Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

samedi 12 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2014

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 07/09/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


🔴 Tribunal correctionnel de Castres, 4 juin 2014

Condamnation d’un maire (ville de 300 habitants) poursuivi pour des faits de violences à l’encontre d’un jeune administré qui effectuait des manœuvres dangereuses au guidon de son scooter, sur la place de la mairie, où l’édile tenait une réunion de chantier. Le ton était monté avant que les protagonistes n’en viennent aux mains (le maire avait poussé le jeune motocycliste, suffisamment fort pour le faire chuter et l’empêcher de s’enfuir ; ce dernier avait répliqué par un violent coup de poing qui avait fait perdre conscience à l’élu pendant quelques instants...). Les deux prévenus sont condamnés : le maire écope d’une amende de 800 euros, le jeune conducteur de quatre mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve.

🔴 Cour d’appel de Bastia, 4 juin 2014

Condamnation d’un maire (commune de 400 habitants) du chef de diffamation publique envers un particulier. L’élu avait fait distribuer un fascicule comportant une compilation d’articles concernant la commune, parmi lesquels figurait une coupure d’un quotidien régional, datant de quatre ans, dans lequel l’élu s’étonnait que l’on puisse « attribuer un marché à un entrepreneur qui, il y a quelque temps, a été écarté d’un appel d’offres du département pour n’être en règle, ni administrativement, ni fiscalement ». Poursuivi sur plainte de l’entrepreneur, le maire invoquait sa bonne foi. Celle-ci n’est pas retenue par le tribunal correctionnel, ni pour la cour d’appel :

« en faisant publier, dans un bulletin de la commune dont il est maire, une compilation d’articles dont celui incriminé paru une première fois en 2009 et en ravivant ainsi un conflit datant de plusieurs années avec la partie civile, sans nécessité ni prudence, le prévenu ne peut bénéficier de l’excuse de bonne foi ».

🔵 Ordonnance du juge d’instruction du TGI de Bordeaux, 6 juin 2014

Non-lieux rendus au profit du président d’un conseil général, du directeur général des services (DGS) et d’un fonctionnaire mis en cause pour favoritisme dans le cadre de marchés publics portant sur des déjeuners et réceptions. La juge d’instruction a conclu qu’il n’y avait pas eu violation du Code des marchés publics, estimant que le choix des produits sur catalogue était suffisant.

🔴 Tribunal correctionnel du Havre, 6 juin 2014

Condamnation du régisseur des cantines scolaires d’une ville de 200 000 habitants pour soustraction de biens publics. Il lui est reproché d’avoir détourné, pendant plus de six ans, une somme de 661 000 euros en falsifiant des chèques ! Il avait déjà été condamné à de la prison ferme pour des faits similaires au sein d’une entreprise. Il écope de trois ans de prison ferme et d’une interdiction de contrôle et de gestion pendant cinq ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Point-à-Pitre, 10 juin 2014

Condamnation d’un conseiller général pour complicité d’escroquerie. Il lui est reproché de fausses facturations dans le cadre d’un système de défiscalisation pour des achats fictifs et la perception de rétrocommissions en contrepartie du montage de demandes frauduleuses de subventions. Il est condamné à neuf mois d’emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d’amende. Au civil, l’élu est condamné à verser 70000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles.

Tribunal correctionnel de Cayenne, 11 juin 2014

Condamnations du président d’une société d’économie mixte (par ailleurs maire d’une commune de 20 000 habitants) et du directeur général de la SEM du chef d’abus de biens sociaux. En cause : l’attribution au directeur général lors de son départ à la retraite d’une prime de 800 000 euros non prévue à son contrat de travail et mettant en péril la santé financière de la SEM. Le directeur général est également condamné pour faux en écriture, la délibération du conseil d’administration de la SEM transmise en préfecture ne mentionnant pas l’attribution de l’indemnité de départ litigieuse. L’élu est condamné à un an de prison avec sursis, 200 000 euros d’amende et à 5 ans de de privation de ses droits civiques ; le directeur général écope d’une peine de dix-huit mois de prison avec sursis, d’une amende de 300 000 euros et de 5 ans privation de ses droits civiques.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2014

Annulation de la condamnation de la responsable d’un refuge associatif accueillant des chats abandonnés des chefs de mauvais traitements à animaux par un professionnel et contraventions au code rural. Lors de visites de contrôle, les services vétérinaires avaient en effet constaté l’état de santé pitoyable de plusieurs chats. Les juges d’appel avaient condamné la prévenue tout en reconnaissant qu’elle avait selon toute vraisemblance été dépassée par l’ampleur de la tâche et n’avait pu s’adapter à cette charge. Les juges ajoutaient qu’elle n’avait pas délibérément fait du mal aux animaux mais n’avait pas été en mesure d’assurer le minimum de suivi sanitaire. Les juges de cassation annulent la condamnation reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir caractérisé l’existence de mauvais traitements accomplis intentionnellement, comme l’implique l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, et de ne pas avoir recherché, à défaut, si les faits pouvaient constituer la contravention de défaut de soins à animaux domestiques prévue aux articles R. 214-17 et R. 215-4 du code rural et de la pêche maritime. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2014, N° 13-81221

