Les textes officiels de la semaine

 [1]

– Détermination pour l’année 2013 du nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques et montant de la part de la rémunération à la charge de l’Etat au titre du prêt en bibliothèque

– Suppression du taux réduit de TVA de 7% pour les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet

– Loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (le silence de l’administration vaut désormais acceptation)

– Classification des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d’adjoint pour les régions d’outre-mer et de Mayotte dans les groupes de rémunération indiciaire

– Ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Dunkerque-Les Moëres (Nord)

– Mayotte : budget et fonds intercommunal de péréquation

– Accord autorisant la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d’un pont frontière sur le Rhin

– Modification du comité des usagers du réseau routier national

– Dotation générale de décentralisation relative aux bibliothèques municipales et départementales de prêt

– Introduction d’un enseignement moral et civique à l’école

– Etudes d’impact des projets de défrichement

– Extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel

– Dispositions relatives à l’outre-mer

– Actualisation de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

– Compétence des directions départementales des territoires (DDT)

– Continuité des soins et permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes