Association
🔸 Actualité jurisprudentielle, Stéphanie DAMAREY
| Pour l’essentiel, la jurisprudence relative aux activités associatives de l’année écoulée a livré d’utiles précisions sur les conditions imposées aux associations quant aux actions en justice qu’elles sont susceptibles d’engager |
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.33
🔸 Loi Sapin II, état des lieux, Sarah BERTAIL
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.19
🔸 Prise illégale d’intérêts et autres manquements à la probité : illustrations, Xavier DELPECH
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.23
🔸 Associations et répertoire des représentants d’intérêts, Thomas GIRAUD
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.26
🔸 Conflit d’intérêts : comment rassurer ses donateurs ?, Mathilde CUCHET-CHOSSELER
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.27
🔸 Actualisation du dispositif des lanceurs d’alerte, Laurent BESSÈDE, Marie PEERSMAN
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.29
🔸 Protection des lanceurs d’alerte, acte II, Cécile BARROIS DE SARRIGNY
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.32
🔸 Qualification des cotisations en dons : points de vigilance, Aziliz-Marie BODIVIT, Dorothée DAMIEN
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.37
🔸 A... comme action en justice, Thomas GIRAUD
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.50
🔸 Importance de l’éthique dans le secteur associatif, Pierre MARCENAC, Yves d’HEROUVILLE
| Pour l’essentiel, la jurisprudence relative aux activités associatives de l’année écoulée a livré d’utiles précisions sur les conditions imposées aux associations quant aux actions en justice qu’elles sont susceptibles d’engager |
JURISASSOCIATIONS, n°672, 1er février 2023, p.17
🔸 Les nouveautés de la loi de finances 2023 pour les associations, Camille VILTART-LAMY
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 2 février 2023
🔸 Un bénévole a oublié de refermer un robinet dans les locaux de l’association, ce qui a provoqué une fuite chez le voisin du dessous. Qui est responsable ?
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 1er février 2023
🔸 L’avis de la Cour de Strasbourg sur le retrait des associations communales de chasse agréées : un avis résolument placé sous les auspices du principe de subsidiarité, Hélène SURREL
| Interrogée, pour la première fois, par le Conseil d’État sur le fondement du protocole 16, la Cour européenne rend un avis consultatif placé sous les auspices du principe de subsidiarité. Elle devait indiquer les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec l’article 14 combiné avec l’article 1 du protocole 1 du fait de réserver le droit de s’opposer à l’apport de terrains à une association communale de chasse agréée aux seuls groupements de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’ACCA. L’avis confirme qu’en l’absence d’opposition éthique à la chasse, les États disposent d’une large marge d’appréciation pour décider de réglementations de l’usage des biens afin de garantir un équilibre agro-sylvo-cynégétique. Seulement soumise à un contrôle de la proportionnalité stricto sensu, la différence de traitement contestée peut être jugée compatible avec la CEDH. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 6 février 2023, 2031
🔸 Une association dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles et qui organise dix représentations par an doit-elle obligatoirement détenir un récépissé de spectacle ?
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 15 février 2023
🔸 Notre association vient d’acheter un bâtiment. Doit-on déclarer cette nouvelle acquisition à l’administration ?
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 20 février 2023
🔸 Une clause contractuelle attributive de compétence réservée aux commerçants est inopposable à une association, Cécile CHASSEFEIRE ET Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 20 février 2023
🔸 Un salarié d’une association chargée d’une mission de service public a une obligation de neutralité et de réserve
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 17 février 2023
🔸 Organisation occasionnelle de spectacles : quels contrats pour quels artistes ?, Sophie WEILER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 8 février 2023
🔸 Coopération décentralisée : une commune peut subventionner une association
de sauvetage de migrants en mer, Claire DEMUNCK
| TA Nantes, 19 octobre 2022, no 2012829 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.114
🔸 Prévenir les risques de conflits d’intérêts au sein des associations, Yvon et Marie GOUTAL
LA GAZETTE, 13 février 2023, p.66
🔸 Le bureau cet inconnu, Jean BUCHSER
JURISASSOCIATIONS, n°673, 15 février 2023, p.17
🔸 Le bureau "classique" : rôles, pouvoirs et responsabilités , Jean BUCHSER
JURISASSOCIATIONS, n°673, 15 février 2023, p.19
🔸 Le bureau, aspects jurisprudentiels , Pierre FADEUILHE
JURISASSOCIATIONS, n°673, 15 février 2023, p.24
🔸 Coprésidents : pour une équipe gagnante , Brigitte CLAVAGNIER
JURISASSOCIATIONS, n°673, 15 février 2023, p.22
🔸 Déléguer pour plus d’efficacité, Béatrice GUILLAUME
JURISASSOCIATIONS, n°673, 15 février 2023, p.28
🔸 G... comme GUSO, Thomas GIRAUD
JURISASSOCIATIONS, n°673, 15 février 2023, p.50
Cimetières
🔸 La simplification des procédures et opérations funéraires, Bertrand HÉDIN
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.107
Construction
