissance imparfaite de la réglementation des marchés publics pour se dégager de la responsabilité pénale qui pèse naturellement sur lui de par ses fonctions en raison du non respect d’une réglementation qu’il était de sa responsabilité de faire respecter".
Ils sont tous les deux condamnés à 5 000 euros d’amende. Le gérant de la société est pour sa part condamné pour recel de favoritisme à six mois d’emprisonnement ferme.
Au civil, la cour d’appel considère que les prévenus ont commis des "fautes personnelles, inadmissibles compte tenu de leurs responsabilités et de leurs compétence et expérience, détachables du service". Ils sont condamnés solidairement à indemniser la commune qui s’est constituée partie civile à hauteur de 10 000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Vannes, 26 septembre 2018

Condamnation d’un entraîneur d’un club de judo pour détournement de fonds et de matériel à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Il s’est servi de l’argent détourné (près de 3 000 euros sous la forme de 33 chèques pré-signés de la présidente de l’association) pour alimenter son compte personnel, celui de sa compagne, et pour financer la location d’un local qui servira à abriter le club de judo concurrent qu’il crée.

🔵 Tribunal correctionnel de Nancy, 26 septembre 2018

Relaxe d’un maire poursuivi pour violences avec arme par destination dans un conflit l’opposant à un agriculteur de la commune au sujet d’une parcelle de terrain (commune de moins de 1 000 habitants). La querelle s’était envenimée, les deux hommes s’accusant réciproquement de s’être foncés dessus, l’un avec son tracteur, l’autre avec sa voiture. Seul l’agriculteur a été reconnu coupable et condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au versement de dommages et intérêts au maire pour son préjudice moral et matériel.

🔵 Tribunal de grande instance de Bordeaux, 27 septembre 2018

Relaxe d’une conseillère d’opposition poursuivie par le maire pour injures publiques (ville de moins de 20 000 habitants). Dans un billet publié sur son compte sur un réseau social, la conseillère écrivait que le maire se livrait, à "un clientélisme effréné", des "relations incestueuses entre public et privé", "des conflits d’intérêt", "des menaces", du "favoritisme". Les juges estiment qu’il n’y a pas injures, les propos devant plutôt être portés sur le terrain de la diffamation.

🔵 Tribunal correctionnel de Tours, 27 septembre 2018

Relaxe d’une association poursuivie en tant que personne morale pour homicide involontaire suite au décès d’une jeune femme résidente dans un centre d’accueil des adultes atteints d’autisme géré par l’association. Les juges ne retiennent aucune faute à l’encontre de l’association. Un non-lieu avait été rendu à l’encontre de la directrice de l’établissement également poursuivie, aucune faute ne pouvant lui être imputée.

🔵 Tribunal correctionnel de La Rochelle, 27 septembre 2018

Relaxes de quatre élus poursuivis pour abus d’autorité et trafic d’influence passif. Siégeant tous les quatre au conseil exécutif d’un syndicat à vocation unique, il leur était reproché de ne pas avoir respecté la loi lors de la vente d’un golf (appartenant au SIVU) à une société d’investissement privée. Il leur était reproché de ne pas avoir respecté les prescriptions légales dans le processus de résiliation de la délégation de service publique (nécessaire lors d’une vente à une personne privée), de désaffection et de déclassement du golf. La plainte avait été déposée par l’exploitant du golf (via une délégation de service public), dont le fermage avait été résilié avant terme au profit de la vente.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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