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Conseil municipal

Réponse du 2/12/2010 à la Question écrite n° 09519 de M. Joseph Kergueris

La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l’opposition, d’un espace réservé d’expression dans le bulletin communal ? (article modifié le 6 janvier 2010)


 [1]

Non répond le ministère sur la base d’un jugement de TA. Mais depuis la parution de la réponse, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé du contraire


" (...) Afin d’assurer aux administrés une information pluraliste, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code général des collectivités territoriales, par son article 9, des dispositions prévoyant qu’un espace d’expression est réservé, dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune, « aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale », alors que, dans les bulletins diffusés par le département et la région, un espace est réservé à l’expression « des groupes d’élus ».

Ainsi, la notion de « groupes d’élus », qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l’opposition, n’a pas été adoptée par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux.

Il en résulte, en application des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales issu de cette loi, que le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l’espace d’expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du conseil.

Certains tribunaux administratifs ont à cet égard fait une interprétation rigoureuse de la loi. Pour éviter les contentieux, le directeur de publication doit donc veiller à ce que la tribune politique dont les conseillers municipaux minoritaires doivent disposer apparaisse comme telle."

Réponse du 2/12/2010 à la Question écrite n° 09519 de M. Joseph Kergueris

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des seuls conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. La notion de « groupes d’élus », qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l’opposition (en ce qui concerne les bulletins d’information des conseils généraux ou régionaux), n’a pas été reprise par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux.

 Postérieurement à cette réponse la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé du contraire estimant que les dispositions du CGCT ne faisaient pas obstacle à ce que les élus de la majorité bénéficient également d’un espace réservé.


Références

Article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales


Voir aussi

 Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 décembre 2010, N° 08MA05127

 Un maire peut-il limiter dans le règlement intérieur de l’assemblée le temps de parole des conseillers ?

[1Photo : © Martin Allinger