Confirmation de la condamnation pour recel d’escroquerie d’un ancien maire à 2 ans de prison avec sursis, 5 ans d’inéligibilité et 40.000 euros d’amende. Alors qu’il était encore maire de sa commune, sa maîtresse avait vendu pour 2 millions d’euros de terrains fictifs à 70 acheteurs... Dans le même temps l’élu recevait régulièrement des enveloppes contenant des espèces... Au civil l’élu est condamné à indemniser personnellement les parties civiles sous peine de voir son sursis révoqué et être écroué.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2014, N° 13-81449

Condamnation du directeur général des services (DGS) d’une ville (75 000 habitants) pour trafic d’influence passif dans l’attribution d’une délégation de service public (DSP). Il lui est reproché d’avoir bénéficié des largesses (nombreux déjeuners dans des restaurants gastronomiques) d’une entreprise en échange d’informations pour l’attribution d’une délégation pour la restauration scolaire. Ainsi deux mois avant le lancement de la consultation d’assistance technique un déjeuner privé a été organisé avec l’entreprise et des responsables de la collectivité (dont le DGS) au cours duquel il a été évoqué la fin de la concession et le calendrier de renouvellement du contrat de délégation. A l’occasion d’un autre dejeuner, le fonctionnaire a invité le dirigeant de la société à concourir à l’appel d’offres concernant le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Au cours des auditions le DGS a été décrit comme étant "difficile à gérer et qu’il s’agissant d’un homme assez cher"...
Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et à deux ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. La Cour de cassation rappelle à cette occasion que "doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-1 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne disposât d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique".

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 16 juin 2014

Condamnations du président et du directeur général d’un OPHLM pour favoritisme. C’est le nouveau directeur général qui a découvert des irrégularités dans plusieurs marchés publics et qui a signalé les faits au procureur de la République en application de l’article 40 du Code de procédure pénale. L’enquête du SRPJ a démontré que de nombreux travaux avaient été réalisés hors marchés publics, notamment les marchés d’assurance du parc locatif (reconduits par tacite reconduction depuis 1970), la maintenance des ascenseurs, et la maîtrise d’œuvre d’un projet. Pour l’un des marchés d’un montant de 80 000, les enquêteurs ont ainsi relevé qu’il avait été passé sans mise en concurrence et attribué à une entreprise dont la gérante avait été la secrétaire du directeur des services techniques de l’office.

S’agissant plus particulièrement du directeur général de l’office il lui est reproché d’avoir irrégulièrement conclu le marché de maîtrise d’œuvre sous la forme d’un marché à procédure adaptée (MAPA), alors que le montant de cette opération(312 000 euros HT), ayant pour objet la construction d’un ensemble immobilier, excédait les seuils autorisant cette procédure simplifiée, et après que l’attributaire eut été désigné en amont par le président de l’OPH (comme a pu le démontrer la saisine de mails sur la boite mail personnelle de l’élu). Le tribunal correctionnel retient sa culpabilité sur la base d’un témoignage d’un employé de l’OPH et des déclarations du président de l’OPH indiquant qu’il a personnellement avalisé la demande de celui-ci de choisir, hors toute procédure régulière, la personne qui lui était désignée.

🔴 Tribunal correctionnel de Strasbourg, 17 juin 2014

Condamnation d’un conseiller régional pour diffamation à l’égard de la maire d’une commune (1000 habitants) . Sur la page Facebook d’un ami, le conseiller régional avait posté un message dans lequel il dénonçait le caractère hystérique de l’élue et réclamait son hospitalisation après que celle-ci ait refusé d’accorder à l’intéressé l’autorisation d’installer un stand de cigarettes électroniques sur le marché de la commune. Le conseiller est condamné à une amende de 6 000 euros, ainsi qu’à des dommages-intérêts de 800 euros en réparation du préjudice moral de la victime.

🔴 Cour d’appel de Pau, 19 juin 2014

Condamnation du salarié d’une maison de retraite poursuivi pour agressions sexuelles sur plainte d’une très jeune collègue dont il a abusé lors de service de nuit. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Fort de France, 21 juin 2014

Condamnation d’une fonctionnaire d’un conseil général pour soustraction et détournement de biens publics. L’agent, qui avait plus de 25 ans d’ancienneté, a détourné 190 000 euros d’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Au décès des bénéficiaires, l’agent plutôt que de clôturer leur compte, transférait les sommes sur son compte bancaire personnel ou ceux de proches... Son stratagème a été découvert à l’occasion d’un contrôle interne initié à la suite d’un changement de majorité. Elle est condamnée à 18 mois de prison dont 9 mois ferme, l’obligation de rembourser la somme et l’interdiction d’exercer une fonction en lien avec la condamnation.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014