🔸 Responsabilité décennale des constructeurs, Florian LINDITCH
| CAA Paris, 4e ch., 12 déc. 2022, n° 17PA03019 , min. Affaires étrangères et Développement international |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 6, 13 février 2023, 2061
🔸 Une condition de garantie peut-elle prendre la forme d’une simple déclaration ?, Matthieu POUMAREDE
| Cass. 2civ., 15 décembre 2022, n°20-22-356 |
RDI, février 2023, n°2, p.106
🔸 Quand la sanction spéciale protège l’assureur dommage ouvrage, Florian LINDITCH
| Cass. 3civ., 21 septembre 2022, n°21-18-960 |
RDI, février 2023, n°2, p.109
🔸 Mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage avant réception et mise en demeure de l’entreprise, Cyrille CHARBONNEAU
| Cass. 3civ., 7 septembre 2022, n°21-21.382 |
RDI, février 2023, n°2, p.111
Contentieux & procédures
🔸 Si les vertus de la médiation sont avérés, elle peut gagner en clarté, Léna JABRE
| La défense des droits a soufflé, le 23 janvier, les cinquante bougies de la médiation. Son effet bénéfique est reconnu mais ses procédures ne sont pas toujours bien comprises par les usagers |
LA GAZETTE, 13 février 2023, p.57
Contrats & marchés publics
🔸 Marchés publics : les nouveautés en 2023
| Plusieurs textes relatifs à la commande publique ont été publiés à la fin de l’année 2022. La Vie Communale et Départementale en propose un récapitulatif |
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1131, février 2023, p.35
🔸 Régime de TVA et l’indemnité due à une collectivité territoriale par un constructeur ? Jean-Baptiste VILA
| L’indemnité due par un entrepreneur, au titre d’une mauvaise exécution d’un marché public de travaux, doit inclure la TVA acquittée par la collectivité pour remédier aux désordres. Le mécanisme du FCTVA est ici sans incidence sur le calcul de cette indemnité. CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 6 février 2023, 2032
🔸 Des contrôles du juge du recours Tarn et Garonne sur les marchés de procédure adaptée, Florian LINDITCH
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 6, 13 février 2023, 2049
🔸 Un guide méthodologique sur le Spaser proposé aux collectivités, Mathilde ELIE
| France urbaine a rassemblé dans un document ses conseils pour la mise en oeuvre et le suivi des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) |
LA GAZETTE, 27 février 2023, p.45
🔸 Comment déclarer sans suite un marché public ?, Vanessa PARDO LEBON
| L’acheteur possède une marge de manœuvre pour abandonner une consultation en cours. Il peut la déclarer sans suite pour cause d’infructuosité ou motif général |
TECHNICITES, n°360, février 2023, p.50
🔸 Que reste-t-il de la délégation de service public ?, Sophie NICINSKI
| Trente ans après le vote de la loi Sapin, la catégorie des délégations de service public subit un puissant mouvement de recomposition et de bipolarisation autour des deux principaux contrats de la commande publique que sont les marchés et les concessions. Toutefois, certaines règles fondamentales posées par la loi Sapin et propres au régime de passation et d’exécution des délégations de service public s’illustrent par leur longévité et leur extension à toutes les concessions. |
AJDA 2023 p.162
🔸 De l’achat à la location, la comptabilité publique dépassée par les nouvelles pratiques de l’achat public ?, Mathieu LAUGIER
| Dans un contexte inflationniste et de mutations des pratiques achats, les règles de comptabilité publique actuelles s’avèrent peu adaptées. Et cela a des conséquences sur la commande publique. Les marges de manœuvres des donneurs d’ordres publics s’en trouvent réduites à cause d’une logique comptable. |
ACHATPUBLIC.INFO, 16 février 2023
🔸 Offre anormalement haute : un indice d’une concertation anticoncurrentielle, Mathieu LAUGIER
| Un prix excessif dans une offre n’est pas une proposition anodine. Elle peut être une offre inacceptable. A ce titre elle doit être écartée. Mais elle peut aussi constituer un indice d’une concertation anticoncurrentielle. Voici les recommandations de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes… |
ACHATPUBLIC.INFO, 8 février 2023
🔸 Le B.A -BA de l’achat – La DLRO, Yannick DE CARA
| Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A-BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce nouveau numéro, la rédaction se penche sur la fameuse "DLRO", date limite de remise des offres. |
ACHATPUBLIC.INFO, 1er février 2023
🔸 Un nouveau « bond en avant » pour l’achat responsable, Christine BERKOVICIUS
| L’Observatoire des achats responsables (Obsar) vient de publier les tendances de son dernier baromètre, une étude réalisée auprès de 300 entreprises et organisations publiques. Selon les chiffres 2022, les acheteurs se montrent de plus en plus soucieux de l’impact de leurs achats sur le plan social et environnemental, même si quelques freins subsistent, comme des ressources humaines encore trop limitées. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 février 2023
🔸 Chronique de droit des contrats publics . - Décisions de septembre à décembre 2022 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux) , Julien MARTIN, Gilles PELLISSIER, et Jean-Baptiste VILA
| La jurisprudence du Conseil d’État aura été marquée, au second semestre de l’année, par l’avis sur les conséquences à tirer de la hausse des prix sur les contrats de la commande publique, en début de période, et par le refus d’imposer la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé, en fin de celle-ci. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 6, 13 février 2023, 2045
