Au Journal officiel du 26 décembre 2019

Action sociale

🔸 Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d’hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour l’année 2020 NOR : ECOC1930402A

Chasse

🔸 Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels NOR : TREL1929044D

Le décret, pris pour l’application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, modifie diverses dispositions réglementaires du code de l’environnement pour permettre le transfert aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de missions exercées précédemment par le préfet concernant la gestion des associations communales de chasse agréées et l’attribution des plans de chasse individuels.

Concours et examen

🔸 Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’attaché territorial principal de conservation du patrimoine (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Savoie NOR : TERB1935951A

🔸 Arrêté du 12 décembre 2019 portant ouverture d’un concours externe sur titres avec épreuves d’accès au grade d’assistant territorial socio-éducatif, spécialités : « assistant de service social », « éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale », par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud NOR : TERB1937126A

🔸 Arrêté du 18 décembre 2019 portant ouverture de l’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe au titre de l’année 2020 organisé par le centre de gestion de la Haute-Vienne NOR : TERB1937134A

Dispositifs électoraux

🔸 Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France NOR : EAEF1931121D

Le décret tire les leçons de l’expérience de l’organisation des élections des conseillers et délégués consulaires intervenue le 25 mai 2014 et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger intervenue le 22 juin 2014. Ainsi, il modifie les modalités de dépôt des candidatures (mise à disposition d’un formulaire de candidature), le grammage des bulletins de vote et le vote par correspondance électronique (désignation des délégués habilités à contrôler les opérations de vote, composition du bureau du vote électronique, délai d’envoi de l’identifiant et de l’authentifiant aux électeurs).

Finances publiques

🔸 Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics NOR : CPAE1934176D

Le décret est pris en application de l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l’Etat à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd’hui de la compétence des comptables publics. Il précise notamment le contenu des contrats qui seront passés entre l’Etat et le ou les prestataires, la tenue d’une comptabilité séparée chez ces derniers concernant les mouvements financiers concernés par ces opérations, les modalités de reddition des comptes auprès de l’Etat, ainsi que le contrôle que celui-ci exercera.

🔸 Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive NOR : CPAE1935921A

Formation professionnelle

🔸 Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage et au niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage NOR : MTRD1930755D

Le texte fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d’apprentissage prévue au I de l’article L. 6241-2 du code du travail. Il précise également le niveau d’activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d’être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

🔸 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales NOR : MTRD1934313D

Le décret complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en permettant notamment à l’employeur de bénéficier, s’il le demande, d’avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre. Il précise également les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA). Il tire enfin les conséquences au niveau réglementaire de l’abrogation du dispositif de congé individuel de formation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en abrogeant le décret du 25 février 1991 relatif à la délivrance du bordereau individuel d’accès à la formation dans le cadre d’un congé individuel de formation.

Indices et taux

🔸 Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal NOR : ECOT1936356A

L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2020.

Santé publique

🔸 Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
NOR : TREP1917685D

Le décret transpose la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II (pour Restriction of the Use of certain Hazardous Substances). Conformément à la directive, il exclut du champ d’application certains produits pour lesquels la directive précise que ces limitations ne sont techniquement pas possibles et pour lesquels ces limitations n’apporteraient que des avantages environnementaux ou sanitaires négligeables, poserait des problèmes de conformité insolubles ou entraînerait des distorsions de marché. Il précise les conditions d’exemption des pièces détachées réemployées, issues d’équipements électriques et électroniques concernées par la réglementation.

🔸 Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang NOR : SSAP1936572A

Transports

🔸 Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités NOR : TRET1821032L

L’objectif de la loi Mobilité est d’adapter les transports aux évolutions de la vie quotidienne et aux contraintes des citoyens (formation, emploi, vie personnelle et familiale).

A noter qu’il convient désormais de parler de « mobilité » et non de « transports », compte tenu de la diversité recherchée.

 

Le législateur est parti du constat que le système actuel de transport n’était plus en adéquation avec les réalités (insuffisance, coût, impact environnemental). C’est pourquoi l’ambition principale de la loi Mobilité est d’améliorer les déplacements au quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

 

Les principaux apports de la loi s’orientent autour de 4 axes principaux qui s’accompagnent de la mise en place de mesures concrètes :

* L’apport pour tous les citoyens et sur l’ensemble du territoire de solutions alternatives à la voiture individuelle : plateformes de covoiturage, services de transport à la demande véhicules en auto-partage. Les plans de déplacement urbain devront être remplacés par des plans mobilités, couvrant l’ensemble des formes de déplacements disponibles sur un territoire.

* Le développement de nouvelles solutions de mobilité, notamment pour les personnes en situation de handicap (tarifs préférentiels pour les accompagnements, places réservées équipées de bornes de rechargement), mais aussi des mesures incitatives pour tous les citoyens (part prise en charge par l’employeur, aide financière pour réduire les fractures territoriales ou sociales)

* La réduction de l’empreinte environnementale des transports : lutte contre la pollution de l’air et pour la préservation de la biodiversité, suppression progressive des ventes de véhicules à énergie fossile carbonée.

* L’investissement dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien : applications digitales permettant d’informer sur l’offre et l’accès en terme de mobilité, mais aussi de contracter de telles offres (réservation titres de transport, VTC, places de stationnement)

 

Ce sont les autorités organisatrices de mobilités (AOM) qui auront en charge l’offre de transport à l’échelle d’une métropole, d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région.

Elles se verront à ce titre dotées de nouvelles prérogatives, pour l’organisation de ces formes de mobilité, dont plusieurs, à l’instar du covoiturage, relevaient jusqu’alors de l’initiative privée.

Les communes pourront décider de transférer cette compétence à la communauté de communes.

 

A noter que la région devient l’échelon territorial privilégié en matière de mobilités. Ainsi, à défaut de transfert de la compétence aux communautés de communes, ce sont les régions qui interviendront en subsidiarité, en complément de leur compétence régionale. Toutefois, ce transfert pourra de nouveau bénéficier à la communauté de communes en cas d’évolution du périmètre.