Confirmation du renvoi aux assises d’un professeur de violon exerçant dans une école de musique associative sous l’accusation de viols et d’agressions sexuelles aggravées. Un élève a porté plainte expliquant que son professeur, homme respecté pour ses compétences professionnelles tant par ses parents que par l’ensemble du milieu de la musique, avait peu à peu étendu son influence sur lui, pour procéder aux premiers attouchements en les justifiant par une méthodologie d’apprentissage, jusqu’à exercer sur lui une emprise psychique si complète qu’il n’avait pu se soustraire ni aux agressions sexuelles pendant sa minorité, ni aux viols commis après sa majorité.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014

Condamnation d’un président d’association pour réalisation d’opération d’assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée. L’association proposait en effet à ses adhérents, une formule obsèques avec un droit droit d’entrée variable en fonction de l’âge de l’adhérent. Ainsi, en acceptant que l’association fonctionne comme une mutuelle, son président s’est comporté comme un « dirigeant d’une mutuelle non agréée ». Le prévenu est cependant dispensé de peine, les juges d’appel relevant qu’il a agi, certes sans discernement suffisant, mais avec cœur et un dévouement total aux membres de son association et qu’il n’a retiré aucun profit personnel de l’infraction.

🔴 Tribunal de correctionnel de Nice, ordonnance pénale, 25 juin 2014

Condamnation d’un fonctionnaire départemental pour conduite en état d’ivresse et excès de vitesse au volant d’un véhicule de service conduit en dehors du service et sans autorisation... Le véhicule a été complètement détruit par la violence du choc. Le fonctionnaire est condamné à 900 euros d’amende, à l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à une suspension du permis de conduire pour une durée de huit mois. L’autorité territoriale a par ailleurs prononcé la révocation de l’agent. Les juridictions administratives (CAA MARSEILLE, 13 avril 2018, N° 16MA04742) valident la sanction relevant un manquement grave de l’agent à ses obligations professionnelles et ses antécédents (l’agent avait été alerté, à la suite de faits antérieurs similaires, à plusieurs reprises par l’administration sur le caractère fautif de ses agissements, notamment par des notes ainsi que dans ses fiches de notation).

🔴 Tribunal correctionnel de Fort de France, 25 juin 2014

Condamnation du maire d’une commune de 2 000 habitants poursuivi pour avoir menacé un mineur avec une arme à feu. Appelé par des riverains lors d’une altercation entre jeunes, il était intervenu pour tenter de ramener le calme. Portant une arme à feu sur lui, l’élu l’avait pointée sur la tête de l’adolescent, arguant pour sa défense avoir reçu un violent coup de poing. Il est condamné à une peine de huit mois de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 3 000 euros.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, N° 13-86988

Confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un administré (faute de plainte préalable au près du procureur de la République) qui accusait le maire (commune de 15 000 habitants) d’association de malfaiteurs, trafic d’influence, escroquerie, faux en écritures publiques et usage, abus de faiblesse ! En fait le requérant, mécontent d’avoir été condamné sous astreinte pour construction sans permis de construire, soutenait que le maire avait, d’une part, faussement prétendu qu’il n’avait pas remis en conformité les lieux, d’autre part, fait usage d’un jugement amnistié du tribunal correctionnel afin de lui " extorquer " des astreintes, enfin, usé des arrêtés municipaux fixant ces astreintes pour saisir son bien immobilier.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014

Annulation des relaxes prononcées au profit de trois associations et de ses dirigeants poursuivis du chef d’infractions à la législation sur les contributions indirectes dans le cadre de l’organisation de lotos illicites. Les juges d’appel avaient motivé la relaxe par l’ignorance des prévenus sur l’existence de telles incriminations fiscales. Position censurée, sans surprise, par la Cour de cassation : "en se déterminant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations sur la violation des prescriptions de la législation sur les contributions indirectes concernant l’organisation des jeux de loto par les prévenus, qui ne peuvent se voir reconnaître une exonération de responsabilité sur le seul fondement d’une prétendue ignorance des incriminations fiscales, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision."

🔵 Tribunal correctionnel d’Orléans, 26 juin 2014

Relaxe d’un ancien maire (commune de 3000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte de la nouvelle majorité. Il lui était reproché d’avoir favorisé l’acquisition d’une maison pour sa fille à un prix dérisoire, en raison de sa situation sur le tracé d’une future déviation. Mais quelques temps après l’acquisition, c’est un autre tracé qui avait finalement été retenu par le conseil municipal présidé par l’élu, épargnant ainsi la propriété de sa fille. Le tribunal relaxe l’élu en relevant notamment que :

- le prix du bâtiment était justifié par les importantes réparations à prévoir ;

- le maire n’a pas exercé d’influence sur le conseil municipal pour obtenir une modification du tracé.

Le tribunal condamne la commune à l’origine de l’action en justice à une amende de 1000 euros pour constitution abusive de partie civile, estimant que le nouveau maire en exercice avait cherché à nuire à son prédécesseur.

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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