Cybersécurité & RGPD
🔸 La prévention s’impose aussi aux petites communes, Alain CUPCIC
| Aujourd’hui, seulement deux questions se posent : quand et comment ma collectivité va-t-elle être attaquée ? Elus et agents doivent prendre conscience que ce phénomène de piratage touche désormais toutes les communes |
LE JOURNAL DES MAIRES, février 2023, p.14
🔸 Ces irréductibles communes gauloises au royaume du RGPD, David CONERARDY
LE COURRIER DES MAIRES, 13 février 2023
🔸 La mise en cohérence du régime juridique de la vidéoprotection avec celui des données personnelles, Fabrice MATTATIA
| Les dispositifs de vidéoprotection sont régis par des dispositions du Code de la sécurité intérieure, qui ne sont plus cohérentes avec le régime général des traitements de données à caractère personnel issu de la mise en application en 2018 du RGPD et de la directive police-justice. À l’occasion du projet de loi consacré aux Jeux olympiques, pour lesquels la vidéoprotection sera largement utilisée, une mise à jour du Code de la sécurité intérieure est soumise au Parlement. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 6 février 2023, 2042
Domanialité
🔸 Élaguer l’arbre du service public pour mieux faire apparaître la forêt du domaine privé, Christophe ROUX
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 6 février 2023, 2035
🔸 Fin de l’omerta sur les concessions au Sénat, Mohesh BALNATH
| Arrêté des questeurs du Sénat n° 2022-1101, 13 déc. 2022, relatif aux concessions et autorisations d’occupation du domaine public dans le Palais du Luxembourg et ses dépendances : JO 16 déc. 2022, texte n° 92 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 6 février 2023, 2040
🔸 Convention d’occupation du domaine public – implantation de câbles destinés à une installation éolienne – Contrat de commande publique (non), Florian LINDITCH
| CAA Lyon,7e ch., 24 nov. 2022, n° 20LY01375, Assoc. « Sauvegarde-Sud Morvan » |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 6, 13 février 2023, 2050
🔸 Les ventes immobilières des collectivités territoriales, Christophe ROUX
| La loi Sapin fut le premier texte à instaurer un début de mise en concurrence - ou en tout cas une obligation de publicité - préalable à la cession des biens immobiliers des collectivités territoriales. Votée en dépit de l’opposition du Sénat, la disposition fut abrogée un an plus tard. Entre libre administration et transparence, le sujet reste complexe. Trente ans après, la doctrine majoritaire estime que le second principe devrait primer, là où le juge et le législateur restent pusillanimes. |
AJDA 2023 p.179
🔸 Conclusion des titres d’occupation : le liberté retrouvée ?, Victoria GOACHET
LA GAZETTE, 27 février 2023, p.50
Environnement & énergie
🔸 L’inefficacité des astreintes prononcées contre l’Etat en matière de lutte contre la pollution de l’air, Eve DUBUS
AJDA 2023 p.295
🔸 Ouverture du référé-liberté au « droit à l’environnement » : premières décisions, Marianne MOLINET-DUBOST
| CE 20 septembre 2022, no 451129, TA Marseille 5 octobre 2022, no 2208000 et TA Lille 14 octobre 2022, no 2207659 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.121
🔸 La preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection
de l’environnement constitue une décision faisant grief, Marie-Christine ROUAULT
| CE, 15 septembre 2022, no 463612 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.116
🔸 Régime des délestages d’électricité : conséquences et moyens d’action des collectivités territoriales, Pierre-Adrien DUBROCA et Gilles LE CHATELIER
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.76
🔸 Achat d’énergie par les collectivités territoriales : l’ouverture par les PPA, Jérôme LÉPÉE, Coralie DESTAPPE et Clément ALLAGNAT
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.79
🔸 Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : les courants forts en matière d’urbanisme et d’environnement, Sabine MARQUET, Jean-Marc PETIT et Quentin UNTERMAIER
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.83
🔸 La prise de participation des collectivités territoriales dans les sociétés de production d’énergies renouvelables, Sandra HAHN DURAFFOURG et Thomas VASEUX
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.89
🔸 L’autoconsommation, un mode de consommation encore difficile d’accès pour les collectivités, Sandra HAHN DURAFFOURG
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.93
🔸 Hausse des tarifs de l’énergie : mécanismes de soutien mis en place par l’État et moyens à disposition des collectivités, Dhiego TELES DA SILVA
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.95
Etat civil
🔸 Demander des chèques de caution aux futurs mariés, une (fausse) bonne idée ?, Léna JABRE
| Excédées par des comportements excessifs, certaines communes décident de prendre une mesure radicale : adopter des chartes de mariage et imposer aux futurs mariés de déposer des chèques de caution. Mais en ont-elles bien le droit ? Rien n’est moins sûr |
LA GAZETTE, 23 février 2023
Finances publiques
🔸 La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de finances pour 2023 en détail, Christian ESCALIER
LA GAZETTE, 6 février 2023, p.48
🔸 Loi de finances 2023 : les principales mesures relatives aux communes, Jean Christophe POIROT
| Après 10 recours à l’article 49-3 de la Constitution, la loi de finances 2023 est parue au JO du 31 décembre. Plusieurs mesures modifient le panier des recettes des communes |
