Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident de service survenu à un agent victime d’une chute à l’occasion de réparations effectuées sur un bâtiment communal ?
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Le 3 février 2005 un employé communal [2] chute du toit d’un garage municipal sur lequel il effectue des travaux de réparation d’étanchéité. La commune, personne morale, est poursuivie en correctionnelle pour violences involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 3 mois [3].
La commune est relaxée par le tribunal correctionnel de Bordeaux, ce que confirme la Cour d’appel [4].
En effet aux termes de l’article 121-2 du code pénal les collectivités territoriales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que pour les seules activités susceptibles de délégation de service public. Or poursuit la Cour, « la réparation particulière comme l’entretien général d’un immeuble communal abritant du matériel communal n’est pas susceptible de faire l’objet d’un mode de gestion délégué par convention de délégation de service public ».
En effet « une convention de délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service ». Le travail de réparation auquel se livrait la victime ne pouvant donner lieu à une rémunération substantielle liée au résultat de l’exploitation du service, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut en l’espèce être retenue.