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La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 mai 2014

Marchés publics et contrats / Pouvoirs de police / Services publics

(dernière mise à jour le 23/05/2014)

Marchés publics et contrats

 Une commune peut-elle rompre unilatéralement une convention de partenariat qui se révèle à l’usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d’indemnité au cocontractant ?

Oui si les torts sont partagés compte-tenu notamment des difficultés de mise en œuvre du dispositif conventionnel conçu par les parties. Tel est jugé le cas d’une convention de partenariat ayant pour objet la réalisation et la commercialisation d’espaces publicitaires du magazine bimestriel d’information d’une commune dont une clause stipulait qu’en deçà d’un certain montant de recettes publicitaires, les frais d’impression du journal seraient à la charge de la commune. Cette clause s’étant révélée à l’usage au désavantage notable de la commune, le maire avait rapidement dénoncé la convention. La Cour de cassation rejette la demande de l’entreprise tendant au versement d’une indemnité pour rupture abusive et confirme la résiliation du contrat aux torts partagés des parties faute pour elles d’être parvenues à exécuter convenablement la convention litigieuse compte tenu notamment de la difficulté de mise en œuvre du système de financement.

Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261

Pouvoirs de police

 Un maire peut-il interdire la diffusion de tracts et prospectus dans la commune ?

Oui dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue et est limitée à certaines rues du centre-ville incluses dans un secteur sauvegardé et particulièrement fréquentées et touristiques. Une telle mesure de police est bien proportionnée aux objectifs de protection de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique légitimement poursuivis par l’autorité municipale.

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2014, N° 13-85802

Elections

 Des dépenses électorales non réglées par le mandataire financier peuvent-elles conduire à la démission d’office du maire bien qu’elles aient été intégrées dans le compte de campagne ?

Oui dès lors que ces dépenses présentent présentent un caractère substantiel, (4 643,53 euros en l’espèce). Peu importe que le candidat ait bien fait figurer ces dépenses dans son compte de campagne par souci de transparence et qu’il n’avait pas d’intention de commettre une fraude. En effet les dépenses directement acquittées, relatives à l’impression de tracts de propagande électorale, représentent 54,6 % du montant des dépenses à caractère électoral et 13,93 % du plafond des dépenses. Ainsi, le montant global de ces dépenses, qui ne sont ni faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne, ni négligeables au regard du plafond de dépenses autorisées, n’est pas demeuré limité. Une telle irrégularité justifie que l’intéressé soit déclaré inéligible pendant une période d’un an et soit déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire.

Conseil d’État, 12 mai 2014, N° 374730

Services publics

 Une commune peut-elle s’opposer juridiquement à la fermeture sur son territoire d’une caisse d’allocations familiales ?

Non : il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer l’organisation administrative de ce service public et de délimiter les circonscriptions territoriales des organismes de sécurité sociale. Par suite, le pouvoir réglementaire est compétent pour prévoir la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des caisses d’allocations familiales et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs caisses. En l’espèce la commune de Vienne avait tenté de s’opposer à la fusion de la caisse d’allocation familiale de Vienne avec celle de Grenoble. Le Conseil d’Etat valide la fusion en écartant toute erreur manifeste d’appréciation du ministre : "la fusion des caisses d’allocations familiales de Grenoble et de Vienne répond à la volonté d’améliorer l’efficacité du réseau des caisses d’allocations familiales dans le département et s’accompagne, au demeurant, du maintien d’une antenne locale de la caisse d’allocations familiales sur la commune de Vienne afin d’assurer les services de proximité utiles aux allocataires".

Conseil d’État, 14 mai 2014, N° 355988

Urbanisme

 Le titulaire d’un permis de construire dans une zone de protection du patrimoine architectural est-il dispensé de permis de démolir ?

Non si les travaux impliquent la démolition totale d’un bâtiment ou la démolition d’une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable. Ainsi une SCI ne peut se contenter d’un permis de construire dès lors que le projet implique notamment, outre la démolition de la charpente et de la toiture existantes, la démolition partielle de plusieurs façades : compte tenu de l’ampleur de l’atteinte ainsi portée au gros œuvre de la construction existante, située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ces travaux devaient être précédés d’un permis de démolir.

Conseil d’État, 14 mai 2014, N° 359847


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[1Photo : © Treenabeena