Au journal officiel du 7 décembre 2016

JORF n°0284 du 7 décembre 2016

Concours de rédacteur territorial, d’ingénieur territorial et d’animateur territorial / Fonds de solidarité pour le développement / Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Concours et examens

– Arrêté du 15 novembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 des concours interne, externe et 3e concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du Pas-de-Calais NOR : INTB1635836A

– Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture d’un concours externe et interne d’ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Rhône
NOR : INTB1635730A

– Arrêté du 2 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d’un concours de recrutement externe et interne d’animateur territorial par le centre de gestion de l’Aisne NOR : INTB1635711A

Coopération

– Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement NOR : ECFT1628482D

Fiscalité et finances publiques

– Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » NOR : ECFE1615469D

L'article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 1649 AC du CGI afin de permettre, d'une part, la réception par l'administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE et, d'autre part, une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les informations relatives à la résidence et au numéro d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes.

Le présent décret met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l'organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Le présent décret indique les personnes tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du CGI est déposée ainsi que les règles relatives aux diligences et au recueil d'informations auxquelles sont soumises les institutions financières afin de respecter l'obligation déclarative.

Risques naturels

– Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1630434A

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