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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Responsabilités

Accident de service : la commune pénalement responsable ?

(Cour d’appel de Bordeaux, 3è chambre correctionnelle, 30 septembre 2009, n°895)

Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident de service survenu à un agent victime d’une chute à l’occasion de réparations effectuées sur un bâtiment communal ?


 [1]

Le 3 février 2005 un employé communal [2] chute du toit d’un garage municipal sur lequel il effectue des travaux de réparation d’étanchéité. La commune, personne morale, est poursuivie en correctionnelle pour violences involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 3 mois [3].

La commune est relaxée par le tribunal correctionnel de Bordeaux, ce que confirme la Cour d’appel [4].

En effet aux termes de l’article 121-2 du code pénal les collectivités territoriales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que pour les seules activités susceptibles de délégation de service public. Or poursuit la Cour, « la réparation particulière comme l’entretien général d’un immeuble communal abritant du matériel communal n’est pas susceptible de faire l’objet d’un mode de gestion délégué par convention de délégation de service public ».

En effet « une convention de délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service ». Le travail de réparation auquel se livrait la victime ne pouvant donner lieu à une rémunération substantielle liée au résultat de l’exploitation du service, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut en l’espèce être retenue.

Ce qu'il faut en retenir

Les collectivités territoriales, personnes morales de droit public, ne peuvent engager leur responsabilité pénale que pour les seules activités susceptibles de délégation de service public. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce pour de travaux de réparation effectués par un agent sur un bâtiment communal dès lors que ce travail ne pouvait donner lieu à une rémunération substantielle liée au résultat d’exploitation du service.


Textes de référence

- article 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965 (règles à respecter pour les travaux sur toitures)

- article 121-2 du code pénal (principes gouvernant la responsabilité pénale des personnes morales).

- Article L1411-1 du code général des collectivités territorales (définition de la définition de la délégation de service public).

[1Photo : © Olinchuk

[2commune de 20 000 habitants

[3180 jours d’ITT et une IPP de 50 % ; état de santé compatible avec un travail à mi-temps thérapeutique sous conditions

[4Cour d’appel de Bordeaux, 3è chambre correctionnelle, 30 septembre 2009, n°895

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