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Pratique des trois devis > Légalité et conséquences

Conseil d’État, 17 avril 2026 : n°503412

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Interdiction de circulation des poids lourds > Arrêté inefficace > Responsabilité

Le non-respect répété d’une interdiction de circulation peut-il révéler une carence de l’autorité de police ? Oui répond ici la cour administrative d’appel, la persistance des infractions peut réveler l’inefficacité des mesures mises en place. Si l’autorité compétente, informée de cette (…)

Le fait, pour une commune, de demander plusieurs devis alors qu’elle pouvait conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence a-t-il pour effet de la soumettre aux règles de la procédure adaptée prévues par le Code de la commande publique ?

Non, tranche le Conseil d’Etat : demander plusieurs devis n’oblige pas à organiser une procédure de mise en concurrence, tant que la collectivité n’a pas exprimé clairement sa volonté de s’y soumettre.

👉 Le marché pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence, compte tenu de son montant et du régime applicable aux marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
👉 La circonstance que le maire ait demandé des devis à trois entreprises n’a donc pas pour effet de rendre applicables les règles de la procédure adaptée prévues par les articles R. 2123-4 et suivants du Code de la commande publique.
✅En dessous des seuils, une collectivité peut solliciter plusieurs devis pour comparer les offres, vérifier les prix et assurer une bonne utilisation des denier s publics, sans pour autant être regardée comme ayant engagé une procédure adaptée.
❌En revanche, la procédure formalisée devient obligatoire si l’acheteur a expressément fait référence à une procédure du Code de la commande publique, et indiqué, dans le règlement de consultation, qu’il entendait s’y soumettre.