Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Agriculture
– Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d’aide à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 NOR : AGRT2230824D
– Circulaire du 23 avril 2023 relative à la mise en œuvre d’un fonds d’urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté (PDF) NOR : AGRT2309017C
Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOME2307448A
🔸 Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOME2307449A
🔸 Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des
cours d’eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues NOR : TREP2131490D
L’organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues, assurée par l’Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l’environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, est venu compléter ces articles législatifs en créant les articles R. 564-1 à R. 564-12. Ces articles réglementaires n’ont depuis 2007 jamais été modifiés. Or, en raison de leur ancienneté, ils ne permettent plus d’appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd’hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires.
🔸 Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l’arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante NOR : TREP2132028A
🔸 Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante NOR : TREP2131533A
Commande publique
🔸 Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du code de la commande publique NOR : ECOM2308848A
Cet arrêté modifie le deuxième alinéa de l’article 2-I de l’annexe 6 du code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
Ces dispositions sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.
Comptabilité publique
– Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique NOR : ECOE2310333A
Crématorium
🔸 Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums NOR : SPRP2219040D
Le texte modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. Il ouvre la possibilité au préfet d’ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est assuré par le gestionnaire du crématorium.
🔸 Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation NOR : SPRP2219041A
Culture & patrimoine
– Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts NOR : MICB2306494D
– Décret du 19 avril 2023 portant classement, parmi les sites du département de Vaucluse, du site de la Fontaine de Vaucluse, sur les communes de Cabrières-d’Avignon, Fontaine-de-Vaucluse, Lagnes et Saumane-de-Vaucluse NOR : TREL2228588D
– Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste restreinte des villes retenues pour participer à la phase finale de sélection d’une « Capitale européenne de la culture » pour 2028 NOR : MICB2308605A
La liste restreinte des villes candidates retenues pour participer à la sélection définitive du concours organisé en vue de la désignation d’une « Capitale européenne de la culture » pour 2028 est fixée comme suit :
- Bourges ;
- Clermont-Ferrand ;
- Montpellier ;
- Rouen.
Economie, formation & emploi
– Arrêté du 6 avril 2023 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » NOR : MTRD2308233A
Sont habilités pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Valenciennes - quartier Faubourg de Lille et Acacias (département du Nord) ;
- Paris 20e - Fougères Le Vau (Ville de Paris).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
– Arrêté du 14 avril 2023 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros NOR : ECOT2310499A
🔸 Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié NOR : MTRT2304365D
Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Enfin, il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.
– Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives NOR : ECOS2234080D
Le décret précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Il fixe par ailleurs l’échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.
Eau
🔸 Arrêté du 17 mars 2023 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et des agences de l’eau NOR : TREL2233944A
La circonscription des comités de bassin d’Adour-Garonne, d’Artois-Picardie, de Corse, de Loire-Bretagne, de Rhin-Meuse, de Rhône-Méditerranée et de Seine-Normandie est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
Energie
– Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l’augmentation de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum NOR : ENER2302244A
– Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 NOR : ENER2305372A
Fonction publique
🔸 Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer NOR : TFPF2225282D
Le décret met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu
d’affectation ainsi qu’à leur prévention, prévue à l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Il en précise le contenu et la périodicité.
Informatique
🔸 Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales NOR : ECOE2301657D
Le décret fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de l’année 2023.
Logement
– Arrêté du 3 février 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation NOR : MTRD2300644A
– Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts NOR : ECOE2308609D
Le I de l’article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, en modifiant l’article 156 du CGI, rehausse temporairement la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de
rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d’un déficit foncier de 21 400 euros par an. Ce dispositif s’applique, selon le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Ce décret précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ainsi que les justificatifs permettant d’attester du changement de classe énergétique du bien.
Protection de l’enfance
🔸 Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles NOR : PRMA2235728D
Ce texte tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d’intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le groupement d’intérêt public Enfance en danger, l’Agence française de l’adoption, ainsi que les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l’enfance, du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et du Conseil national de l’adoption. Il adapte en conséquence les modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles.
Retraites
🔸 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 NOR : ECOX2300575L
Report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Santé
– Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé NOR : SPRP2235667R
Sécurité civile
🔸 Arrêté du 14 février 2023 modifiant l’arrêté du 16 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions intéressant la sécurité civile NOR : IOME2303397A
Sécurité publique
– Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer NOR : IOMD2310952A
L’arrêté fixe le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département (entre 40 et 1000 selon les départements)
Solidarité
🔸 Arrêté du 11 avril 2023 relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2023 NOR : APHA2237771A
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 47 500 560,40 € pour l’année 2023. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2022 en application de l’arrêté du 8 août 2022. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant définitif de cette subvention fera l’objet d’un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2023.
🔸 Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré NOR : ESRX2118802L
Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. Une aide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Un décret d’application doit préciser les modalités du dispositif.
🔸 Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite NOR : MTRD2306701D
Le décret fixe le montant journalier respectivement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 18,17 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 12,80 euros, de l’allocation équivalent retraite (AER) à 39,28 euros.
🔸 Décret n° 2023-302 du 22 avril 2023 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte NOR : MTRD2306702D
Le décret fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,09 euros.
Sport
🔸 Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport NOR : SPOV2226535D
Le décret a pour objet d’élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport », peut déléguer sa signature. Le décret a pour objet également d’étendre les dispositions de l’article R. 112-50 du code du sport aux collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe pour permettre de fixer la composition des conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de manière dérogatoire au droit commun dans ces territoires. Enfin, le décret a pour objet de permettre à l’ANS d’apporter son concours financier aux sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Transports & voirie
🔸 Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière NOR : IOMS2309953A
L’arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent :
– la création de la signalisation horizontale dynamique, dont l’objectif est d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol. Elle peut être utilisée pour marquer les lignes d’effet des feux de circulation, les lignes d’effet des passages piétons, et renforcer la signalisation des passages piétons ;
– la possibilité d’utiliser des panneaux C24a et C24b pour la présignalisation des voies réservées aux transports en commun ;
– la possibilité d’associer des panneaux C20b ou C20c sur un même support avec des panneaux de type AB3a (cédez le passage) et AB4 (stop), pour la traversée des voies des services réguliers de transports en commun et des voies de tramway ;
– des précisions sur la neutralisation de voie(s) par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, et notamment la possibilité d’ajouter une signalisation d’approche quelles que soient les conditions de visibilité ;
– des précisions sur la neutralisation de voie par flèche lumineuse de rabattement (FLR) ou flèche lumineuse d’urgence (FLU) en signalisation d’urgence, et notamment la possibilité d’allumer le dispositif lumineux spécial de catégorie B du véhicule, prévu aux articles 3 et 5 de l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente, lorsque la flèche lumineuse est activée.
