Action sociale
- Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l’article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Agriculture
- Décision du 13 novembre 2024 modifiant la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023
Economie, formation & emploi
- Arrêté du 14 novembre 2024 portant attribution de l’aide financière exceptionnelle prévue par l’article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024
Liste des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie éligibles à l’aide financière exceptionnelle.
Environnement & énergie
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Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2024
Cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l’année 2024 au fonds de péréquation de l’électricité
- Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l’autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de l’une au moins des rubriques 3410 à 3460
Fixation de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de l’une au moins des rubriques 3410 à 3460.
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Arrêté du 7 novembre 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Barre-des-Cévennes
Le présent arrêté, le plan annexé et le dossier de classement du site patrimonial remarquable de Barre-des-Cévennes pourront être consultés à la préfecture ou à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Lozère et à la mairie de Barre-des-Cévennes.
- Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024
- Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment
Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d’une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2. Conformément au cadre général applicable aux produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et d’une obligation de reprise par les distributeurs, lorsque la vente s’effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s’effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate. Compte-tenu de la nature particulière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le décret vise à faciliter la mise en œuvre de cette obligation en permettant aux distributeurs qui le souhaitent de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate, et d’organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente. Le décret fixe les conditions minimales de cette dérogation.
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité
Ce décret précise les principales modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l’instruction en DREAL ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature. Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l’environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l’industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle.
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivré l’agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Il définit les conditions d’utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation ; il prévoit les modalités de délivrance de l’agrément par le préfet de région, le suivi de l’agrément, les conditions de modifications et de transfert de l’agrément. Il prévoit également les conditions de référencement et la géolocalisation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément
Cet arrêté précise les pièces justificatives du dossier de demande d’agrément conformément aux exigences des articles D. 163-1 et suivants du code de l’environnement et précise en annexe les critères examinés dans le cadre de l’instruction de la demande. Il prévoit également la modalité électronique du dépôt du dossier de demande et enfin, il abroge le précédent arrêté du 10 avril 2017.
Finances publiques & fiscalité
Arrêté du 6 novembre 2024 pris pour l’application en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2023, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et de la recentralisation sanitaire des départements 2015
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2024 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
- Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé. Le présent décret prévoit les modalités de répartition de la dotation.
Fonction publique
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
La partie réglementaire des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.
En outre, le décret procède :
– à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ;
– à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du CGFP ;
– à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;
– au transfert vers d’autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret, pour permettre l’abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP ;
– au transfert vers le code monétaire et financier et le code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes.
Enfin, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, dans le cadre de la codification des trois décrets mentionnés aux 16°, 23° et 32° de l’article 29 du présent décret. La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
– rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
– détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
– précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
– fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
– fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
– prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
– précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.
En outre, le décret procède :
– à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ;
– à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du CGFP ;
– à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;
– au transfert vers d’autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret, pour permettre l’abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP ;
– au transfert vers le code monétaire et financier et le code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes.
Enfin, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, dans le cadre de la codification des trois décrets mentionnés aux 16°, 23° et 32° de l’article 29 du présent décret. La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
– rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
– détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
– précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
– fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
– fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
– prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
– précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.
Logement
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
Lutte contre la corruption
- Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption
La sous-direction des acteurs publics apporte son appui aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte et sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique concernant la prévention et la détection des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme.
Politique migratoire
- Circulaire du 28 octobre 2024 relative au renforcement du pilotage de la politique migratoire
La présente circulaire a pour objectif d’aider les préfets en donnant des attendus précis tant pour les étrangers en situation régulière, par la mobilisation de la police du séjour (2), que pour ceux en situation irrégulière, en particulier pour ce qui concerne le maintien en rétention administrative et les mesures et dispositifs de suivi à mettre en place lorsque les possibilités de recourir à cette dernière sont épuisées. Elle vise, avant tout et surtout, une mobilisation orientée vers les résultats. Elle demande aux préfets d’utiliser tous les outils et moyens de droit à leur disposition, en particulier ceux prévus dans la loi du 26 janvier 2024 et d’aller au bout de tout ce qu’ils peuvent faire s’agissant du traitement des étrangers menaçant l’ordre public. Il s’agit également de faire connaître les bonnes pratiques développées dans les différents territoires pour les dupliquer. La circulaire confie à la direction générale des étrangers en France (DGEF) une mission de suivi de la mise en œuvre de ces orientations, et une fonction d’appui aux préfectures.
Transports & voirie
- Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière
L’arrêté prévoit l’expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d’usage. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d’alimentation.
L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l’espace de la voirie publique.
L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l’espace de la voirie publique.
- Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains
Le décret précise, dans son premier article, les modalités d’application de l’article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (article L. 2111-13 du code des transports) qui indique qu’une convention est signée entre SNCF Réseau, le cas échéant sa filiale SNCF Gares et Connexions, et la SGP dans le cas où la maîtrise d’ouvrage d’une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM est confiée à cette dernière. Le décret fixe un délai de 6 mois à compter de l’arrêté ministériel désignant la SGP maître d’ouvrage de l’infrastructure pour la signature de la convention, précise les conditions de remise de l’infrastructure à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions et notamment que cette remise intervient après l’autorisation de mise en service délivrée par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il instaure également une validation des étapes techniques du projet par le gestionnaire d’infrastructure, sous forme d’avis conformes pour les études préliminaires et d’avant-projet. Dans son deuxième article, en application de l’article 16 de la même loi (article L. 1215-9 du code des transports), le décret définit les conditions que les travaux de création d’une infrastructure nécessaire à un SERM doivent satisfaire pour que leur déclaration d’utilité publique relève d’un décret en Conseil d’Etat. Le seuil fixé, qui correspond à l’ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles, est de 500 millions d’euros pour la création ou le prolongement d’une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM.
Urbanisme
Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme
Le décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières.