Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 9 et le 15 mai 2016

– Exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer

– Désignation de sites Natura 2000

– Programme d’actions en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques

– Loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

– Adoption du « Pack Social » CNIL

– Prorogation du droit d’habilitation législative en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes

– Classement de communes comme stations de tourisme

– Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie

– Transformation d’une partie du montant des primes en points d’indice

– Agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

– Prise en compte du nouveau délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel

– Dématérialisation du processus de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

– Épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

– Dispositions statutaires et indiciaires de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

– Prorogation de l’habilitation législative accordée au conseil régional de la Guadeloupe en matière énergétique

– Transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

– Dotation de soutien à l’investissement public local

– Information des parlementaires - DETR et fonds de soutien à l’investissement local

– Fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE)

– Mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale

– Présentation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel