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Pouvoirs de police

Absence de déneigement > Chemin rural > Responsabilité

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909

Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ?

Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de largeur de la voie que le chemin en cause ni ne supportent les mêmes conditions de circulation, la commune peut décider de ne pas faire procéder au déneigement. Aucune rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques n’est constituée.

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909