LE JOURNAL DES MAIRES, février 2023, p.39
🔸 Sécurité sociale : des mesures pour moins dépenser, Jean Christophe POIROT
| Après 10 recours à l’article 49-3 de la Constitution, la loi de finances 2023 est parue au JO du 31 décembre. Plusieurs mesures modifient le panier des recettes des communes |
LE JOURNAL DES MAIRES, février 2023, p.39
🔸 L’accès des collectivités aux aides d’Etat et aux fonds européens, Ludovic MIDOL-MONNET et Thomas DORD
| Si les collectivités locales sont fréquemment amenées à soutenir des entreprises ou des associations de leur territoire par le biais de subventions ou d’autres types d’aides publiques (parfois qualifiables « d’aides d’Etat »), les acteurs publics locaux ignorent, trop souvent, qu’ils ont eux-mêmes la possibilité de solliciter de l’Etat, d’autres collectivités, voire de l’Union européenne, des financements complémentaires pour mener à bien leurs projets. Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques locales et de baisse constante des dotations de l’Etat aux collectivités, il n’est pas inintéressant de retracer les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent, lorsqu’elles portent un projet, solliciter des « aides d’Etat » ou un co-financement européen. 50 questions-réponses sur les conditions, les risques en la matière et les préconisations utiles aux porteurs publics de projets. |
LE COURRIER DES MAIRES, Dossier 50 Questions, 9 février 2023, p.48
Fonction publique
🔸 Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux à l’épreuve du principe de libre administration, Axel BASSET
AJDA 2023 p.340
🔸 Un fonctionnaire peut sourire à son supérieur… sans être sanctionné pour désinvolture, Bastien SCORDIA
| La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation du blâme infligé à une fonctionnaire territoriale à qui son employeur reprochait d’avoir refusé d’exécuter certaines tâches tout en affichant un sourire à l’égard de son responsable |
ACTEURS PUBLICS, 17 février 2023
🔸 Le statut des contractuels précisé par décret, Jennifer RIFFARD
LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 février 2023, p.58
🔸 Décret sur les agents contractuels de la fonction publique territoriale : une ultime retouche avant l’entrée au CGFP ?, Laurent DERBOULLES
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.97
🔸 Agents contractuels : l’absence de droit à renouvellement et la consolidation du droit du non-renouvellement, Laurent DERBOULLES
| L’absence de droit acquis à renouvellement de leur contrat matérialise la précarité de la situation des agents de l’administration régis par une relation de travail à durée déterminée. Afin d’éviter de les exposer à l’arbitraire administratif, un contrôle restreint peut classiquement être mis en oeuvre sur les motifs des décisions de refus de renouvellement. Le développement de garanties de procédure et de droits accompagnant la mise en oeuvre de la décision de non-renouvellement participe par ailleurs de l’équilibre qui est aujourd’hui recherché entre le maintien de la marge d’appréciation discrétionnaire de l’administration et l’objectif général de sécurisation du régime juridique des contractuels. |
AJ FONCTION PUBLIQUE, février 2023, p.77
🔸 Formation de certains agents publics pour favoriser leur évolution professionnelle : les apports du décret no 2022-1043 du 22 juillet 2022, Patrick MOZOL
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.100
🔸 Une prise de position publique dans l’exercice d’un mandat syndical peut nuire à l’impartialité d’un jury, Laurent DERBOULLES
| Dans le cadre d’un concours interne d’accès au cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) organisé par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Réunion, l’un des membres du jury, désigné en qualité de représentant des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avait, deux mois auparavant, fait des déclarations publiques dans les médias, affichant la volonté du syndicat qu’il préside de privilégier la « préférence régionale » dans les procédures de recrutement et de promotion des SPP. De telles déclarations sont de nature à entacher la délibération du jury auquel il a participé pour défaut d’impartialité. |
AJ FONCTION PUBLIQUE, février 2023, p.99
🔸 Un supérieur hiérarchique ne peut pas formuler de nouvelles observations écrites après celles de l’agent évalué, Pierre BOURDON
| Le supérieur hiérarchique direct d’un agent ne peut pas formuler, dans le compte rendu d’entretien professionnel de ce dernier, de nouvelles observations écrites après la signature du compte rendu. L’ajout de telles observations constitue un vice de procédure qui prive l’agent d’une garantie liée au principe du contradictoire. |
AJ FONCTION PUBLIQUE, février 2023, p.103
🔸 Des négligences fautives dans la préparation d’un repas de Noël communal ne justifient pas une sanction de licenciement, Charles FROGER
| Un agent contractuel territorial, exerçant en qualité de chef-gérant de restauration collective au sein d’une commune, s’est vu reprocher des erreurs et négligences dans la préparation du repas de Noël organisé en faveur des personnes âgées. Après l’avoir suspendu à titre conservatoire, le maire a pris une mesure de licenciement sans préavis, ni indemnité. L’agent a toutefois obtenu l’annulation de cette sanction en première instance. Saisie par la commune, la cour administrative d’appel de Marseille confirme ce jugement, estimant que la faute n’est pas suffisamment grave pour justifier la sanction la plus élevée. |
