Un ayant droit d’une personne décédée peut-il obtenir de son employeur la communication de données à caractère personnel la concernant ?
Non, les dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu’à la personne concernée par ces données. Par conséquent, des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d’ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des personnes concernées. Le Conseil d’Etat confirme donc la décision de la présidente de la CNIL de rejeter la demande des ayants droit d’accéder au relevé des appels téléphoniques de la défunte passés depuis sa ligne professionnelle durant le mois précédant son décès. Ils souhaitaient déterminer le nombre et la durée des échanges qu’elle avait eus avec le corps médical avant son décès. Devant le refus opposé par l’employeur, ils avaient porté plainte auprès de la CNIL.
Conseil d’Etat, 8 juin 2016, N° 386525
