Un maire peut-il, à titre disciplinaire, décharger de ses fonctions un responsable de service pour lui confier des tâches ne correspondant pas à son cadre d’emploi ?
[1]
Non. La décharge de service ne figure pas au rang des sanctions disciplinaires pouvant être prises contre un agent. Peu importe que cette décharge soit également motivée par l’intérêt du service.
Au retour d’une exclusion temporaire de fonctions de quatre jours, une bibliothécaire territoriale est déchargée de ses fonctions de directrice de la médiathèque. Elle est désormais affectée au centre culturel pour y exercer la mission de médiateur de la lecture.
L’agent obtient l’annulation de cette sanction déguisée devant les juridictions administratives :
– une telle décision ne peut être assimilée, comme le soutient la commune, à une mesure d’ordre intérieur prise dans l’intérêt du service et ne faisant pas grief. Elle emporte en effet une restriction sensible des attributions et des responsabilités de l’agent ;
– les nouvelles fonctions confiées à l’agent ne font pas partie de celles dévolues aux bibliothécaires territoriaux en application de de l’article 2 du décret du 2 septembre 1991 ;
– la décision litigieuse, intervenue au lendemain de l’exécution d’une sanction disciplinaire, présente le caractère d’une sanction disciplinaire. Peu importe qu’elle ait également été prise dans l’intérêt du service.
Conseil d’État, 14 janvier 2011, N° 333408
[1] Photo : © Peter Hansen