Environnement
🔸 Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau. NOR : TREL1904750J
Cette instruction du Gouvernement vise à encourager en métropole les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), dont le concept a été défini dans l’instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 (NOR : DEVL1508139J). Elle présente aux services la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE, suite aux recommandations de la cellule d’expertise pilotée par le préfet Pierre-Etienne Bisch en 2018. Elle précise les outils d’accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et propose les leviers à mobiliser dans le programme d’actions des PTGE.
Elections
🔸 Instruction relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration NOR : INTA1910502C
Actualisation de la circulaire relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa dernière révision en août 2016. Le retour d’expérience des derniers scrutins conduit également à préciser plusieurs prescriptions et à clarifier certaines dispositions
Finances publiques
🔸 Circulaire du 18 avril 2019 relative à la préparation des volets « performance » des projets annuels de performance (PAP) du PLF 2020 et élaboration des documents de politique transversale NOR : CPAB1909986C
Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, le dispositif de performance vise à déterminer pour chaque programme « des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ». Dans la continuité des travaux d’ Action publique 2022 relatifs à la gestion budgétaire et comptable, ce dispositif doit être renforcé afin d’accompagner le développement de l’accessibilité de la donnée sur les moyens et les résultats des politiques publiques financées par l’État, et de contribuer à la qualité du débat public.
Pouvoirs de police
🔸 Circulaire du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne NOR : INTA1911441J
La circulaire inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces de sécurité de l’Etat et la population. Le dispositif de participation citoyenne vise à favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l’Etat, les élus locaux et la population, à développer auprès de celle-ci une culture de la prévention de la délinquance ainsi qu’à améliorer les conditions d’exercice des missions dévolues aux forces de sécurité de l’Etat.La circulaire décrit précisément le rôle dévolu à chaque acteur de ce partenariat. Elle comprend un modèle de protocole, commun aux forces de sécurité de l’Etat, qui est rendu obligatoire. Conclu pour une durée de trois ans et renouvelé par tacite reconduction, ce protocole formalise les relations entre le maire, les policiers et gendarmes référents et les citoyens référents. Enfin, s’agissant de l’identification du dispositif, la circulaire comprend en annexe un logotype que les maires des communes intégrant ce dispositif pourront utiliser, renforçant ainsi sa visibilité.
Santé
🔸 Instruction N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées NOR : SSAA1912657C
La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d’une part, les priorités d’action dans le champ médico-social et ,d’autre part, la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé.
Toutes les circulaires
Sécurité routière
🔸Instruction du Gouvernement du 21 février 2019 relative au déploiement de l’éthylotest antidémarrage en tant qu’alternative à la suspension administrative du permis de conduire.
NOR : INTS1904571J
Dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018, le Premier ministre a décidé de favoriser davantage l’usage de l’EAD en donnant la possibilité au préfet d’autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 gll dans le sang (0,4 mgll dans l’air expiré), dont le permis pourrait être suspendu par décision préfectorale, de continuer à conduire à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD). La présente instruction expose le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu au nouvel article R. 224-6 du code de la route.