AJ FONCTION PUBLIQUE, février 2023, p.106
🔸 Injures racistes, protection fonctionnelle et droit à réparation, Laurent DERBOULLES
| Un agent d’exploitation de Voies navigables de France exerçant les fonctions d’éclusier a fait l’objet d’injures à caractère raciste de la part des usagers du service public sur une période comprise entre 2003 et 2016. Alors que la protection fonctionnelle qui lui a été accordée s’est traduite par l’édiction de mesures d’accompagnement dans les recours menés à l’encontre de deux auteurs pour des faits datant de 2016 et par des mesures préventives mises en œuvre à partir de 2016, l’agent peut compléter sa demande de protection fonctionnelle afin que l’intégralité des torts occasionnés par ces agissements (sur la période 2003-2016) fassent l’objet d’une réparation. |
AJ FONCTION PUBLIQUE, février 2023, p.109
🔸 Indemnisation d’un agent contractuel des conséquences de l’éviction illégale résultant d’une démission présumée, Charles FROGER
| Un enseignant contractuel, ayant exercé des fonctions d’assistant pédagogique puis d’enseignant sur les années 2017 à 2019 au rectorat d’académie, a fait l’objet, en juin 2019, d’un nouveau contrat d’enseignement à durée déterminée pour l’année suivante. À la rentrée 2019-2020, il n’a toutefois reçu aucune affectation dans l’établissement, le rectorat l’ayant estimé démissionnaire. L’agent a donc demandé au tribunal administratif de l’indemniser des conséquences pécuniaires de cette exclusion qu’il estime illégale et de réparer le préjudice né d’un harcèlement moral. À titre accessoire, il a demandé sa réintégration et la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Le tribunal a fait partiellement droit aux conclusions indemnitaires, tout en rejetant les conclusions accessoires d’injonction, faute de conclusion principale en annulation formée contre la décision d’éviction. |
AJ FONCTION PUBLIQUE, février 2023, p.115
🔸 Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions, Sophie SOYKURT
| Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dévolues aux Sdis, dont ils constituent l’encadrement intermédiaire. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 28 février 2023
🔸 L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !, Sophie SOYKURT
| L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l’agent qu’elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d’appel de Marseille était saisie du cas d’un surveillant de cimetière qui aurait manqué à ses devoirs d’obéissance et de réserve. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 février 2023
🔸 Un agent doit toujours rester poli, même face à des usagers qui ne le sont pas !, Sophie SOYKURT
| Des usagers peuvent malheureusement tenir des propos désagréables à un agent, mais cela n’autorise pas celui-ci à adopter à son tour un comportement agressif et inapproprié. Dans cet arrêt du 24 janvier, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fait que l’agente du cimetière ait eu des propos déplacés dans un lieu de recueillement constitue même une circonstance aggravante justifiant une exclusion temporaire de fonctions. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 28 février 2023
🔸 Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions, Sophie SOYKURT
| Des usagers peuvent malheureusement tenir des propos désagréables à un agent, mais cela n’autorise pas celui-ci à adopter à son tour un comportement agressif et inapproprié. Dans cet arrêt du 24 janvier, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fait que l’agente du cimetière ait eu des propos déplacés dans un lieu de recueillement constitue même une circonstance aggravante justifiant une exclusion temporaire de fonctions. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 février 2023
🔸 Les emplois de catégories active ou sédentaire en 10 questions, Sophie SOYKURT
| Des usagers peuvent malheureusement tenir des propos désagréables à un agent, mais cela n’autorise pas celui-ci à adopter à son tour un comportement agressif et inapproprié. Dans cet arrêt du 24 janvier, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fait que l’agente du cimetière ait eu des propos déplacés dans un lieu de recueillement constitue même une circonstance aggravante justifiant une exclusion temporaire de fonctions. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 février 2023
🔸 L’entretien professionnel des agents territoriaux, mode d’emploi du juge, Sophie SOYKURT
| Délai de recours, mention des signataires, détermination des objectifs, appréciation de la manière de servir… Tels sont les points de l’entretien professionnel des agents territoriaux qui viennent d’être précisés par la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 février, à l’occasion d’un litige opposant une Atsem et la commune qui l’emploie. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 21 février 2023
🔸 Recrutement : les règles pour la police municipale et la filière médicosociale évoluent, Léna JABRE
| Au Journal officiel du 16 février 2023, deux décrets modifient des dispositions relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Plus particulièrement, sont concernés les agents de police municipale et de la filière médicosociale. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 16 février 2023
🔸 Un arrêt maladie ne justifie pas à lui seul la fin d’une mise à disposition d’un fonctionnaire, Bastien SCORDIA
