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Jurisprudence

Discrimination syndicale : à qui la charge de la preuve ?

Conseil d’État, 10 janvier 2011, N° 325268

Est-ce au fonctionnaire de rapporter la preuve, devant le juge administratif, d’une discrimination syndicale dont il estime être l’objet ?


 [1]

Non : il lui appartient seulement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour l’administration mise en cause de produire tous les éléments permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge administratif déterminera sa conviction au vu de ces échanges contradictoires.


Une magistrate suspecte son administration d’avoir rejeté sa candidature à un poste en raison de son appartenance syndicale. Elle demande au juge administratif l’annulation de cette décision.

Le Conseil d’Etat fait droit à sa demande et rappelle [2] à cette occasion les règles relatives à l’administration de la preuve en matière de discrimination :

"s’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" ;

"la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;(...) en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile".

Conseil d’État, 10 janvier 2011, N° 325268

Ce qu'il faut en retenir

- Le fonctionnaire qui s’estime victime d’une discrimination peut obtenir l’annulation de la décision critiquée devant le juge administratif. Il lui pour cela apporter les éléments de fait susceptible de laisser présumer une discrimination. A charge ensuite pour l’administration de produire tous les éléments établissant que la décision litigieuse a été prise sur des éléments objectifs. Le juge administratif forge sa conviction au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il peut ordonner toute mesure d’instruction.

- Rappelons que devant le juge pénal, c’est toujours à l’accusation (au ministère public ou à la partie civile poursuivante) de rapporter la preuve que les agissements invoqués sont constitutifs de discrimination.


Références

- Article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations


Voir aussi

- Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ?

- Association : discrimination syndicale ou licenciement justifié ?