ACTEURS PUBLICS, 21 février 2023
Intercommunalité & organisation administrative et territoriale
🔸 « Juridiquement, on peut envisager d’attribuer la qualité de collectivité aux intercommunalités », Antoine LUNVEN
| Florian MUGNIER, auteur d’une thèse sur la personnalité juridique des collectivités territoriales, revient sur la pertinence d’accorder celle-ci aux intercommunalités et sur les problèmes de gouvernance que cela pourrait engendrer. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 février 2023
Laïcité
🔸 Pour ou contre l’uniforme à l’école ?, Sylvie MICELI-HOUDAIS
| Afin de prévenir les atteintes à la laïcité, certains maires aimeraient pouvoir imposer l’uniforme à l’école. Mais cette mesure a un coût et son efficacité reste à démontrer |
LE JOURNAL DES MAIRES, février 2023, p.28
🔸 L’encadrement jurisprudentiel des rapports entre collectivités territoriales et cultes, Cécile CHASSAGNE
| La question de la pratique des cultes en France est toujours sujette à de nombreux débats. Les collectivités territoriales sont particulièrement impliquées dans celui-ci, dans la mesure où elles sont les principales propriétaires d’édifices cultuels mais également les premières concernées par les évolutions des pratiques religieuses. Or, leurs interventions doivent se faire dans le cadre de la loi de 1905, éclairée par l’interprétation du juge administratif. Il a permis, au travers de sa jurisprudence, d’éclairer deux aspects de l’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des cultes : vis-à-vis de leur domaine et dans leurs relations avec les associations. Dans les deux cas, la même question est soulevée : que peuvent faire les collectivités territoriales sans enfreindre la règle du non-subventionnement des cultes ? |
AJDA 2023 p.269
Logement
🔸 Taux de logements sociaux : les dérogations se précisent, Léna JABRE
| Publié au Journal officiel du 18 février, un décret d’application de la loi "3DS" du 21 février 2022 précise l’un des nouveaux assouplissements à l’obligation de production de logements sociaux. Il concerne les communes dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 février 2023
Pouvoirs de police
🔸 Déblaiement de déchets : à charge pour le maire de bien identifier le producteur avant toute mise en demeure, Aurélien HÉLIAS
LE COURRIER DES MAIRES, 27 février 2023
🔸 La mise en cohérence du régime juridique de la vidéoprotection avec celui des données personnelles, Fabrice MATTATIA
| Les dispositifs de vidéoprotection sont régis par des dispositions du Code de la sécurité intérieure, qui ne sont plus cohérentes avec le régime général des traitements de données à caractère personnel issu de la mise en application en 2018 du RGPD et de la directive police-justice. À l’occasion du projet de loi consacré aux Jeux olympiques, pour lesquels la vidéoprotection sera largement utilisée, une mise à jour du Code de la sécurité intérieure est soumise au Parlement |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 6 février 2023, 2042
🔸 Le chat municipal, complexité d’une notion en équilibre entre objet de polices et statut de bien communal, Carine VAYSSE
| Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi sur la maltraitance animale, force est de constater que la question des chats errants ou en divagation reste mal connue. Elle concerne pourtant les élus à qui incombe la charge de réguler la prolifération mais également les administrés peu au courant du traitement juridique qui leur est réservé. Surtout, si les associations de protection des animaux participent activement au déploiement de politiques éthiques et juridiquement valides, leur action ne peut se fondre que dans des dispositifs relevant des pouvoirs du maire. Celui-ci doit en effet, en vertu de ses pouvoirs de police, limiter la prolifération des chats errants dans la mesure où celle-ci est susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Son action n’est toutefois pas sans conséquences puisque les chats identifiés par la commune deviennent des chats municipaux dont la garde lui revient inévitablement |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 7, 20 février 2023, 2071
🔸 Un maire peut « fermer » un restaurant en cas de risques de chute de blocs ou de glissement de terrain, Olivier DIDRICHE
| CE 9 septembre 2022, no 467212 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.120
🔸 ZFE : la verbalisation patine, Pierre GARCIA
| Les zones à faibles émissions (ZFE) sont entrées en vigueur en janvier dans plusieurs villes françaises. Les verbalisations restent toutefois rares et les maires, eux-mêmes, incitent leur police municipale à ne pas faire de zèle. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 février 2023
🔸 Champ d’application, compétence et contenu des zones à trafic limité, Simon REY et Benjamin ACHARD
| La création de zones d’apaisement ou à trafic limité doit composer avec l’absence de régime dédié au sein du code général des collectivités territoriales ou du code de la route. Dans cette analyse, Simon Rey et Benjamin Achard, avocats au cabinet Adaltys, décryptent le champ d’application, le contenu et les compétences mises en œuvre dans ces dispositifs. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 février 2023
Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸 Prévenir les risques de conflits d’intérêts au sein des associations, Yvon et Marie GOUTAL
LA GAZETTE, 13 février 2023, p.66
🔸 Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des entreprises publiques locales, Samuel DYENS et Julia ROTIVEL
LA GAZETTE, 8 février 2023
🔸 Transparence de la vie publique : séparer le nécessaire de l’excessif, Pierre AVRIL, Jean-Pierre CAMBY & Jean-Éric SCHOETTL
| Maîtriser l’influence des intérêts particuliers sur la vie publique en assurant la transparence de celle-ci : « Vaste programme ! », eût dit le général de Gaulle. En effet, si le financement des élections et des partis s’inscrivait dans une problématique constitutionnelle relativement claire – et encore le législateur a-t-il dû s’y reprendre à plusieurs reprises pour compléter ou rectifier son ouvrage –, il n’en va pas de même s’agissant de la situation personnelle et des fonctions des décideurs politiques et administratifs. L’objectif poursuivi soulève de multiples questions touchant à la déontologie, aux conflits d’intérêts, sans oublier les patrimoines d’agents aux statuts différents, et aussi à la corruption – domaines régis par des dispositions spécifiques. Dispersé, le contrôle de cet ensemble hétérogène a finalement été confié à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique créée en 2013 ; sa mission s’est révélée si complexe que son président a pu récemment parler de « demi-teinte » à propos de certains résultats de son activité. L’article qui suit revient sur l’expérience de la HATVP ; il en examine la pratique et suggère les clarifications qu’elle pourrait appeler. À défaut d’une telle réforme de fond, il propose des améliorations, plus limitées mais, selon les auteurs, indispensables. |
ACTU JURIDIQUE, LEXTENSO, 8 février 2023
🔸 Notes de frais et de déplacement des élus et des agents : la transparence est de mise, Patrick LINGIBÉ
ACTU JURIDIQUE, LEXTENSO, 20 février 2023
🔸 Opération transparence pour les notes de frais des agents publics et des élus locaux, Brigitte MENGUY
| Dans une décision du 8 février, le Conseil d’État considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des documents communicables. A une condition près, toutefois. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 février 2023
🔸 Les notes de frais d’un maire doivent être communiquées à tout citoyen qui en fait la demande, juge le Conseil d’État , Franck LEMARC
| Le Conseil d’État vient de rendre une décision intéressante, dans une affaire qui opposait la Ville de Paris à un journaliste : un maire ne peut refuser de transmettre ses notes de frais de restauration et de représentation à tout citoyen qui en fait la demande, puisqu’il s’agit de « documents administratifs ». |
MAIRE INFO, 20 Février 2023
– Les élus locaux très rarement poursuivis en justice, Bernard GORCE
LA CROIX, 1er février 2023
– Un élu local poursuivi en justice chaque jour, révèle la mutuelle niortaise Smacl, Yves REVERT ,
LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE, 3 février 2023
– Responsabilité pénale : en un mandat, 50 % d’élus locaux poursuivis en plus, Brigitte MENGUY,
LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 février 2023, p.45
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.72
🔸 Quand la formation des élus locaux à la déontologie infuse lentement, Martin DELACOUX
LE COURRIER DES MAIRES, 7 février 2023
🔸 Lanceurs d’alerte : après la loi, voici le décret !, Samuel DYENS
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.104
🔸 L’agent public territorial lanceur d’alerte en 10 questions, Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 février 2023
🔸 Les mutations du financement des partis politiques et des campagnes électorales, Romain RAMBAUD
| En matière de financement de la vie politique, célébrer les trente ans de la loi Sapin du 29 janvier 1993 ne relève pas de l’évidence tant celle-ci ne fut qu’une étape dans le mouvement plus large des lois fondatrices de 1988, 1990 et 1995. Cependant, cette loi mérite une étude spécifique car elle peut être analysée comme le chant du cygne du financement direct de la vie politique par des personnes morales, laissant la place, depuis 1995, à un modèle de financement très largement public des partis et des campagnes électorales charriant ses avantages mais aussi ses problèmes. S’intéresser aux trente ans de la loi Sapin permet ainsi de faire le bilan du système français de financement de la vie politique depuis cette époque jusqu’à aujourd’hui. |
AJDA 2023 p.171
🔸 La loi Sapin et les entreprises publiques locales : trente ans, l’âge de raison ?, Sébastien BRAMERET
| La loi du 29 janvier 1993 pourrait apparaître comme un texte mineur pour le droit des entreprises publiques locales, notamment en ce qu’elle a été adoptée entre les deux réformes législatives majeures du 7 juillet 1983 et du 2 janvier 2002. Pourtant, les précisions qu’elle apporte sur deux éléments de leur régime juridique auront des échos importants au cours des trois décennies suivantes. Par la banalisation des relations contractuelles qu’elle amorce, elle anticipe les débats sur l’application de la théorie des prestations intégrées dans les années 2005-2010 ; par l’assouplissement des conditions de la filialisation, elle préfigure les difficultés que le législateur a cherché à encadrer par la loi 3DS du 21 février 2022. |
AJDA 2023 p.186
🔸 Les faveurs de la Cour de cassation pour le délit de favoritisme, François CAFARELLI
AJDA 2023 p.284
🔸 Le décret relatif au déontologue des élus bientôt devant le juge ?, Martin DELACOUX
| Alors que les collectivités doivent choisir un référent déontologue pour les élus d’ici juin, un avocat considère que le décret d’application est mal écrit et contraire à d’autres textes de loi. Il envisage même de saisir le juge pour annuler le texte. Explications. |
LA GAZETTE DES COMMUNES,17 février 2023
🔸 Le délit de favoritisme dans les marchés publics, nouveau délit d’initié ? , Rodolphe MESA
| La constitution du délit de favoritisme de l’article 432-14 du Code pénal n’est pas subordonnée à l’intervention de l’agent, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique. L’agent public qui, en raison de ses connaissances techniques et de son savoir-faire, dispose de compétences et d’informations privilégiées utilisées aux fins de procurer à une société et au dirigeant de celle-ci un avantage injustifié de nature à porter atteinte aux principes de liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, se rend auteur du délit de favoritisme. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 8, 27 février 2023, 2076
Risques naturels
🔸 Retrait-gonflement des sols : l’ordonnance est enfin parue, Léna JABRE
| La réforme de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat » se poursuit avec la publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au retrait-gonflement des sols. L’objectif est d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 février 2023
🔸 Retrait-gonflement des sols : le Sénat insatisfait de l’ordonnance du gouvernement, Franck LEMARC
| Quelques jours après la publication d’une ordonnance du gouvernement sur le traitement des aléas dus au retrait-gonflement des argiles (RGA), la commission des finances du Sénat a publié un rapport sur le financement de ce risque, estimant que l’ordonnance n’est pas allée assez loin. |
MAIRE INFO, 20 Février 2023
🔸Pour un traitement juridique renouvelé de la prévention des incendies de forêts, Hugo GERBER, Jason BOURING, Thibault JUNCKER
LE JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 février 2023
Services publics
🔸 Accessibilité : quels sont les risques juridiques en cas de non-respect de la loi ?, Brigitte MENGUY & Isabelle RAYNAUD
| Issues principalement de la loi « handicap » du 11 février 2005, les règles d’accessibilité s’imposent aux collectivités sous peine de condamnation devant le juge. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 3 février 2023
🔸 La SCIC : un outil de coopération à disposition des collectivités locales, Stéphane REY
| Face aux défis que nous imposent les transitions - qu’elles soient climatique, énergétique ou alimentaire - les collectivités se doivent d’innover. Un outil juridique peu connu est à leur disposition : la société coopérative d’intérêt collectif |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, février 2023, p.68
🔸 Précisions autour de la responsabilité de l’état du fait de la déscolarisation d’un enfant handicapé, Anthony TARDIF
LE JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 février 2023
Statut de l’élu
🔸 Agressions d’élus : une circulaire pour présenter la loi du 24 janvier 2023e, Pierre GARCIA
| Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Son objectif : leur présenter les dispositions de la loi du 24 janvier 2023 qui élargit les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 février 2023
Urbanisme
🔸 L’articulation entre permis de construire et domaine public, Marie SIRINELLI
| Il résulte de l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) de ce domaine. CE, 23 nov. 2022, n° 450008 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 6 février 2023, 2043
🔸 Alignement du régime du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation, Etienne MASCRE
| CE, 26 juillet 2022, no 437765 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.130
🔸 Annulation d’une décision de préemption d’une commune : l’acquéreur initial est irrecevable à demander l’annulation de la vente conclue avec l’ancien propriétaire, Etienne MASCRE
| Civ. 3e, 7 septembre 2022, no 21-12.114 |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2023, p.131
🔸 La commune peut-elle s’opposer à l’implantation d’éoliennes ?, Olivier LE BOT
LA GAZETTE, 27 février 2023, p.48
🔸 Une loi d’accélération des ENR insuffisante, Nicolas GARNIER
TECHNICITES, février , n°360, p.49
🔸 L’évolution des circonstances de fait à la date du permis modificatif permet de couvrir l’illégalité affectant le permis initial, Pierre SOLER COUTEAUX
| CE, 10 octobre 2022, n°451530 |
RDI, février 2023, n°2, p.115
🔸 Le recours dirigé contre le refus de retirer un permis de construire doit-il être notifié ?, Pierre SOLER COUTEAUX
| CE, 27 septembre 2023, n°456071 |
BJDU, n°1/23, janvier février 2023, p.56
🔸 Une nouvelle limite à la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?, Gilles ROUX
AJDA 2023 p.347
🔸 La commune peut-elle s’opposer à l’implantation d’éoliennes ?, Olivier LE BOT
| Sous la pression de ses administrés, une commune peut vouloir s’opposer à l’implantation d’éoliennes sur son territoire. A cette fin, elle dispose de trois outils juridiques, analysés par Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 février 2023
🔸 L’exercice du droit de préemption sur les terres agricoles en 5 points clés, Nathalie LEVRAY
| Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages enrichit le panel d’outils à la disposition des collectivités pour préserver la ressource en eau. Revue de détails. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 février 2023